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Réponse d'expert

N°15 : Faut-il une attestation d’aptitude professionnelle spécifique au mode d’assemblage pour réaliser des travaux en fonction du matériau concerné ?

Mis à jour le
4.3/5 (16 avis)

Oui car l’assemblage des tubes entre eux doit être réalisé, pour certaines parties d’installation, par des professionnels munis d’une attestation d’aptitude professionnelle spécifique du mode d’assemblage du matériau concerné. Cette obligation est énoncée dans divers textes réglementaires.

Contexte réglementaire

  • L’article 10.1.3 de l’arrêté du 23 Février 2018 modifié rend obligatoire l’obtention d’une attestation d’aptitude pour tous travaux (installation, modification) réalisés sur les installations à usages collectif. 
  • L’article 10.3.2 de ce même arrêté précise, que l'attestation d'aptitude professionnelle est requise pour les travaux effectués en aval de l'organe de coupure prévu à l'article 9.4 sur les installations neuves, complétées ou modifiées, des conduites d'alimentation des chaufferies.
  • Le Guide Thématique Aptitude Au Soudage du CNPG, fixe, quant à lui les conditions de délivrance de cette attestation d'aptitude professionnelle définies par les spécifications ATG B 527-9 et ATG B 540-9. 

Attestation d’aptitude professionnelle - Modalités

Concernant les brasages, soudo-brasages et soudages pour l’assemblage des tubes et accessoires métalliques (acier et cuivre), les attestations d’aptitude sont délivrées dans les conditions définies par les spécifications ATG B 540-9.

Il est à noter que cette spécification renvoie, pour ce qui a trait aux modalités et aux qualifications, vers trois normes de référence : NF A 88-941 ; NF A 88-942 ; NF A 88-943  dans le respect des limites d’application de l’ATG.

Concernant les électrosoudages pour l’assemblage des tubes et accessoires en polyéthylène, les attestations d’aptitude sont délivrées dans les conditions définies par les spécifications ATG B 527-9.

Durée de validité des qualifications

Durée de validité des qualifications
Durée de validité des attestations d’aptitude professionnelle spécifiques au mode d’assemblage

Technique d’assemblage

Nature de tuyauterie

Durée de validité

Brasage capillaire fort

Cuivre

36 mois

Soudo-brasage

Cuivre, Acier

12 mois

Soudage oxyacétylénique

Acier

24 mois

Soudage électrique

Acier

24 mois

Electrosoudage 

Polyéthylène

36 mois

 

 

Parties d’installation soumises à l’obtention d’une d’attestation d’aptitude professionnelle - ATTENTION : EN ATTENTE DE MAJ DU TABLEAU

 

 

 

 

 

 

Types d'installation gaz

Installations à usage collectif en amont des organes de coupure individuelle

Installations en aval des organes de coupure individuelle Conduite d’alimentation de chaufferie Conduite d’alimentation de mini-chaufferie

CICM /nourrice(s)

Tiges-cuisine

 

Immeubles collectifs

 

Brasage
- Soudo-brasage

Obligatoire*

Interdit Non obligatoire Obligatoire* Obligatoire*

Soudage oxyacétylénique - Soudage électrique

Obligatoire

Obligatoire Non obligatoire Obligatoire Obligatoire

Electrosoudage (polyéthylène)

Obligatoire**

Interdit Interdit Obligatoire*** Obligatoire***

 

Immeubles individuels

Brasage
Soudo-brasage
- Soudage oxyacétylénique
Soudage électrique

    Non obligatoire    

Electrosoudage (polyéthylène)

    Obligatoire    
Parties d’installation soumises à l’obtention d’une d’attestation d’aptitude professionnelle
Parties d’installation soumises à l’obtention d’une d’attestation d’aptitude professionnelle

*Obligatoirement du brasage fort.
**Nature de tuyauterie et mode d’assemblage acceptés uniquement pour le tronçon de la conduite d’immeuble enterré  et extérieure au bâtiment d’habitation (exception faite pour la remontée verticale du PE en façade jusqu’à une hauteur de 2 mètres.)
*** Nature de tuyauterie et mode d’assemblage acceptés uniquement pour le tronçon de la conduite d’alimentation de la chaufferie et mini-chaufferie enterré et extérieur au bâtiment d’habitation (Exception faite pour la remontée verticale du PE en façade jusqu’à une hauteur de 2 mètres.)

 

Toute personne ayant à réaliser un mode d’assemblage sur ces canalisations de gaz combustible et souhaitant obtenir la qualification de soudeur, braseur, soudobraseur ou électro-soudeur doit se conformer aux spécifications ATG B.540-9 et B.527-9.
Cet ouvrier devra, en outre, respecter les spécifications relatives à la réalisation et à la mise en œuvre des canalisations de gaz en cuivre ou en acier à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances rendu d’application obligatoire par le Guide Thématique Aptitude Au Soudage du CNPG (ATG B.521, B.524, B.540-9 & B.600).

 

 

Textes réglementaires de référence

Ces informations n'ont qu'un caractère documentaire et indicatif. L'internaute est seul responsable de l'usage et des interprétations qu'il en fait et notamment de leur adéquation à la situation qu'il rencontre, des résultats qu'il obtient, des conseils et actes qu'il en déduit et/ou émet. 

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