Alimentation en gaz d'un LPE > 70 KW en habitation collective

L’article 10.3.2 de l’arrêté du 23 février 2018 modifié mentionne l’obligation réglementaire d’avoir une attestation d’aptitude professionnelle pour tous travaux effectués en aval de l'organe de coupure de sites de production d’énergie (OCS) défini à l'article 9.4 sur les installations neuves ou modifiées des conduites d'alimentation des locaux de production d'énergie dans les bâtiments neufs et existants.

Lorsque l’OCG (Organe de Coupure Général) n’est pas confondu avec l’OCS, il est pertinent que l’installateur qui réalise l‘alimentation en gaz d’un LPE > 70 KW entre l’OCG et l’OCS possède une attestation d’aptitude professionnelle puisque cette attestation est obligatoire pour réaliser l’alimentation en gaz d’un LPE > 70 kW en aval de l’OCS.

Points d’attention :

La réalisation d’une desserte en gaz d’un LPE > 70 kW peut nécessiter de faire appel à un professionnel disposant d’une attestation d’aptitude professionnelle pour les assemblages de tubes en amont de l’OCS, selon le parcours emprunté par la canalisation apparente à l’intérieur du bâtiment.

• Guide Général du CNPG « Installations de Gaz » chapitre IG(10.3)-1.5 TRAVERSÉ D’UN PARC DE STATIONNEMENT AVANT DESSERTE D’UN LOCAL DE PRODUCTION D’ÉNERGIE DE PUISSANCE UTILE TOTALE SUPÉRIEURE À 70 KW : Lorsque la canalisation gaz respecte les 12 conditions réglementaires citées dans le IG(10.1)-10.5 PASSAGE D’UNE CONDUITE D’IMMEUBLE DANS UN PARC DE STATIONNEMENT (hors gaine ventilée de degré coupe-feu 2 heures), les soudures sont réalisées par des personnes munies d’une attestation d’aptitude au soudage, spécifique au mode d’assemblage concerné (ex : tubes d’acier assemblés par soudage).
• Guide Général du CNPG « Installations de Gaz » chapitre IG(10.3)-1.2 ALIMENTATION D’UN LOCAL DE PRODUCTION D’ÉNERGIE DE PUISSANCE UTILE TOTALE SUPÉRIEURE À 70 KW SITUÉ EN REZ-DE-CHAUSSÉE OU DANS UN SOUS-SOL : Lorsque la canalisation gaz respecte les 11 conditions réglementaires (hors gaine ventilée de degré coupe-feu 2 heures), les soudures sont réalisées par des personnes munies d’une attestation d’aptitude au soudage, spécifique au mode d’assemblage concerné (ex : tubes d’acier assemblés par soudage).

D’autre part, l’attestation en question concerne  également la réalisation des alimentations en gaz des installations dont la puissance thermique nominale totale est supérieure à 1 MW mais inférieure à 20 MW (Rubrique ICPE 2910).

Le cuivre et l’acier sont les principaux matériaux utilisés pour la création des réseaux privatifs de gaz. L’acier est à privilégier pour les installations de puissance conséquente. L’inox est également possible mais est plus rarement utilisé en raison de ses conditions spécifiques d’assemblage (pas de façonnage). L’utilisation des conduites en plomb est en revanche interdite pour la réalisation d’installations nouvelles dans les constructions neuves et anciennes.

Tubes en cuivre

Les tubes en cuivres utilisés pour les installations intérieures de gaz sont les mêmes que ceux utilisés en chauffage et sont définis par la norme NF EN 1057. Ils doivent être assemblés par l’une des méthodes suivantes :

• Soit par brasage capillaire fort pour les tubes de diamètre extérieur inférieur ou égale 54 mm. Dans ce cas, les assemblages doivent être réalisés exclusivement par raccords conformes à la spécification ATG B 524 (cf. guide thématique CNPG « Appareils et Matériels à Gaz »). Tout raccord à braser doit porter le marquage qui est mentionné dans l’ATG B 524.
• Soit par soudo-brasage.

