Champ d'application
Cet arrêté a conservé le principe de ventilation générale et permanente de l’arrêté du 22 octobre 1969 relatif à l'aération des logements. Il fixe des exigences de débits d’air extrait minimum en pièces de service et autorise la modulation des débits .
A ne pas confondre avec l’arrêté du 22 octobre 1969 relatif aux conduits de fumée desservant des logements
Zoom sur l'arrêté
L’arrêté du 24 mars 1982 est structuré en 3 chapitres. Chacun est divisé en articles (19 au total).
L’ESSENTIEL
- Article 1 : la définition du principe de l’aération générale et permanente.
- Article 2 : la définition des organes de la ventilation (entrées, sorties…).
- Article 4 : les valeurs des débits réglementaires en fonction du nombre de pièces du logement.
- Article 8 : la coexistence avec les appareils à combustion.
- Articles 10 à 12 : les exigences des ventilations mécaniques.
A noter
Cet arrêté est applicable :
- à toutes constructions ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire ou de prorogation de permis de construire déposé après le 24 décembre 1982 ;
- à toutes constructions dont la mise en chantier est intervenue après le 24 décembre 1983.
Les débits réglementaires de ventilation sont garants de la Qualité de l’Air Intérieur (QAI). Il n’est pas prévu de modification de ces débits.
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