N°93 : Est-il possible de confondre l'Organe de Coupure Générale (Habitation) ou l’Organe de Coupure de branchement (ERP) avec un Organe de Coupure de Site de LPE ?

En complément de :

• l’arrêté du 23 février 2018 modifié relatif aux installations de gaz dans l’habitat,
• l’arrêté du 25 juin 1980 modifié relatif aux installations de gaz dans les ERP,
• l’arrêté du 23 juin 1978 relatif aux installations fixes destinées au chauffage,

Un LPE est soumis à la réglementation ICPE relative aux installations de combustion classées pour la protection de l’environnement. (Arrêté du 3 août 2018 modifié - rubrique 2910) lorsque sa puissance thermique (Pth) nominale est supérieure ou égale à 1000 kW (1 MW). 

L’article 2.13 de l’annexe I de l’arrêté du 3 août 2018 modifié impose l’installation d’un dispositif de coupure de l’alimentation en gaz associé à un dispositif de coupure automatique asservi à des capteurs.

Extraits de l’article 2.13 :
« Un dispositif de coupure, indépendant de tout équipement de régulation de débit, est placé à l'extérieur des bâtiments ou du local s'il y en a, pour permettre d'interrompre l'alimentation en combustible des appareils de combustion. Ce dispositif, clairement repéré et indiqué dans des consignes d'exploitation, est placé :

• dans un endroit accessible rapidement et en toutes circonstances,
• à l'extérieur et en aval du poste de livraison et/ou du stockage du combustible.

Il est parfaitement signalé, maintenu en bon état de fonctionnement et comporte une indication du sens de la manœuvre ainsi que le repérage des positions ouverte et fermée. »
« Dans les installations alimentées en combustibles gazeux, la coupure de l'alimentation de gaz est assurée par deux vannes automatiques redondantes, placées en série sur la conduite d'alimentation en gaz. Ces vannes sont asservies chacune à des capteurs de détection de gaz et un pressostat. Ces vannes assurent la fermeture de l'alimentation en combustible gazeux lorsqu'une fuite de gaz est détectée. Ce dispositif vient s'ajouter au dispositif de coupure générale. »

Cette présentation se structure autour des puissances thermiques nominales (Pth < 1000 kW et >= 1000 kW), du type de bâtiment (Habitat ou ERP) et de l’emplacement du poste de livraison distributeur.

Installation de combustion de puissance thermique inférieure à 1000 kW

En habitat :
Lorsque le poste de livraison distributeur est accolé au LPE, la réglementation gaz permet de confondre l’OCG et l’OCS, en respectant les conditions du Guide* IG(9.4)-6 ORGANE DE COUPURE GÉNÉRALE TENANT LIEU D’ORGANE DE COUPURE DE LOCAL OU D’AIRE DE PRODUCTION D’ENERGIE qui stipule :
« Lorsque l’organe de coupure générale (OCG) est installé au voisinage immédiat du local ou de l’aire de production d’énergie, il peut tenir lieu d’organe de coupure de site (OCS) s’il satisfait aux exigences imposées aux organes de coupure de site et aux exigences du chapitre IG(9.1)-1. »

En ERP :
Lorsque le poste de livraison distributeur est accolé au LPE, la réglementation gaz permet de confondre l’OC de branchement et l’Organe de coupure de Site, en respectant les conditions du GUIDE* GZ 10.4.1.1 Dispositions générales concernant les Organes de coupure de bâtiment et du GUIDE* GZ 10.4.3.2 Organes de coupure des LPE > 70 kW qui stipulent que l’organe de coupure du LPE doit être placé à l’extérieur du bâtiment et que l’organe de coupure de branchement ne doit desservir que le LPE.
Note : Organe de Coupure (acronyme OC).
_{*Cf. Lexique}

En général, ces configurations sont retenues pour les implantations en RDC (cf. figure 1).

Poste de livraison distributeur accolé ou non accolé au LPE (En Habitat) :
La réglementation ICPE (cf. article 2.13 de l’arrêté du 3 août 2018 modifié) impose la mise en place d’un dispositif de coupure (nommons-le OC ICPE) situé à l’extérieur et qui doit être placé en aval du poste de livraison distributeur. Par conséquent, bien que cet OC ICPE puisse faire office d’Organe de Coupure de Site du LPE, il ne peut pas être confondu avec l’OCG qui lui est placé dans le poste.

Poste de livraison distributeur accolé ou non accolé au LPE (En ERP) :
Il en va de même dans le cas des ERP, l’OC de branchement étant placé dans le poste, il ne peut pas être confondu avec un OC ICPE (= Organe de Coupure de Site) qui doit être placé en aval du poste (cf. article 2.13 de l’arrêté du 3 août 2018 modifié).

En général, ces configurations sont retenues pour les implantations en RDC (cf. figure 2 et 3).

Pour illustrer les dispositions de l’article 2.13.

Lexique

Pour alléger la lecture de l’article, les abréviations ci-dessous sont utilisées pour nommer les guides réglementaires gaz (édités par le Centre National D’Expertise des Professionnels de l’Energie Gaz, acronyme CNPG et site Internet https://cnpg.fr) qui sont annexés à l’arrêté du 23/02/18 modifié (Réglementation gaz dans l’habitat) et référencés à l’article GZ 3 de l’arrêté du 25 juin 1980 modifié (Réglementation gaz dans les ERP).

Guide IG : GUIDE GENERAL INSTALLATIONS DE GAZ (Habitat)

Guide IG ERP : GUIDE GÉNÉRAL IG ERP (INSTALLATIONS DE GAZ DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC)
 

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