L’ACC étendue de gaz renouvelable, c’est quoi ?
Article L. 448-1– code de l’énergie
Une opération est qualifiée d'autoconsommation collective étendue en gaz lorsque la fourniture de gaz renouvelable est effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finaux liés entre eux au sein d'une personne morale dont les points de consommation et d'injection sont situés sur le réseau public de distribution de gaz et respectent les critères, notamment de proximité géographique, fixés par arrêté du ministre chargé de l'énergie, après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
La production annuelle cumulée des installations de production participant à l’opération doit être inférieure à 25 GWh/an.
Quels sont les critères géographiques à respecter ?
Arrêté du 29 mars 2024 fixant le critère de proximité géographique de l’ACC étendue
Le périmètre entre les participants les plus éloignés ne doit pas excéder une distance de 2 km. Une extension à 10 km pour les communes péri-urbaines ou 20 km pour les communes rurales est possible sur dérogation auprès du ministère chargé de l’énergie.
Comment ça fonctionne ?
(L448-2 du code de l’énergie + L411-2 du code de la construction et de l'habitation)
Les participants à une opération d’ACC doivent se réunir au sein d’une personne morale organisatrice (PMO) et être raccordés au réseau public de distribution exploité par un unique gestionnaire (GRD).
Lorsqu’un organisme HLM réalise une opération d’ACC avec ses locataires et éventuellement des consommateurs tiers, il peut être la PMO.
Le GRD s’engage sur un planning de mise en œuvre opérationnelle et transmet les données de comptage à la PMO et aux fournisseurs concernés. Le bilan énergétique est réalisé au pas de temps journalier.
La PMO communique les entrées / sorties des participants et signe une convention d’ACC avec le GRD. Cette convention doit comporter notamment :
- Les noms des producteurs et des consommateurs participant à l’opération, les points d’injection et de livraison.
- Les modalités de gestion, les engagements et les responsabilités réciproques des deux parties durant toute la durée de l’opération.
- Les coefficients de répartition entre consommateurs ainsi que leurs modalités de transmission.
- Le fournisseur assurant le complément de fourniture de chaque consommateur.
- Le cas échéant, l’existence d’un contrat de chaque producteur avec un fournisseur pour le gaz renouvelable injecté non consommé dans le cadre de l’opération.
Les consommateurs doivent être équipés de compteurs communicants permettant une mesure de la consommation au pas de temps journalier. Ils signent un contrat d’achat avec le producteur de gaz renouvelable et recevront les garanties d’origine associées au volume autoconsommé. Ils doivent également choisir un fournisseur de complément.
Le producteur doit signer un contrat d’injection avec le GRD et disposer d’une autorisation de fourniture. Les garanties d’origine associées au volume autoconsommé ne pourront pas être valorisées sur le marché.
