Réglementation sur le diagnostic de sécurité des installations gaz

L’arrêté du 18 novembre 2013 prend en compte la nouvelle version de la norme française NF P45-500 qui définit le contenu, la méthodologie et les modalités de réalisation du diagnostic de sécurité des installations intérieures de gaz à usage domestique réalisé à l'occasion de la vente d'un bien immobilier à usage d'habitation (application de l'arrêté du 24 août 2010 modifiant l'arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz).

L’arrêté du 18 novembre 2013 remplace l’arrêté du 28 avril 2010 portant reconnaissance de la norme NF P45-500 en application des dispositions de l’article 1^er de l’arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz.