Le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) approuvé par l’arrêté du 25 juin 1980 modifié, inclut les modifications apportées par les arrêtés du 23 février 2025 (articles GZ) et du 1er septembre 2025 (articles CH, …).
Ces textes sont intégrés dans la version consolidée du règlement disponible sur le site Internet de Légifrance, et sont applicables à partir du 1er janvier 2026. Ils renforcent les exigences techniques et réglementaires, notamment pour les installations de gaz dans les ERP.
Contexte Réglementaire
La réglementation gaz applicable aux établissements recevant du public (ERP) a récemment évolué, notamment au travers de l’arrêté du 25 juin 1980 modifié, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2026.
Cette évolution s’inscrit dans une volonté d’harmonisation des exigences entre les bâtiments d’habitation et les ERP, en particulier en matière d’installations de gaz. À ce titre, le concept de Local de Production d’Énergie (LPE), historiquement introduit dans la réglementation habitat, est désormais explicitement repris dans la réglementation gaz applicable aux ERP.
Cette convergence réglementaire vise à assurer une meilleure lisibilité des dispositions techniques et de sécurité, notamment pour les installations de puissance significative.
Par ailleurs, il convient de préciser que les dispositions des articles GZ de l’arrêté du 25 juin 1980 modifié s’appliquent non seulement aux ERP du 1er groupe (1ère à 4e catégorie), mais également aux ERP du 2e groupe, dès lors qu’il s’agit d’établissements de 5e catégorie dont la capacité d’accueil est supérieure ou égale à 20 personnes.
Focus articles GZ
Les articles GZ définissent les règles techniques et de sécurité applicables pour la réalisation des installations de gaz dans les ERP, y compris les organes de coupure (article GZ 10) lors de la création d’un LPE > 70 kW.
-Le §1 de l’article GZ 9 « Site de production d'énergie » introduit les sites de production d’énergie (Acronyme SPE. LPE inclus). Son §2, relatif aux guides, renvoie vers l’article GZ 3 « Références - Approbation des guides ».
À titre d’exemples, les guides* édités par le CNPG proposent des solutions techniques adaptées qui répondent aux exigences réglementaires attendues.
-Le §4 de l’article GZ 10 « Organes de coupure » indique : « Les installations de gaz disposent d'organes de coupure aux niveaux des sites de production d'énergie, bâtiments, locaux et appareils. »
*cf. lexique
Organes de coupure et LPE > 70 kW installés dans un ERP
Les textes réglementaires, arrêté du 25 juin 1980 modifié et le GUIDE* IG ERP, notifient l’obligation de positionner plusieurs organes de coupure sur l’installation de gaz qui alimente un LPE (installé à l’extérieur ou à l’intérieur d’un ERP).
Le chapitre GUIDE GZ 10.2 « Organe de coupure de branchement alimenté par un réseau » du GUIDE* IG ERP précise les dispositions suivantes : chaque branchement alimentant un établissement est équipé d’un organe de coupure de branchement, mis en place par le distributeur, accessible en limite de propriété, facilement manœuvrable et réservé à son usage (ou à celui de l’exploitant habilité), afin de garantir la sécurité de l’alimentation en gaz.
Le chapitre GUIDE GZ 10.4 « Niveaux de coupure gaz » du GUIDE* IG ERP précise les dispositions suivantes : l’installation doit comporter des coupures hiérarchisées, permettant l’isolement total ou partiel de l’alimentation en gaz (depuis le branchement jusqu’aux appareils d’utilisation), afin de répondre aux exigences d’exploitation, de sécurité et d’intervention des secours.
- GUIDE GZ 10.4.1 Organes de coupure de bâtiment
- GUIDE GZ 10.4.2 Organes de coupure automatique
- GUIDE GZ 10.4.3 Organes de coupure des locaux d’utilisation (LPE compris)
- GUIDE GZ 10.4.3.2 Organes de coupure des LPE > 70 kW
- GUIDE GZ 10.4.4 Organes de coupure d’appareil
*cf. lexique
Chaque niveau de coupure assure une fonction spécifique détaillée ci-après :
- Un organe de coupure branchement qui permet d’isoler l’établissement du réseau de distribution. L’organe de coupure branchement doit être bien signalé, muni d’une plaque d’identification indélébile, accessible en permanence depuis le niveau du sol, facilement manœuvrable, placé dans un coffret en limite de propriété.
- Un organe de coupure de bâtiment est positionné au plus près de la pénétration de la canalisation ou en pied de bâtiment en cas d’alimentation par l’extérieur. Il doit être signalé, accessible en permanence depuis le niveau du sol et facilement manœuvrable.
