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Diagnostic gaz pour les logements en location (décret du 11/08/2016)

le 11/10/2017
Depuis le 1er juillet 2017, les bailleurs doivent s’affranchir des mêmes obligations de diagnostic de l’état de l’installation intérieure de gaz de leur bien avant de le louer, tout comme les propriétaires qui devaient déjà le faire avant de vendre.

Une obligation contraint déjà les propriétaires vendeurs à réaliser un diagnostic de l’état de l’installation intérieure de gaz de plus de 15 ans lors de la vente d’un bien. Le décret 2016-1104 du 11 août 2016 étend l’obligation de diagnostic de l’état de l’installation intérieure de gaz aux bailleurs lors de la location d’un bien vide ou meublé.

Ce diagnostic doit porter sur les mêmes éléments que ceux listés dans le cadre d’une vente et est valable 6 ans.

Les locaux concernés sont ceux dont l’installation de gaz a plus de 15 ans ou dont le certificat de conformité date de plus de 15 ans. Cependant, le bailleur peut être exempté de cette obligation si :

  • le diagnostic réalisé dans le cadre d’une vente est inférieur à 6 ans.
  • s’il peut présenter un état d’installation de gaz de moins de 6 ans.

Le décret est entré en vigueur :

  • le 1er janvier 2017 pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975.
  • le 1er janvier 2018 pour les autres logements (maisons individuelles, logements en immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré après le 1er janvier 1975…)
À noter : tout certificat de conformité permet d’être dispensé de ce diagnostic location. Ainsi, tous les certificats de conformité, quel que soit leur type, deviennent incontournables pour les bailleurs.
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