Réglementation

Réglementation incendie en habitation

Mis à jour le
Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation

Champ d'application de l'arrêté

L’arrêté du 31 janvier 1986 s’applique :

  • aux bâtiments d’habitation neufs dont le plancher bas de l’étage le plus haut est situé à moins de 50 m du niveau du sol accessible par les services de secours ;
  • aux parcs de stationnement couverts annexes des bâtiments ci-dessus, ayant une surface de plus de 100 m².

Zoom sur l'arrêté

L’arrêté du 31 janvier 1986 est structuré en 11 titres. Chacun de ces titres est divisé en articles (109 au total). L’objectif de cette réglementation sur la protection contre l’incendie en habitation est de :

  • limiter la progression du sinistre en isolant notamment les locaux à risques (caves, celliers, parc de stationnement…) ;
  • ralentir la progression de l’incendie (portes coupe-feu…) ;
  • faciliter l’intervention des services de secours ;
  • permettre l’évacuation des personnes.
     
L’ESSENTIEL
- Titre Ier : le classement des bâtiments d’habitation
-  Titre II : les exigences sur la structure et l’enveloppe du bâtiment
-  Titre III : les prescriptions liées aux dégagements
-  Titre IV : les règles pour les conduits et les gaines
-  Titre VI : les exigences pour les parcs de stationnement
 
Consulter l'arrêté

A lire aussi

À retenir

  • L’arrêté du 31 janvier 1986 constitue la référence en matière de réglementation pour la protection contre l’incendie des habitations neuves. 
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2 commentaires sur cet article
Par Edouard ABGRALL, le 13/05/2017 à 15:34
Sécurité d'un immeuble d'habitation sis à Boulogne Billancourt
Cette copropriété a décidé la pose d'un portail dans le porche d'entrée de la résidence. La mairie de Boulogne exige que le portail soit installé au droit de la rue et soit ouvert de 7h à 21h à cause d'une servitude. De ce fait, le portail, en position ouverte, viendra se plaquer contre un coffret contenant la vanne de fermeture de l'alimentation en gaz de la résidence empêchant l'accès rapide à cette vanne en cas d'incendie. Nous voudrions que le portail soit installé derrière ce coffret, soit environ à 1 mètre en retrait de la rue. Pourriez-vous nous indiquer les références des arrêtés ou règlements qui nous permettraient de faire admettre par la mairie qu'il est impossible de placer un objet obturant l'accès à la vanne gaz pour des raisons de sécurité? Merci.
Par Cegibat, le 15/05/2017 à 15:51
Réglementation incendie en habitation
Bonjour,
Dans l’arrêté du 2/8/1977 dans son article 13.1, la vanne « doit être accessible en permanence du niveau du sol, facilement manœuvrable, … ».
Vous pouvez aussi demander l’avis du gestionnaire de réseau (GRDF) au niveau local qui jugera de l’accessibilité de la vanne gaz.
L'équipe CEGIBAT vous souhaite une bonne journée