Réponse d'expert

N°96 : Un client peut-il souscrire à une offre « tarif jaune » auprès de son fournisseur d’électricité ?

Mis à jour le

Non, depuis le 1er janvier 2016, un client ne peut plus souscrire à une offre « tarif jaune » auprès de son fournisseur d’électricité.

Les tarifs réglementés de vente (TRV) sont des tarifs en vigueur pour le gaz naturel et l’électricité proposés par les fournisseurs historiques. Ils coexistent avec les tarifs offre de marché (OM).

Suite à la libéralisation des marchés de l’énergie au 1er juillet 2007, la fin des TRV a été décidée pour une mise en conformité avec le droit européen. Ce processus a débuté avec la promulgation de la loi le 17 mars 2014, abolissant par étapes les différents TRV.

Pour l’électricité, depuis le 1er janvier 2016, les consommateurs d’électricité en France métropolitaine continentale dont la puissance souscrite est supérieure à 36 kVA ne bénéficient plus des tarifs réglementés de vente.

2 cas se présentent :

  • Vous êtes un nouveau client : vous devez obligatoirement souscrire à une OM auprès du fournisseur de votre choix.
  • Vous êtes déjà client d’un TRV : votre contrat actuel chez le fournisseur historique a automatiquement été transformé en un « contrat transitoire » d'une durée maximale de 6 mois. Vous devez souscrire à une OM dès que possible auprès du fournisseur de votre choix, au risque d’être coupé de toute fourniture d’électricité.

Pour le gaz naturel, depuis le 1er janvier 2016, seuls les clients non domestiques dont la consommation est strictement supérieure à 30 000 kWh sont concernés. Le seuil est porté à 150 000 kWh pour les immeubles à usage d’habitation (copropriétés).

2 cas se présentent :

  • Vous êtes un nouveau client : si votre consommation est supérieure à 30 000 kWh (respectivement 150 000 kWh pour une copropriété), vous devez obligatoirement souscrire à une OM auprès du fournisseur de votre choix,
  • Vous êtes déjà client d’un TRV : votre contrat actuel chez le fournisseur historique a automatiquement été transformé en un « contrat transitoire » d'une durée maximale de 6 mois. Vous devez souscrire à une OM dès que possible auprès du fournisseur de votre choix, au risque d’être coupé de toute fourniture de gaz naturel.

Consulter le site d'Energy Info pour en savoir plus.

Ces informations n'ont qu'un caractère documentaire et indicatif. L'internaute est seul responsable de l'usage et des interprétations qu'il en fait et notamment de leur adéquation à la situation qu'il rencontre, des résultats qu'il obtient, des conseils et actes qu'il en déduit et/ou émet. 

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