Contexte réglementaire
Réglementation gaz
Pour l’installation et l’utilisation d’appareils de cuisson alimentés au gaz, destinés à la restauration dans un ERP de 5ème catégorie non soumis au PE2§3 « capacité d’accueil supérieur à 19 personnes », ce sont les articles GZ 1 à GZ 15 de l’arrêté du 25 juin 1980 modifié et au Guide GZ ERP du CNPG associé qui s’appliquent.
Pour les établissements de 5ème catégorie soumis au PE2§3 et dont la puissance des appareils de cuisson inférieure à 20Kw, c’est la réglementation habitat qui s’applique soit l’arrêté du 23 février 2018 modifié
Les établissements de 5ème catégorie soumis au PE2§3 et dont la puissance des appareils de cuisson est supérieure à 20Kw, sont régis par les articles PE 10 et PE 15 à 19 de l’arrêté du 25 juin 1980 modifié.
Cette alimentation en gaz peut, en application de l’article PE 15, être réalisée, au choix du responsable de l’établissement, en appliquant :
- Soit l’arrêté du 23 février 2018 modifié
- Soit les articles GZ 1 à GZ 13 de l’arrêté du 25 juin 1980 modifié (RSCI), réglementation se rapportant aux ERP du 1er groupe (de la 1ère à la 4ème catégorie) et au le Guide GZ ERP du CNPG associé
Les règles de ventilation et d’asservissement à l’alimentation gaz
La ventilation des cuisines a pour but d’évacuer les graisses, les vapeurs, les odeurs ainsi que la chaleur dégagée par la cuisson, en garantissant l’évacuation des produits de la combustion.
Dans le cas où l’évacuation de l’air d’un local n’est assurée que par une hotte, équipée d’un extracteur mécanique, les appareils de cuisson ne peuvent être utilisés que si la hotte est en fonctionnement.
Quelles sont les exigences en fonction de la réglementation appliquée ?
Dans le cas des articles GZ
L’article GZ 11.2 complété par le Guide GZ 11.2.1.1.2 précise: « L'évacuation mécanique de l'air vicié doit fonctionner au moins pendant la durée de marche des appareils ; à l'arrêt de l'extraction mécanique, ces appareils doivent être mis à l'arrêt manuellement ou automatiquement. L'alimentation en gaz ou le fonctionnement d'un ou plusieurs appareils non raccordés situés dans le local peut être asservie au fonctionnement de l'extraction mécanique de ce local. »
Textes réglementaires de référence
- Arrêté du 22 juin 1990 complétant le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (RSCI).
- Arrêté du 25 juin 1980 (dit RSCI) portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).
- Arrêté du 23 février 2018 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes
- Guide Général IG ERP
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