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Réglementation

Réglementation sur le diagnostic de sécurité des installations gaz

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Arrêté du 18 novembre 2013 portant reconnaissance de la norme NF P45-500 en application des dispositions de l’article 1er de l’arrêté du 6 avril 2007 modifié définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz

Champ d'application : les diagnostics gaz en habitation

L’arrêté du 18 novembre 2013 prend en compte la nouvelle version de la norme française NF P45-500 qui définit le contenu, la méthodologie et les modalités de réalisation du diagnostic de sécurité des installations intérieures de gaz à usage domestique réalisé à l'occasion de la vente d'un bien immobilier à usage d'habitation (application de l'arrêté du 24 août 2010 modifiant l'arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz).

Consulter l'arrêté

À noter

L’arrêté du 18 novembre 2013 remplace l’arrêté du 28 avril 2010 portant reconnaissance de la norme NF P45-500 en application des dispositions de l’article 1er de l’arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz.

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À retenir

  • L’arrêté du 18 novembre 2013 fournit des informations sur la réglementation liée au diagnostic de sécurité des installations intérieures gaz.
MA NOTE