Dans le cadre de la réalisation d’une installation de gaz neuve, ou après le complément ou la modification d’une installation gaz existante, l’installateur doit garantir la conformité de l’installation aux dispositions réglementaires en vigueur.
À ce jour, il n’existe pas de modèle déposé de certificat de conformité (type Cerfa) pour les installations de gaz alimentant les unités de production à cycle thermodynamique fonctionnant à l’air libre et positionnées à l’extérieur pour les immeubles d’habitation.
Il revient toutefois à l’installateur de réaliser une " déclaration d’installation de gaz pour les immeubles d’habitation ".
Cette déclaration demande aux installateurs de respecter les exigences du cahier des charges AFG CCH 2010-01 disponible sur le site de l’AFG.
Réglementations applicables
- réglementation acoustique et celle relative à la lutte contre le bruit de voisinage (décret du 18 avril 1995 relatif à la lutte contre le bruit de voisinage et circulaire du 27 février 1996 relative à la lutte contre
- le bruit de voisinage) ;
- réglementation ICPE (installations classées pour la protection de l’environnement), en particulier les rubriques 2910, 2920 et 1136 ;
- réglementation portant sur l’utilisation et la manipulation du fluide frigorigène.
Informations à faire figurer dans une déclaration d'installation gaz
La déclaration pourra comprendre les éléments suivants :
- dénomination et adresse précise de l’établissement à mettre en gaz ;
- nom et adresse du ou des installateurs ;
- description sommaire, précisant en particulier les limites amont et aval, de l’installation (ou de chaque partie d’installation en cas de pluralité d’installateurs) ;
- attestation du ou des installateurs qui garantit l’étanchéité et la résistance mécanique de l’installation en application de l'article 20 de l'arrêté du 23 février 2018 ;
- date et signature du ou des installateurs.
La déclaration doit être établie en 3 exemplaires pour :
- l’installateur,
- le distributeur,
- l’usager ou le propriétaire.
Les documents proposés sont des modèles mis à la disposition des installateurs. Ils peuvent être utilisés directement, reproduits ou encore servir de base pour rédiger la déclaration sur papier libre.
Il est obligatoire d'établir un certificat de conformité modèle 3 suivant l'article 24 de l'arrêté du 23 février 2018.
Déclaration d’installation de gaz alimentant les unités de production à cycle thermodynamique positionnées à l’extérieur des bâtiments
Déclaration d’installation de gaz alimentant une PAC à absorption géothermique positionnée à l’intérieur des bâtiments
À retenir
- Après la réalisation d'une installation de gaz neuve, ou après le complément ou la modification d'une installation existante située à l'intérieur d’un bâtiment d'habitation ou d’une dépendance, l'installateur est tenu d'établir un certificat de conformité ou une déclaration d'installation.