N°223 : Doit-on protéger mécaniquement une canalisation gaz qui chemine en façade d’une habitation individuelle ?

1. Contexte réglementaire

L’article 10 de l’arrêté du 23 février 2018 désigne la réglementation à respecter lors de la réalisation d’une alimentation en gaz.

Le guide IG(10)-2.2 « PROTECTION MÉCANIQUE D’UNE CANALISATION EN ÉLÉVATION » du guide général « Installations de Gaz » du CNPG explicite les exigences réglementaires attendues. 

2. Conditions de mise en œuvre

Les parties d’une canalisation gaz situées à moins de deux mètres du sol, sur le domaine public, sont protégées mécaniquement. Cette disposition ne concerne pas les installations situées intégralement dans une partie privative (Le propriétaire est le seul responsable des dommages qui pourraient être réalisés sur son installation intérieure de gaz).

3. Textes réglementaires

Arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes.

Guide général « Installations de gaz » CNPG.

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