Canalisation d’alimentation en gaz d’un local de production d’énergie (LPE) de puissance utile totale > 70kW traversant un parc de stationnement couvert

Contexte réglementaire

Le terme Local de production d’énergie (LPE) a été introduit par l’arrêté du 23 février 2018 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes. Le périmètre a été élargi au-delà du domaine des chaufferies gaz, offrant la possibilité d’installer d’autres appareils que les chaudières à gaz, comme des appareils de production de froid ou d’électricité fonctionnant au gaz.
Les réglementations qui encadrent cette traversée de parc de stationnement couvert sont :

En Habitat :

• Arrêté du 23 février 2018 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes et les guides* CNPG associés.

En ERP :

• Arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) et les guides* CNPG associés.

_{*Cf. lexique}

Arrêté du 23 février 2018 modifié et Guide* IG :

La canalisation d’alimentation en gaz qui traverse un parc de stationnement couvert, annexe d’un bâtiment d’habitation collectif neuf, pour alimenter un LPE > 70 kW doit respecter simultanément :

• Les dispositions de l’article 10.1 de l’arrêté du 23 février 2018 modifié
• Les conditions décrites dans le Guide* IG(10.3)-1.5  TRAVERSÉ D’UN PARC DE STATIONNEMENT AVANT DESSERTE D’UN LOCAL DE PRODUCTION D’ÉNERGIE DE PUISSANCE UTILE TOTALE SUPÉRIEURE À 70 KW
  (qui renvoie vers le Guide* IG(10.1)-10.5 PASSAGE D’UNE CONDUITE D’IMMEUBLE DANS UN PARC DE STATIONNEMENT)

Cette canalisation de gaz doit :

• Être placée dans une gaine ventilée de degré coupe-feu 2 heures ou (R)EI 120

ou

• Respecter 12 conditions (Établir la pression de service en concertation avec le distributeur, tubes d’acier assemblés par soudage et solidement supportée, soudures réalisées par des personnes munies d’une attestation d’aptitude professionnelle au soudage spécifique au mode d’assemblage concerné, …)  

La NF DTU 61.1 est un document normatif, complémentaire au Guide* IG, qui donne accès à des informations relatives aux modalités de mise en œuvre (Exemple : NF DTU 61.1 P3 chapitre 4.2.2.2 « Dispositions particulières concernant les supports des conduites d'immeuble traversant hors gaine coupe-feu un parc de stationnement couvert, annexe d'un bâtiment d'habitation », …)

_{*Cf. Lexique}

Arrêté du 23 février 2018 modifié et Guide* IG :

Une canalisation de gaz qui traverse un parc de stationnement couvert, annexe d’un bâtiment d’habitation collectif existant, pour alimenter un LPE > 70 kW doit respecter :

• Les dispositions de l’article 17.2 de l’arrêté du 23 février 2018 modifié dont le Guide* IG(17.2)-1.3.1 DISPOSITIONS COMMUNES A TOUS LES LPE DE PUISSANCE UTILE TOTALE SUPERIEURE A 70 KW.

Ce Guide* IG(17.2)-1.3.1 renvoie vers IG(10.1) qui intègre la partie IG(10.1)-10.5 PASSAGE D’UNE CONDUITE D’IMMEUBLE DANS UN PARC DE STATIONNEMENT.

Cette canalisation de gaz doit :

• Être placée dans une gaine ventilée de degré coupe-feu 2 heures ou (R)EI 120

ou

• Respecter 12 conditions (Établir la pression de service en concertation avec le distributeur, tubes d’acier assemblés par soudage et solidement supportée, soudures réalisées par des personnes munies d’une attestation d’aptitude professionnelle au soudage spécifique au mode d’assemblage concerné, …)  

Se reporter à la figure 1 et aux explications correspondantes de la partie 1 du présent article.  

_{*Cf. Lexique}

• Pour les ERP de la 1ère à la 4ème catégorie, les articles à respecter pour réaliser des installations de gaz sont les articles GZ.
• Pour les ERP de la 5ème catégorie, la capacité d’accueil constitue un paramètre déterminant.
  • Capacité d’accueil >= 20 personnes : Les articles à respecter pour réaliser des installations de gaz sont les articles GZ.
  • Capacité d’accueil < 20 personnes : L’article PE 2 §3 renvoie vers l’article PE 10 B §1 de l’arrêté du 25 juin 1980 modifié qui stipule que les installations de gaz doivent être réalisées conformément à la réglementation gaz dans l’habitat (Arrêté du 23 février 2018 modifié et les guides CNPG associés).