Note : il est rappelé que l’utilisation de la brasure tendre est interdite pour l’assemblage des tubes de cuivre situés en partie commune.

Tubes en acier

Pour les tubes en acier, les techniques d’assemblage et les choix des épaisseurs des tubes sont listés dans les tableaux des chapitres 4.5.1 et 4.5.2 de l’ATG B 521 (Dépend de la nature du tube, du traitement de surface, du calibre et de l’épaisseur des tubes). De la même manière que pour le cuivre, les assemblages doivent être exclusivement réalisés par raccords qui sont conformes à la spécification ATG B 521 (cf. guide thématique CNPG « Appareils et Matériels à Gaz ») qui est disponible sur le site Internet de France Gaz.

Pour aller plus loin :

Renvoie aux chapitres de l’ATG B 521 pour réaliser une installation gaz, avec utilisation d’assemblage des tubes aciers, dans le respect de la réglementation gaz. Illustrations de quelques chapitres :

• ch 4.2.1 (Tubes en acier non allié),
• ch 4.5.1 (Techniques d’assemblage),
• ch 4.5.2 (Choix des épaisseurs des tubes),
• ch 4.5.6 (Revêtement), etc.

Fiche Cegibat n°25 - Implantation LPE en terrasse et en étage non surmonté d’étage habité ou occupé d’un bâtiment d’habitation collective

Cette fiche présente les règles à respecter lors de la réalisation d’un nouveau local de production d’énergie (LPE), alimenté en gaz et de puissance utile totale supérieure à 70 kW, implanté en terrasse ou en étage non surmonté d’étage habité ou occupé d’un bâtiment d’habitation neuf ou existant.

Les sujets concernant l’emplacement d’un poste de détente, le tracé de la canalisation gaz, les organes de coupure, … sont abordés par chapitre.

Fiche Cegibat n°26 - Implantation LPE en sous-sol d’un bâtiment d’habitation collective

Fiche Cegibat n°27 - Implantation LPE au rez-de-chaussée d’un bâtiment d’habitation collective

Ces fiches présentent les règles à respecter lors de la réalisation d’un nouveau local de production d’énergie (LPE), alimenté en gaz de puissance utile totale supérieure à 70 kW, implanté en rez-de-chaussée ou en en sous-sol d’un bâtiment d’habitation collective neuf ou existant.

Les sujets concernant l’emplacement d’un poste de détente, le tracé de la canalisation gaz, les organes de coupure, … sont abordés par chapitre.

Fiche Cegibat n°28 - Implantation LPE à l’extérieur d’un bâtiment d’habitation collective

Cette fiche présente les règles à respecter lors de la réalisation d’un nouveau local de production d’énergie (LPE), alimenté en gaz de puissance utile totale supérieure à 70 kW, implanté à l’extérieur d’un bâtiment d’habitation collective neuf ou existant.
Les sujets concernant l’emplacement d’un poste de détente, le tracé de la canalisation gaz, les organes de coupure, … sont abordés par chapitre. 

Fiche Cegibat n°25 - Implantation LPE en terrasse et en étage non surmonté d’étage habité ou occupé d’un bâtiment d’habitation collective

En complément :

Une canalisation en polyéthylène emprunte un passage destiné au franchissement seulement si ce dernier est ouvert en permanence sur l’extérieur et si la canalisation est :

 - soit enterrée dans le sol à une profondeur minimale de 70 cm par rapport à sa génératrice supérieure ;
 - soit posée dans un caniveau fermé par des dalles pleines, mécaniquement résistant aux charges de passage.

Lorsque la profondeur de 70 cm ne peut pas être respectée, une canalisation enterrée, en polyéthylène, est placée :

- dans un fourreau ventilé résistant mécaniquement aux charges de passage ;

- sous protection mécanique.

Source : Guide Général du CNPG « Installations de Gaz » chapitre IG(10.1)-11.10.2 « Dispositions particulières pour les canalisations en polyéthylène ».