- Un organe de coupure automatique est à prévoir si l’alimentation se fait a plus de 400 mbar et qu’il existe un parcours de la conduite à l’intérieur du bâtiment avant la pénétration dans le LPE. La coupure se déclenche si le débit dépasse 1,5 fois son débit nominal. Il est placé à l’aval de l’organe de coupure de bâtiment (cf. GUIDE GZ 10.4.1) et avant le point de pénétration de la canalisation dans le bâtiment.
- Avant de pénétrer dans le LPE, la canalisation devra être équipée d’un organe de coupure, appelé organe de coupure du local. Cet organe de coupure peut néanmoins être placé à l’intérieur du LPE à condition qu’il soit manœuvrable depuis l’extérieur de ce local.
- Des organes de coupure d’appareils, situés à l’intérieur du LPE, sont accessibles et placés à proximité immédiate de chaque appareil.
Éléments complémentaires
Certaines configurations permettent, sous conditions, de confondre différents niveaux de coupure.
Le chapitre GUIDE GZ 10.4.1.1 « Dispositions générales » du GUIDE* IG ERP précise que, lorsqu’un branchement alimente un unique bâtiment, l’organe de coupure de branchement peut assurer également la fonction d’organe de coupure de bâtiment, sous réserve de satisfaire simultanément aux exigences applicables à ces deux niveaux de coupure.
À ce titre, cet organe doit notamment être implanté au plus près de la pénétration de la canalisation dans le bâtiment (ou en pied de bâtiment en cas de canalisation montante extérieure), être accessible en permanence depuis le niveau du sol, facilement manœuvrable, bien signalé et permettre une coupure rapide de type quart de tour ou à poussoir. Son usage est réservé à l’exploitant ou à une personne habilitée, avec une signalisation adaptée à proximité.
En outre, lorsque la pression de distribution intérieure est supérieure à 400 mbar, des dispositions complémentaires s’appliquent, notamment en matière de verrouillage en position fermée et de conditions d’ouverture sécurisées.
Le chapitre GUIDE GZ 10.4.3.2 « Organes de coupure des LPE > 70 kW » du GUIDE* IG ERP prévoit, sous certaines conditions, la possibilité de confondre l’organe de coupure de bâtiment avec l’organe de coupure du LPE. Dans ce cas, l’organe de coupure retenu doit satisfaire simultanément aux exigences propres à ces deux fonctions, notamment en termes d’implantation, d’accessibilité permanente, de signalisation, de manœuvrabilité rapide et de conditions d’exploitation sécurisées, afin de garantir à la fois l’isolement du bâtiment et celui du LPE en toutes circonstances.
Point de vigilance
Organes de coupure applicables aux chaufferies de puissance utile supérieure à 70 kW, implantées en bâtiment tertiaire ou au sein d’un établissement recevant des travailleurs (ERT) à usage de bureaux.
Les ERT (bureaux) sont soumis au Code du travail concernant la sécurité des installations de gaz. Le Code du travail impose d’assurer la sécurité et la santé des travailleurs. De plus, l’arrêté du 23 juin 1978 stipule que le dispositif de coupure de l’alimentation en gaz doit être conforme aux dispositions en vigueur pour les LPE implantés dans les locaux d’habitation (chaufferies comprises).
Cependant, un projet qui ne relève pas du champ d’application de l’arrêté du 23 juin 1978 (Exemple : Une chaufferie recevant des appareils de production d'énergie étanche, type C, de puissance utile totale supérieure à 70kW), l’exploitant ou le maître d’œuvre peut s’appuyer sur toute réglementation jugée pertinente pour concevoir et réaliser la chaufferie dans sa globalité (Local, canalisations de gaz, organes de coupure, EVAPDC, …) telle que la réglementation applicable aux ERP.
Organes de coupure asservis à des capteurs de détection de gaz
La réglementation ne rend pas systématiquement obligatoire la mise en place de plusieurs organes de coupure asservis à des capteurs de détection de gaz, destinés à interrompre l’alimentation en gaz lorsqu’une fuite est détectée dans un LPE (ou dans une chaufferie) de puissance utile totale supérieure à 70 kW installé dans un ERP, dans un bâtiment tertiaire ou dans un bâtiment d’habitation collective.
Ce type de détection est imposée par l’arrêté du 3 août 2018 modifié concernant les prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), au titre de la rubrique 2910. Les installations concernées ont une puissance thermique cumulée nominale comprise entre 1 à 20 MW.