Arrêté du 25 juin 1980 modifié et Guide* IG ERP :

Une canalisation de gaz qui traverse un parc de stationnement couvert pour desservir un LPE > 70 kW (LPE qui dessert un ERP dont dépend le parc de stationnement), doit respecter :

• Le GUIDE GZ 7.3 « ALIMENTATION EN GAZ DES SITES DE PRODUCTION D’ENERGIE » dont le GUIDE GZ 7.3.1.2 « Cheminement dans les parcs de stationnement couverts ».

Le GUIDE GZ 7.3.1.2 stipule : « L’alimentation des SPE est réalisée prioritairement par l’extérieur du bâtiment, toutefois si la disposition des lieux l’oblige, les canalisations peuvent cheminer dans un parc de stationnement couvert en respectant les dispositions du GUIDE GZ 7.2.7.3.6 sous réserve que les SPE desservent l’établissement (ou le groupement d’établissements placé sous une direction unique) dont dépend le parc de stationnement. »

Le GUIDE GZ 7.2.7.3.6 a) et b) détaille les exigences à respecter pour le cheminement d’une canalisation de gaz dans un parc de stationnement couvert pour alimenter un LPE > 70 kW qui dessert un ERP dont dépend le parc de stationnement :

a) Parc de stationnement couvert pouvant accueillir jusqu’à 10 véhicules à moteur :

Parc de stationnement couvert (≤ 10 véhicules) non soumis aux exigences du chapitre VI du règlement de sécurité. Les canalisations de gaz y cheminant respectent le Guide GZ 7 CANALISATIONS DE GAZ ET INSTALLATIONS FIXES dans les zones de remisage, rampes et allées.

b) Parc de stationnement couvert pouvant accueillir plus de 10 véhicules à moteur :

Parc de stationnement couvert (> 10 véhicules) soumis aux exigences du chapitre VI du règlement de sécurité. Plusieurs canalisations indépendantes sont admises si elles alimentent un même établissement ou groupement sous une direction unique.
Les organes de coupure, placés avant le point de pénétration des canalisations dans le parc de stationnement, doivent être manœuvrables depuis un même point pour éviter toute confusion en cas d’urgence.
En aggravation du Guide GZ 7, les canalisations dans les zones de remisage, rampes et allées doivent respecter des exigences renforcées. Elles sont :

• Soit placées dans une gaine ouverte à l’air libre à l’une de ses extrémités, coupe-feu de degré deux heures ou EI 120 (o    i) (ve ou ho) ;
  ou
• Soit respectent simultanément 7 conditions : De a) à g) (Établir la pression de service en concertation avec le distributeur, canalisation réalisée en tube d’acier assemblé par soudage, cheminement dans des zones définies, canalisations identifiées au moyen des couleurs conventionnelles, …)

_{*Cf. Lexique}

L’article GH37 de l’arrêté du 1er septembre 2025 (entrée en vigueur le 1 janvier 2026) modifiant l’arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique, indique que l’emplacement d’un LPE peut être envisagé sur une terrasse supérieure de l’IGH ou à l’extérieur de l’IGH.
L’alimentation en gaz d’un LPE > 70 kW qui est situé en terrasse supérieure d’un IGH est réalisée par une canalisation placée à l'extérieur du bâtiment à l'air libre ou en gaine ventilée.
Par conséquent, la canalisation de gaz n’est pas autorisée à traverser un parc de stationnement couvert annexe d’un IGH pour alimenter un LPE > 70 kW.

Lexique 

Pour alléger la lecture de l’article, les abréviations ci-dessous sont utilisées pour nommer les guides réglementaires gaz (édités par le Centre National D’Expertise des Professionnels de l’Energie Gaz, acronyme CNPG et site Internet https://cnpg.fr) qui sont annexés à l’arrêté du 23/02/18 modifié (Réglementation gaz dans l’habitat) et référencés à l’article GZ 3 de l’arrêté du 25 juin 1980 modifié (Réglementation gaz dans les ERP).

Guide IG : Guide Général Installations de gaz (Habitat).

Guide IG ERP : GUIDE GÉNÉRAL IG ERP (INSTALLATIONS DE GAZ DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC).

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