Réglementation

Canalisations de liaison

Mis à jour le

L’arrêté du 23 février 2018 est entré en application au 1er janvier 2020 en remplacement de l’arrêté du 2 août 1977 modifié. Parmi les nouveautés introduites par ce nouvel arrêté, on trouve les canalisations de liaison qui offrent une alternative aux solutions traditionnelles d’alimentation des logements collectifs (conduites montantes et tiges après compteur) lorsque ces dernières ne peuvent pas être utilisées.

Les canalisations de liaison

Dans quels cas une « canalisation de liaison » s’impose-t-elle ?

Les canalisations de liaison sont particulièrement bien adaptées pour raccorder des bâtiments d’habitation collective issus des nouvelles tendances architecturales, dans lesquels des conduites montantes ou des tiges après compteur ne peuvent pas être mises en oeuvre.

C’est notamment le cas des bâtiments constitués de logements individualisés, sans parties communes “traditionnelles” susceptibles d’accueillir des conduites montantes, et qui peuvent nécessiter un cheminement horizontal des canalisations de gaz (placard technique gaz éloigné du bâtiment, passage en partie privative ou commune non desservie, etc.).

Dans ces conditions, les conduites montantes ne peuvent pas être installées en raison de l’absence de parties communes spécifiques, et les tiges après compteur ne peuvent pas non plus être utilisées à cause du cheminement horizontal.

Qu’est-ce qui différencie une canalisation de liaison d’une tige après compteur ?

Ces deux éléments sont des tuyauteries de gaz à usage individuel reliant le compteur situé dans un local ou placard technique gaz à l’appartement desservi, et elles font toutes les deux parties de l’installation intérieure.

Elles peuvent aussi être toutes deux :

  • placées dans une gaine (dès lors qu’elles sont dans une gaine, les tiges après compteur sont toutes groupées en gaine commune)
  • incorporées dans un mur et signalées
  • extérieures, en façade

Mais, alors que la tige après compteur est obligatoirement d’allure rectiligne et verticale, la canalisation de liaison offre la possibilité supplémentaire de cheminer horizontalement pour alimenter les logements. Dès lors, la canalisation de liaison peut aussi être incorporée dans un plancher ou cheminer en enterré à l’extérieur du bâtiment, ce que la tige après compteur ne peut pas faire.

Un placard technique associé à une canalisation de liaison peut-il être implanté en limite de propriété ?

Oui. Si le bâtiment collectif ne permet pas de recevoir une conduite d’immeuble ni une conduite montante, les logements peuvent être alimentés par des canalisations de liaison depuis un placard technique gaz équipé implanté en limite de propriété.

Peut-on faire cheminer une canalisation de liaison en enterré ?

  • Elle doit être placée obligatoirement dans un caniveau lorsqu’elle traverse une partie privative extérieure ou bien une partie commune extérieure.
  • Lorsqu’elle traverse une partie privative extérieure du logement qu’elle dessert, elle peut aussi être placée dans un fourreau.

Peut-on faire transiter une canalisation de liaison dans le plancher ?

Oui, si ces règles d’incorporation des canalisations de gaz dans les éléments de constructions sont respectées :

  • elle ne comporte aucun raccord mécanique ;
  • les dérivations éventuelles incorporées dans les éléments du gros oeuvre et dans les éléments porteurs ou assimilés sont situées uniquement au droit des appareils ;
  • son parcours est simple et évite, si possible, les seuils de porte ;
  • elle ne passe pas dans les vides d’éléments creux (blocs creux, briques creuses, hourdis, entrevous, etc.), sauf si elle est placée dans un fourreau étanche et continu débouchant librement à l’une au moins des extrémités dans des volumes ventilés ou aérés.

N.B. : une canalisation de cuivre prégainée est considérée comme étant placée dans un fourreau étanche et continu.

Peut-on faire transiter une canalisation en élévation dans un appartement non desservi ?

Oui, à condition qu’elle soit posée dans une pièce autre qu’une pièce principale, sous gaine ventilée et réservée exclusivement aux canalisations de gaz.

Une gaine recevant des canalisations de liaison doit comporter les éléments suivants :

  • en partie inférieure, une entrée d’air assurée par un orifice ou un conduit d’une section minimale de 100 cm² prenant l’air directement à l’extérieur ou dans le local ou placard technique gaz où sont installés les compteurs ou dans un local ou une partie commune ventilée ou aérée ;
  • en partie supérieure, la gaine comporte une sortie d’air assurée par un orifice ou un conduit d’au moins 150 cm² de section libre débouchant à l’air libre et en toiture. Celle-ci est protégée contre l’introduction de la pluie.

Est-il nécessaire d’avoir un organe de coupure supplémentaire en présence d’une canalisation de liaison ?

Oui, de même que la tige après compteur, une canalisation de liaison est équipée d’un organe de coupure supplémentaire placé à une hauteur maximum de 2,5 m au-dessus du sol :

  • soit à l’intérieur du logement ;
  • soit à l’extérieur du logement et à proximité immédiate de la pénétration de la conduite dans le logement. S’il est à l’extérieur, l’organe de coupure supplémentaire est accessible depuis le même niveau que l’entrée du logement et affiche, de manière indélébile, l’identification du logement correspondant.

N.B. : des demi-paliers inférieurs et supérieurs sont considérés comme étant au même niveau que le logement desservi.

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4 commentaires sur cet article
Par Framboise, le 17/02/2020 à 06:39
Résidentiel social

Article clair et très utile dans nos métiers au contact des bailleurs et élus. Merci

Par EPLP1999, le 15/02/2020 à 18:26
Infos R gaz

Informations toujours claires et précieuses.
Merci