Contexte réglementaire
L’article GZ 13 de l’arrêté du 25 juin 1980 modifié définit les restrictions de passage de canalisations dans les bâtiments recevant du public (ERP).
Conditions de mise en œuvre
Avant sa pénétration dans un local d’utilisation, toute partie de canalisation d’alimentation gaz doit être située à l’extérieur des bâtiments recevant du public si son diamètre intérieur est supérieur à :
- 108 mm si la pression est au plus égale à 100 mbar
- 70 mm si la pression est au plus égale à 400 mbar
- 37 mm si la pression est supérieure à 400 mbar
Particularité : Cette restriction n’est pas applicable pour une canalisation gaz qui alimente exclusivement une chaufferie (article CH5 de l’arrêté du 25 juin 1980 modifié).
La conduite d’alimentation gaz d’un Local de Production d'Energie (LPE) est soumise aux prescriptions techniques particulières énoncées dans l'article 10.3 de l'arrêté du 23 février 2018, ainsi que dans les guides IG(10.3)-1 et IG(10.3)-2 du guide général « Installations de gaz » du CNPG.
Au-delà de ces restrictions, l’emploi de tubes de cuivre d’un diamètre extérieur supérieur à 28 millimètres et à une pression supérieure à 400 mbar est interdit (cf. article GZ 12 §2 de l’arrêté du 25 juin 1980 modifié).
Pour aller plus loin
Le chapitre 3.1.2.1 du guide thématique « Sites de Production d’Energie (SPE) » du CNPG décrit qu’un LPE qui comporte uniquement un ou plusieurs générateurs du type B raccordé(s) à des conduits de fumée à tirage naturel pour la production de chaleur et d’ECS collective est appelé une chaufferie.
Textes réglementaires de référence
- Arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).
- Arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes.
- Guide général « Installations de Gaz » CNPG.
- Guide thématique « Sites de Production d’Energie (SPE) » CNPG.
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