L’alimentation en gaz d’un LPE > 70 KW peut traverser un parc de stationnement couvert, les conditions de passage doivent respectées une des deux solutions décrites ci-dessous :

-soit le cheminement de la conduite est réalisé dans une gaine ventilée de degré coupe-feu 2h ou (R)EI 120 ou,

-soit le cheminement de la conduite est réalisé en tube d’acier assemblés par soudage et solidement supportée, avec respect de 11 autres points réglementaires.

Lorsque le cheminement de la conduite est réalisé dans une gaine ventilée, l’organe de coupure OCS (Organe de Coupure de Site) du LPE est nécessairement placé à l’intérieur de celui-ci afin d’assurer la continuité du degré de résistance au feu de la gaine. Cet OCS doit pouvoir être manœuvrable depuis l’extérieur (cf. arrêté du 23/02/18 modifié article 9.4 a)

Pour compléter, l’article IG(10.3)-1.5 « Traversée d’un parc de stationnement avant desserte d’un local de production d’énergie de puissance utile totale supérieure à 70 KW » du Guide Général du CNPG « Installations de Gaz » renvoie vers le chapitre IG(10.1)-10.5 « Passage d’une conduite d’immeuble dans un parc de stationnement » (Conditions de mise en œuvre possibles pour réaliser la canalisation gaz du LPE).

Fiche Cegibat n°15 - Conduite d'immeuble

Fiche Cegibat n°29 - Implantation d’un LPE ≥ 1 MW : Prescriptions complémentaires

Cette fiche présente les règles à respecter lors de la réalisation d’un nouveau local de production d’énergie (LPE), alimenté en gaz de puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 1 MW, implanté dans un bâtiment d’habitation neuf ou existant. Ces règles doivent être appliquées en complément de celles applicables pour la réalisation d’un nouveau local de production d’énergie de puissance utile supérieure à 70 kW.

L’article 21 de l’arrêté du 23 février 2018 modifié précise que lors de la réalisation d’une installation de gaz neuve, l’installateur est tenu d’établir un certificat de conformité.

L’article 22 de l’arrêté du 23 février 2018 modifié stipule que les certificats de conformité des installations prévus par l'article 21 dont le distributeur n'a pas la garde sont valides sous la condition d'être revêtus du visa d'un organisme habilité par le ministre chargé de la sécurité du gaz conformément aux dispositions prévues aux articles R. 554-55 et suivants du code de l'environnement.

L’article 24 de l’arrêté du 23 février 2018 modifié stipule quant à lui les différents modèles de certificat de conformité, qui sont fonction des travaux ou opérations réalisés :

- le modèle 1 est utilisé pour déclarer les travaux réalisés lors de la création de tout ou partie d'une installation neuve ou de la modification de tout ou partie d'une installation si ces travaux ont lieu entre l'organe de coupure générale (OCG) et le ou les organes de coupure individuelle (OCI) ou le ou les organes de coupure de site de production d'énergie (OCS) ;

- le modèle 2 est utilisé pour déclarer les travaux ou opérations réalisés sur tout ou partie d'une installation si ces travaux ont lieu en aval de l'organe de coupure individuelle (OCI) ;

- le modèle 3 est utilisé pour déclarer les travaux réalisés lors de la création de tout ou partie d'une installation neuve ou de la modification de tout ou partie d'une installation si ces travaux ont lieu entre l'organe de coupure de site de production d'énergie (OCS) et l'organe de coupure d'appareil (OCA).

Dans le cas de la réalisation d’une ligne gaz qui alimente un LPE > 70 KW, le certificat de conformité « modèle 3 » est attendu pour le tronçon compris entre l’OCS et les OCA de chaque appareil gaz. La réglementation gaz impose de faire contrôler l’installation gaz, indépendamment de la qualification de l’installateur « Professionnel Gaz (PG) ou non ».

Textes réglementaires de référence

Arrêté du 23 février 2018 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes.

Guide général du CNPG « Installations de Gaz ».

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