Contexte réglementaire
L’article 10.1.3 de l'arrêté du 23 février 2018 ainsi que dans les guides IG(10.3)-1 et IG(10.3)-2 du Guide Général installations gaz CNPG fixe les conditions d’alimentation en gaz d’un LPE.
Il est à noter que l’arrêté du 23 Juin 1978 rend obligatoire la ventilation des chaufferies et que le titre 4 de l’arrêté du 31 Janvier 1986 fixe les règles sur les conduits et gaines dans un bâtiment d’habitation.
Condition de mise en œuvre
Dans le cas où l’alimentation en gaz d’un LPE ne peut être réalisée directement depuis l’extérieur du bâtiment, la traversée de ce bâtiment (les parties communes pour un bâtiment d’habitation) est autorisée sous certaines conditions.
- Si une canalisation d’alimentation d’un site de production d’énergie
traverse des locaux présentant des risques d’incendie, elle est
placée à l’intérieur d’une gaine ou d’un fourreau ventilé présentant
une résistance au feu équivalente au degré coupe-feu des parois
traversées du local. - Si le site de production d’énergie d’une puissance supérieure à
70 kW est situé en terrasse ou en étage non surmonté d’étages habités,
sa conduite d’alimentation est placée à l’extérieur du bâtiment :
- soit en apparent,
- soit dans une gaine ou un habillage spécifique,
intégré ou non dans la façade, ventilé et sans
communication avec l’intérieur du bâtiment.. - L’extrémité de la gaine du côté de la chaufferie doit être obturée avec un matériau inerte (gel de silicone par exemple) et l’autre extrémité vers l’extérieur doit être libre.
Textes réglementaires de référence
- Arrêté du 23 février 2018 Arrêté relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective y compris les parties communes
- Guide Général des installations de gaz du CNPG
- Arrêté du 23 juin 1978 relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant du public (ERP).
- Arrêté du 31 Janvier 1986 Arrêté du 31 Janvier 1986 relatif à la protection contre l’incendie complété par l’instruction du 24 Juillet 87 modifiée par l’instruction du 3 mai 1995 (cf. NF DTU 61.1 P3 § 4.2.2.1)
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