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Arrêté sur l'exemplarité des bâtiments publics

le 27/04/2017
L'arrêté du 10 avril 2017 relatif aux constructions à énergie positive et à haute performance environnementale sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat, de ses établissements publics et des collectivités territoriales vient d'être publié au journal officiel. Focus sur ses principales exigences.

Objet de l'arrêté

Ce texte précise les modalités d’application du décret sur l’exemplarité des bâtiments publics, paru au JO le 23/12/16.

Il permet également de répondre à l’article 8 de la Loi de Transition Energétique qui dit que « toutes nouvelles constructions sous maitrise d’ouvrage de l’Etat, de ses établissements publics ou des collectivités font preuve d’exemplarité énergétique et environnementale et sont, à chaque fois que possible, à énergie positive et à haute performance environnementale ».

Bâtiments concernés

Tous les bâtiments publics, de l’Etat et des collectivités, soit environ 40% du secteur tertiaire neuf (source : BatiEtude, année 2015).

Exigences à respecter

Les bâtiments publics, de l’Etat ou des collectivités doivent être, à chaque fois que possible :

  • A énergie positive, c’est-à-dire niveau "Energie 3" au sens du référentiel Energie Carbone (bilan BEPOS < Energie 3)
  • et A haute performance environnementale, c’est-à-dire :
    • Carbone 1 ou Carbone 2 au sens du référentiel Energie-Carbone (Eges max < Carbone 1 ou 2 et Eges max PCE < Carbone 1 PCE ou Carbone 2 PCE)
    • Et respecter deux des trois conditions ci-dessous :
    • La quantité de déchets de chantier valorisés est supérieure à 50 % de la masse totale de déchets de chantier générés.
    • Les matériaux de construction, revêtements de murs/sols, peintures et vernis sont étiquetés A+ correspondant à un niveau faible d’émissions de polluants volatils et les installations de ventilation font l’objet d’un diagnostic technique par le maître d'ouvrage.
    • La construction contient un % minimal de matériaux biosourcés correspondant au niveau 1 du label « bâtiments biosourcés ».

Date d'application

1er septembre 2017

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2 commentaires sur cet article
Par astse, le 06/07/2017 à 14:09
Date d'application
D'où est-ce que la date d'application du 1er Septembre sort ? Dans l'arrêté, je lis : "Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication."
Par Cegibat, le 10/07/2017 à 14:44
Arrêté sur l'exemplarité des bâtiments publics
Bonjour,

Effectivement, l'« Arrêté du 10 avril 2017 relatif aux constructions à énergie positive et à haute performance environnementale sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat, de ses établissements publics et des collectivités territoriales » précise une entrée en vigueur le lendemain de sa publication.
Néanmoins, tout arrêté dépend d’un décret, ici en l’occurrence le « Décret n° 2016-1821 du 21 décembre 2016 relatif aux constructions à énergie positive et à haute performance environnementale sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat, de ses établissements publics ou des collectivités territoriales » qui stipule dans son article 4 : « Le présent décret entre en vigueur le premier jour du cinquième mois suivant l'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné à l'article 3. ». L’arrêté mentionné à l’article 3 étant celui en question, sorti en avril, d’où une application en septembre.

Cordialement,

L'équipe CEGIBAT