N°15 : Faut-il une attestation d’aptitude professionnelle spécifique au mode d’assemblage pour réaliser des travaux en fonction du matériau concerné ?

• L’article 10.1.3 de l’arrêté du 23 Février 2018 modifié rend obligatoire l’obtention d’une attestation d’aptitude pour tous travaux (installation, modification) réalisés sur les installations à usages collectif. 
• L’article 10.3.2 de ce même arrêté précise, que l'attestation d'aptitude professionnelle est requise pour les travaux effectués en aval de l'organe de coupure prévu à l'article 9.4 sur les installations neuves, complétées ou modifiées, des conduites d'alimentation des chaufferies.
• Le Guide Thématique Aptitude Au Soudage du CNPG, fixe, quant à lui les conditions de délivrance de cette attestation d'aptitude professionnelle définies par les spécifications ATG B 527-9 et ATG B 540-9. 

Concernant les brasages, soudo-brasages et soudages pour l’assemblage des tubes et accessoires métalliques (acier et cuivre), les attestations d’aptitude sont délivrées dans les conditions définies par les spécifications ATG B 540-9.

Il est à noter que cette spécification renvoie, pour ce qui a trait aux modalités et aux qualifications, vers trois normes de référence : NF A 88-941 ; NF A 88-942 ; NF A 88-943  dans le respect des limites d’application de l’ATG.

Concernant les électrosoudages pour l’assemblage des tubes et accessoires en polyéthylène, les attestations d’aptitude sont délivrées dans les conditions définies par les spécifications ATG B 527-9.

*Obligatoirement du brasage fort.
**Nature de tuyauterie et mode d’assemblage acceptés uniquement pour le tronçon de la conduite d’immeuble enterré  et extérieure au bâtiment d’habitation (exception faite pour la remontée verticale du PE en façade jusqu’à une hauteur de 2 mètres.)
*** Nature de tuyauterie et mode d’assemblage acceptés uniquement pour le tronçon de la conduite d’alimentation de la chaufferie et mini-chaufferie enterré et extérieur au bâtiment d’habitation (Exception faite pour la remontée verticale du PE en façade jusqu’à une hauteur de 2 mètres.)

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