Réponse d'expert

N°15 : Attestation d’aptitude professionnelle spécifique au mode d’assemblage

Mis à jour le

L’assemblage des tubes entre eux doit être réalisé, pour certaines parties d’installation, par des professionnels munis d’une attestation d’aptitude professionnelle spécifique du mode d’assemblage du matériau concerné. Cette obligation est énoncée dans divers textes réglementaires.

Contexte réglementaire

  • L’article 7-10° de l’arrêté modifié du 02/08/77 rend obligatoire l’obtention d’une attestation d’aptitude pour tous travaux (installation, modification) réalisés sur les installations à usages collectif. Dans le cas des habitations individuelles, cette disposition s'applique uniquement( ?)aux conduites en polyéthylène situées à l'aval de l'organe de coupure générale.
  • L’article 8-I-G de ce même arrêté précise, en complément des prescriptions énoncées à l'article 7-10° susvisé, que l'attestation d'aptitude professionnelle est requise pour les travaux effectués en aval de l'organe de coupure prévu à l'article 13-2° sur les installations neuves, complétées ou modifiées, des conduites d'alimentation des chaufferies.
  • L’arrêté du 16 juillet 1980 modifié, fixe, quant à lui les conditions de délivrance de cette attestation d'aptitude professionnelle définies par les spécifications ATG B 527-9 et ATG B 540-9. Ce texte réglementaire précise d’autre part que les installations « tiges-cuisine » doivent être exécutées par des professionnels munis de l’attestation d’aptitude délivrée suivant les modalités du même arrêté.

Enfin cet arrêté exempte les opérateurs titulaires d’une homologation délivrée selon les spécifications techniques B 132-52 (soudages oxyacétylénique et électrique) des épreuves d’attestation d’aptitude professionnelle à l’assemblage des tubes et accessoires métalliques suivant la spécification ATG B 540-9.

Le cahier des charges C-321.4 relatif à la réglementation gaz en mini-chaufferie et rendu d’application obligatoire par l’article 16 bis  de l’arrêté du 2 août 1977 modifié, notifie paragraphe 6.3 l’obligation de faire réaliser par un ouvrier munis d’une attestation d’aptitude professionnelle (prévu à l'article 7-10° susvisé) spécifique du mode d’assemblage du matériau concerné. Cette prescription concerne tous travaux effectués en aval de l'organe de coupure prévu à l'article 13-2° sur les installations neuves, complétées ou modifiées, des conduites d'alimentation des mini-chaufferies.

Concernant les chaufferies dont la puissance calorifique totale est supérieure à 2000 kW, le point 3.7 de l’annexe 1 de l’arrêté du 25 juillet 1997 modifié indique que les soudeurs doivent être titulaires d’une attestation d'aptitude professionnelle spécifique au mode d'assemblage à réaliser. Cette attestation est délivrée par un organisme extérieur à l'entreprise et compétent, conformément aux dispositions de l'arrêté du 16 juillet 1980.

 

Attestation d’aptitude professionnelle - Modalités

Concernant les brasages, soudo-brasages et soudages pour l’assemblage des tubes et accessoires métalliques (acier et cuivre), les attestations d’aptitude sont délivrées dans les conditions définies par les spécifications ATG B 540-9.

Il est à noter que cette spécification renvoie, pour ce qui a trait aux modalités et aux qualifications, vers trois normes de référence : NF A 88-941 ; NF A 88-942 ; NF A 88-943  dans le respect des limites d’application de l’ATG.

Concernant les électrosoudages pour l’assemblage des tubes et accessoires en polyéthylène, les attestations d’aptitude sont délivrées dans les conditions définies par les spécifications ATG B 527-9.

 

Durée de validité des qualifications

Durée de validité des qualifications
Durée de validité des attestations d’aptitude professionnelle spécifiques au mode d’assemblage

Technique d’assemblage

Nature de tuyauterie

Durée de validité

Brasage capillaire fort

Cuivre

36 mois

Soudo-brasage

Cuivre, Acier

12 mois

Soudage oxyacétylénique

Acier

24 mois

Soudage électrique

Acier

24 mois

Electrosoudage 

Polyéthylène

36 mois

 

 

Parties d’installation soumises à l’obtention d’une d’attestation d’aptitude professionnelle

 

 

 

 

 

 

Types d'installation gaz

Installations à usage collectif en amont des compteurs ou des organes de coupure individuelle

Installations en aval des compteurs ou des organes de coupure individuelle Conduite d’alimentation de chaufferie Conduite d’alimentation de mini-chaufferie

CICM /nourrice(s)

Tiges-cuisine

 

Immeubles collectifs

 

Brasage
- Soudo-brasage

Obligatoire*

Interdit Non obligatoire Obligatoire* Obligatoire*

Soudage oxyacétylénique - Soudage électrique

Obligatoire

Obligatoire Non obligatoire Obligatoire Obligatoire

Electrosoudage (polyéthylène)

Obligatoire**

Interdit Interdit Obligatoire*** Obligatoire***

 

Immeubles individuels

Brasage
Soudo-brasage
- Soudage oxyacétylénique
Soudage électrique

    Non obligatoire    

Electrosoudage (polyéthylène)

    Obligatoire    
Parties d’installation soumises à l’obtention d’une d’attestation d’aptitude professionnelle
Parties d’installation soumises à l’obtention d’une d’attestation d’aptitude professionnelle

*Obligatoirement du brasage fort.
**Nature de tuyauterie et mode d’assemblage acceptés uniquement pour le tronçon de la conduite d’immeuble enterré  et extérieure au bâtiment d’habitation (exception faite pour la remontée verticale du PE en façade jusqu’à une hauteur de 2 mètres.)
*** Nature de tuyauterie et mode d’assemblage acceptés uniquement pour le tronçon de la conduite d’alimentation de la chaufferie et mini-chaufferie enterré et extérieur au bâtiment d’habitation (Exception faite pour la remontée verticale du PE en façade jusqu’à une hauteur de 2 mètres.)

 

Toute personne ayant à réaliser un mode d’assemblage sur ces canalisations de gaz combustible et souhaitant obtenir la qualification de soudeur, braseur, soudobraseur ou électro-soudeur doit se conformer aux spécifications ATG B.540-9 et B.527-9.
Cet ouvrier devra, en outre, respecter les spécifications relatives à la réalisation et à la mise en œuvre des canalisations de gaz en cuivre ou en acier à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances rendu d’application obligatoire par l’arrêté du 15 juillet 1980 modifié (ATG B.521, B.524, B.540-9 & B.600).

 

 

Textes réglementaires de référence

Ces informations n'ont qu'un caractère documentaire et indicatif. L'internaute est seul responsable de l'usage et des interprétations qu'il en fait et notamment de leur adéquation à la situation qu'il rencontre, des résultats qu'il obtient, des conseils et actes qu'il en déduit et/ou émet. 

Définitions

À retenir

  • 3 normes de référence : NF A 88-941 ; NF A 88-942 ; NF A 88-943
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