Arrêté sur l'exemplarité des bâtiments publics

Ce texte précise les modalités d’application du décret sur l’exemplarité des bâtiments publics, paru au JO le 23/12/16.

Il permet également de répondre à l’article 8 de la Loi de Transition Energétique qui dit que « toutes nouvelles constructions sous maitrise d’ouvrage de l’Etat, de ses établissements publics ou des collectivités font preuve d’exemplarité énergétique et environnementale et sont, à chaque fois que possible, à énergie positive et à haute performance environnementale ».

Tous les bâtiments publics, de l’Etat et des collectivités, soit environ 40% du secteur tertiaire neuf (source : BatiEtude, année 2015).

Les bâtiments publics, de l’Etat ou des collectivités doivent être, à chaque fois que possible :

• A énergie positive, c’est-à-dire niveau "Energie 3" au sens du référentiel Energie Carbone (bilan BEPOS < Energie 3)
• et A haute performance environnementale, c’est-à-dire :
  • Carbone 1 ou Carbone 2 au sens du référentiel Energie-Carbone (Eges max < Carbone 1 ou 2 et Eges max PCE < Carbone 1 PCE ou Carbone 2 PCE)
  • Et respecter deux des trois conditions ci-dessous :
  • La quantité de déchets de chantier valorisés est supérieure à 50 % de la masse totale de déchets de chantier générés.
  • Les matériaux de construction, revêtements de murs/sols, peintures et vernis sont étiquetés A+ correspondant à un niveau faible d’émissions de polluants volatils et les installations de ventilation font l’objet d’un diagnostic technique par le maître d'ouvrage.
  • La construction contient un % minimal de matériaux biosourcés correspondant au niveau 1 du label « bâtiments biosourcés ».

1^er septembre 2017