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Réglementation

Réglementation incendie en habitation

Mis à jour le
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Arrêté du 31 janvier 1986 (modifié par l'arrêté du 19 juin 2015) relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation

Champ d'application de l'arrêté

L’arrêté du 31 janvier 1986 s’applique :

  • aux bâtiments d’habitation neufs dont le plancher bas de l’étage le plus haut est situé à moins de 50 m du niveau du sol accessible par les services de secours ;
  • aux parcs de stationnement couverts annexes des bâtiments ci-dessus, ayant une surface de plus de 100 m².

Zoom sur l'arrêté

L’arrêté du 31 janvier 1986 est structuré en 11 titres. Chacun de ces titres est divisé en articles (109 au total). L’objectif de cette réglementation sur la protection contre l’incendie en habitation est de :

  • limiter la progression du sinistre en isolant notamment les locaux à risques (caves, celliers, parc de stationnement…) ;
  • ralentir la progression de l’incendie (portes coupe-feu…) ;
  • faciliter l’intervention des services de secours ;
  • permettre l’évacuation des personnes.
     
L’ESSENTIEL
- Titre Ier : le classement des bâtiments d’habitation
-  Titre II : les exigences sur la structure et l’enveloppe du bâtiment
-  Titre III : les prescriptions liées aux dégagements
-  Titre IV : les règles pour les conduits et les gaines
-  Titre VI : les exigences pour les parcs de stationnement
 

À retenir

  • L’arrêté du 31 janvier 1986 constitue la référence en matière de réglementation pour la protection contre l’incendie des habitations neuves. 
MA NOTE