Dans le cas où le poste de livraison du distributeur est accolé à un LPE de puissance thermique supérieure ou égale à 1 000 kW installé dans un ERP, l’organe de coupure de branchement implanté dans le poste ne peut pas être confondu avec l’organe de coupure requis au titre de la réglementation ICPE (acronyme OC ICPE).
En revanche, cet OC ICPE peut être assimilé à l’organe de coupure de site. Il doit être implanté en aval du poste de livraison, conformément aux dispositions de l’article 2.13 de l’arrêté du 3 août 2018 modifié.
Lien réponse d’expert « N° 93 : Est-il possible de confondre l'Organe de Coupure Générale (Habitation) ou l’Organe de Coupure de branchement (ERP) avec un Organe de Coupure de Site de LPE ? »
| 20 décembre 2018 : Date de l’entrée en vigueur de l’arrêté du 3/08/18 modifié | Mise en service ou ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire avant le 20 décembre 2018 | Mise en service après le 20 décembre 2018 |
| 1 <= Installations <= 2 MW | Oui, si l’installation de combustion est non équipée. Annexe II.C s’applique (article 2.13 6ème alinéa) | Oui, si l’installation de combustion est non équipée. Normalement déjà équipé des 2 vannes automatiques redondantes en application de l’annexe I, article 2.13 (6ème alinéa). |
Dans le cas des installations comprises entre 1 et 2 MW inclus qui auraient dû être déclarées mais qui ne l’ont pas été à la date d’entrée en vigueur de l’arrêté du 3 août 2018 modifié, les modalités de mise en conformité sont laissées à l’appréciation des DREAL concernées. Ces installations de combustion (dites « néo-soumises ») devaient être déclarées au plus tard le 20 décembre 2019. | ||
Tableau 1 : Décryptage de l’arrêté du 3 août 2018 modifié sur l’obligation d’installer 2 vannes automatiques redondantes.
| 1er janvier 1998 : Date d’application des dispositions de l’annexe I (cf. article 2 de l’arrêté du 25 juillet 1997 ABROGÉ) | *Installation de combustion déclarée avant le 1er janvier 1998 | *Installation de combustion déclarée après le 1er janvier 1998 et mise en service avant le 20 décembre 2018 |
| Installations > 2 MW | Oui, si l’installation de combustion est non équipée. Normalement déjà équipée des 2 vannes automatiques redondantes en application de l’arrêté du 25 juillet 1997 ABROGÉ (acronyme PIC), article 2.12 applicable en vertu de l’Annexe II ch III qui s’appliquait à partir du 1er janvier 2001. Au regard de la réglementation en vigueur, Annexe II.A ch III de l’arrêté du 3 août 2018 modifié, article 2.13 s’applique (6ème alinéa). | Oui, si l’installation de combustion est non équipée. Au regard de la réglementation en vigueur, Annexe II.B de l’arrêté du 3 août 2018 modifié, article 2.13 s’applique (6ème alinéa). |
| *Les dispositions présentées dans ce tableau sont applicables aux installations de plus de 2 MW qui ont été effectivement déclarées mais elles s’appliquent également aux installations qui n’ont pas été déclarées alors qu’elles auraient dû l’être. A ce jour, les modalités de mise en conformité de ces installations sont laissées à l’appréciation des DREAL concernées. | ||
Tableau 2 : Décryptage de l’arrêté du 25 juillet 1997 (ABROGÉ) et de l’arrêté du 3 août 2018 modifié sur l’obligation d’installer 2 vannes automatiques redondantes.
Nota : Pth = Puissance Thermique.
Lexique
Pour alléger la lecture de l’article, les abréviations suivantes sont utilisées pour nommer les guides réglementaires gaz (édités par le Centre National d’expertise des Professionnels de l’énergie Gaz, acronyme CNPG, site Internet https://cnpg.fr) qui sont visés à l’article GZ 3 de l’arrêté du 25/06/80 modifié (ERP).
GUIDE IG ERP : GUIDE GÉNÉRAL IG ERP (INSTALLATIONS DE GAZ DANS LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC)
GUIDE SPE ERP : GUIDE THÉMATIQUE ERP (SITES DE PRODUCTION D’ÉNERGIE DANS LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC)
Textes réglementaires de référence
- Arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) et les guides CNPG associés
- Arrêté du 23 juin 1978 relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant du public (ERP).
- Arrêté du 3 août 2018 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2910 (Combustion)
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