Contexte réglementaire
L’arrêté du 25 juin 1980 définit les dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP). Son article GZ11 précise les conditions d’implantation possibles des compteurs gaz.
Conditions de mise en oeuvre
L’implantation d’un compteur gaz dépend de la configuration de l’ERP, Il existe différentes possibilités de pose de compteur, celles-ci sont définies ci-après.
Le compteur est accessible depuis l’extérieur sans communication avec l’intérieur du bâtiment soit :
- en coffret ou armoire
- en niche réalisée dans le mur extérieur du bâtiment
- dans un local spécifique gaz (passage, abri ou galerie technique qu'il soit contigu ou extérieur au bâtiment)
Dans le cas d'une implantation en gaine de conduite montante, celle-ci devra être :
- Visitable
- Ses parois doivent être en matériaux classés en catégorie M0 ou en classe A2-s2, d0 et doivent garantir un coupe-feu équivalent au degré coupe-feu des planchers traversés (2h)
- Les trappes de visite qui y sont aménagées, d'une surface maximum de 0,5 m², doivent être au minimum pare-flammes de degré ½ heure
- Ventilée sur toute sa hauteur :
- par une amenée d'air constituée par une ouverture permanente de 100 cm² environ située en partie basse de la gaine et donnant directement sur l'extérieur
- par une ouverture de 100 cm² environ à chaque traversée de plancher
- par une évacuation d'air ouvrant en partie haute et donnant directement sur l'extérieur constituée par un orifice de 150 cm² environ
- Pour le gaz naturel, l'amenée d'air peut également déboucher sur une circulation horizontale ou sur un local ventilé ne présentant pas de risques particuliers d'incendie.
Dans local à usage particulier (chaufferie cuisine), à condition que le gaz ne desserve que les appareils situés respectivement dans celui-ci notamment :
- une cuisine collective
- une chaufferie
- un local d'utilisation du gaz
Dans un local ou un placard technique gaz, celui-ci devra être :
- réalisé à l'exception des portes en matériaux classés en catégorie M0 ou A2-s2, d0, jointoyées ou enduites sur leur face intérieure.
- ventilé :
- par un orifice d'amenée d'air de 100 cm² en partie basse donnant sur un espace ventilé
- par un orifice d'évacuation d'air de 100 cm² en partie haute donnant sur l'extérieur, soit directement, soit par un conduit réalisé en matériaux classés en catégorie M0 ou A2-sl, d0
Textes réglementaires de référence
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