Réponse d'expert

N°17 : Dispense de RCA en immeuble d’habitation

Mis à jour le

Dans quel cas peut-on être dispensé de robinet de commande d’appareil en immeuble d’habitation ?

Contexte réglementaire

Les organes de coupure de l’alimentation gaz des appareils situés dans les immeubles d’habitation sont généralement désignés, par les textes réglementaires, robinets de commande d’appareil (RCA).

Ils ont pour fonction d’interrompre rapidement l’alimentation en gaz de chaque appareil en cas de problème, et de permettre l’entretien des appareils ou des travaux tels que le déplacement d’un tuyau d’alimentation gaz. Pour remplir cette fonction, le robinet de commande d’appareil doit être installé dans des conditions précises et répondre à des exigences particulières.

L’article 10 de l’arrêté du 2 aout 1977 modifié indique que tout appareil desservi par des tuyauteries fixes doit être commandé par un robinet disposé à proximité immédiate de l'appareil et aisément accessible.

Cette obligation est reprise paragraphe 9.3.1 partie 3 du NF DTU 61.1. Cette norme précise les conditions dans lesquelles sont atteintes ces exigences essentielles :

  • Le robinet de commande doit être disposé dans le local où l’appareil est installé et à proximité de celui-ci. Un robinet de commande placé à une distance inférieure à 2 mètres de l’appareil à alimenter répond à cette exigence (rappelons que le linéaire d’un tube ou d’un tuyau flexible est de deux mètres)
  •  Le robinet doit être toujours accessible à l’occupant. Cette accessibilité est, entre autres, réputée satisfaite lorsque le robinet de commande est placé à une hauteur au-dessus du sol   comprise entre 0,10 m et 1,70 m.

 

NB : La réglementation relative à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite impose, pour toute nouvelle construction, de positionner les dispositifs de commande à une hauteur comprise entre 0,90 m et 1,30 m.

 

D’autre part, le robinet de commande d’appareil doit être monté sur la tuyauterie par raccord démontable et :

  •      soit immobilisé à l’aide de sa patte de fixation,
  •      soit fixé de telle sorte que sa manœuvre répétée ne risque pas de provoquer la détérioration des tuyauteries.

Enfin, ils doivent être conformes aux normes ou spécifications rendues d’application obligatoire ou à défaut avoir fait l’objet d’un agrément ministériel.
 

Cependant une dispense du RCA, mis en œuvre dans les conditions énoncées ci-dessus, existe pour certaines configurations, précisée par l’article 10 de l’arrêté du 2 aout 1977(1) modifié.

 

Condition de dispense du RCA

Le robinet de commande d'appareil n'est pas obligatoire lorsque les conditions suivantes sont simultanément remplies :

  • l'appareil est raccordé en tube rigide,
  • l'appareil est pourvu d'un robinet ou d'un dispositif équivalent à sécurité positive permettant la coupure de l’alimentation en gaz,
  • l'obturation de la tuyauterie fixe par un bouchon vissé est possible en cas de dépose de l'appareil.
Dispositions permettant d’être dispensé de l’installation d’un robinet de commande d’appareil
Dispositions permettant d’être dispensé de l’installation d’un robinet de commande d’appareil

Le robinet de commande d’appareil n’est pas obligatoire lorsque l’appareil est alimenté par une bouteille de butane située dans la même pièce.

Dans cette configuration les détendeurs-déclencheurs conformes aux normes NF D 36-303 ou NF M 88-773 destinés à être montés directement sur des récipients mobile de butane et alimentant un seul appareil peuvent tenir lieu de robinets de commande.

De manière générale une coupure s’impose en amont et à proximité immédiate de tout appareil gaz. Cependant une dispense peut s’appliquer sous conditions énoncées ci-dessus.

Cette dispense concerne les chaudières murales, chauffe-eau et chauffe-bain pour lesquels une manœuvre intégrée à coupure rapide est généralement présente. Bien que non obligatoire, la présence d’un robinet de commande en amont de l'appareil peut toutefois faciliter les opérations de maintenance. A défaut, il sera nécessaire de couper l’arrivée du gaz au niveau de l’organe de coupure individuel du logement (OCI, souvent désigné par l’appellation « robinet 13.2 »)  lors de toute intervention.

 

 

Textes réglementaires de référence

Ces informations n'ont qu'un caractère documentaire et indicatif. L'internaute est seul responsable de l'usage et des interprétations qu'il en fait et notamment de leur adéquation à la situation qu'il rencontre, des résultats qu'il obtient, des conseils et actes qu'il en déduit et/ou émet. 

Définitions

À retenir

  • Une coupure s’impose en amont et à proximité immédiate de tout appareil gaz.
  • La dispense de RCA concerne les chaudières murales, chauffe-eau et chauffe-bain intégrant une manœuvre à coupure rapide.
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