N°242 : Quelles sont les règles d’implantation d’un local de production d’énergie (LPE) de puissance utile totale > 70 kW dans un bâtiment d’habitation ?

Le terme Local de production d’énergie (LPE) a été introduit par l’arrêté du 23 février 2018 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes. Le périmètre a été élargi au-delà du domaine des chaufferies gaz, offrant la possibilité d’installer d’autres appareils que les chaudières à gaz, comme des appareils de production de froid ou d’électricité fonctionnant au gaz.

Quelques définitions à titre de clarification :

• L’article 2 de l’arrêté du 23/02/18 modifié énonce la définition d’un Local de Production d'Energie (LPE) : « Local qui abrite des appareils, générateurs ou machines de production de chaleur, de froid ou d'électricité utilisant des combustibles gazeux. »
• L’article 2 de l’arrêté du 23/02/18 modifié énonce la définition d’une chaufferie : « Local de production d'énergie, ne comportant qu'un ou des appareils à gaz raccordés à des conduits de fumée à tirage naturel (type B), de puissance utile totale supérieure à 70 kW, assurant une production collective de chaleur. »

Présentation des arrêtés :

• L’arrêté du 23 février 2018 modifié, réglemente l’implantation des LPE (chaufferies incluses) dans les bâtiments d’habitation, y compris ceux recevant des appareils étanches (sous conditions réglementaires et hors chaufferie).
• L’arrêté du 23 juin 1978 régit l’implantation des chaufferies dans les bâtiments d’habitation, bâtiments de bureaux ou bâtiments recevant du public.
   

Le chapitre 3.1.1.1 du Guide* SPE décrit les possibilités d’implantation d’un LPE > 70 kW dans un bâtiment d’habitation.
Un LPE est situé indifféremment :

• En terrasse ;
• À l’extérieur, accolé ou non à un bâtiment ;
• À l’intérieur d’un bâtiment.

Le Guide* SPE prévoit qu’un LPE > 70 kW comprenant un générateur ou un groupement de générateurs d’une puissance utile supérieure à 2 000 kW soit implanté en dehors d’un bâtiment d’habitation. En aggravation, lorsque la puissance thermique totale de l’installation de combustion atteint ou dépasse 1000 kW, la réglementation ICPE (Arrêté du 3 août 2018 modifié) interdit l’implantation du LPE en sous-sol et interdit qu’il soit surmonté de locaux occupés par des tiers, habités ou à usage de bureaux, à l’exception de locaux techniques (cf. ch 3.1.1 du guide + cf. fiche librairie CEGIBAT n°29 « Implantation d’un LPE ≥ 1 MW : Prescriptions complémentaires »)

Ce seuil de puissance est porté à 5 000 kW lorsque toutes les conditions suivantes sont satisfaites :

• le local de production d’énergie est situé en terrasse ou au dernier niveau d’un bâtiment ;
• des dispositions matérielles efficaces empêchent la température de l’eau chaude d’atteindre 110°C ;
• la puissance unitaire des générateurs n’excède pas 2 000 kW.

_{*voir lexique}

Tableau 1 : Installation de terminaux pour appareils non étanches (Type B) dans un LPE > 70 kW selon le niveau situé dans un bâtiment d’habitation

[1] Dans la réglementation relative aux installations de combustion classées pour la protection de l’environnement (ICPE, exemple : rubrique 2910), arrêté du 3 août 2018 modifié, c’est la puissance thermique nominale des installations qui est utilisée et non pas la puissance utile. Par conséquent, un LPE ou une chaufferie est soumis(e) à la réglementation ICPE lorsque sa puissance thermique nominale atteint ou dépasse 1 MW. Les exigences de cet arrêté portent entre autres sur le mode de calcul de la puissance thermique totale de l’installation, les conditions d’indépendance, l’implantation des installations, le nombre minimal d’issues, la hauteur des conduits de cheminée, l’alimentation en gaz, etc.

Le chapitre 4.6.1 « IMPLANTATION », système d’évacuation des produits de combustion pour appareils de type C, issu du Guide* EVAPDC mentionne :

« La puissance utile totale des appareils de type C installés en SPE est limitée à 250 kW. Toutefois, cette puissance peut être portée à 2 000 kW si les SPE ne sont pas surmontés d’étage et que les appareils de type C sont raccordés directement à des terminaux verticaux, à travers la paroi haute du SPE. »

Tableau 2 : Installation de terminaux pour appareils étanches (Type C) dans un LPE > 70 kW selon le niveau situé dans un bâtiment d’habitation.

(*) A défaut de dispositions réglementaires spécifiques aux LPE non accolés à un bâtiment d’habitation et renfermant des appareils de type C, les règles spécifiques aux LPE accolés peuvent être appliquées aux LPE non accolés.

[1] Dans la réglementation relative aux installations de combustion classées pour la protection de l’environnement (ICPE, exemple : rubrique 2910), arrêté du 3 août 2018 modifié, c’est la puissance thermique nominale des installations qui est utilisée et non pas la puissance utile. Par conséquent, un LPE ou une chaufferie est soumis(e) à la réglementation ICPE lorsque sa puissance thermique nominale atteint ou dépasse 1 MW. Les exigences de cet arrêté portent entre autres sur le mode de calcul de la puissance thermique totale de l’installation, les conditions d’indépendance, l’implantation des installations, le nombre minimal d’issues, la hauteur des conduits de cheminée, l’alimentation en gaz, etc.

Avant de choisir définitivement l’implantation d’un LPE > 70 kW dans un bâtiment d'habitation, il convient de s’assurer que les prescriptions concernant l’ensemble de l’installation peuvent être respectées : alimentation en gaz, évacuation des produits de combustion, ventilation du local, …

Lexique

Pour alléger la lecture de cette réponse d’expert, les abréviations suivantes sont utilisées pour nommer les guides réglementaires gaz (édités par le Centre National d’expertise des Professionnels de l’énergie Gaz, acronyme CNPG, site Internet https ://cnpg.fr) qui sont visés à l’article 5 de l’arrêté du 23/02/18 modifié (Habitat).

• Guide SPE : Guide thématique SITES DE PRODUCTION D’ENERGIE (SPE)
• Guide EVAPDC : Guide Thématique EVAPDC (Évacuation des produits de combustion)

Pour aller plus loin :
Les fiches de la librairie CEGIBAT en logement collectif « Implantation d'un nouvel LPE > 70 kW » pour des décryptages réglementaires détaillés et illustrés.
 

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