Champ d'application : les diagnostics gaz en habitation
L’arrêté du 12 février 2014 prend en compte la nouvelle version de la norme française qui définit le contenu, la méthodologie et les modalités de réalisation du diagnostic de sécurité des installations intérieures de gaz à usage domestique réalisé à l'occasion de la vente d'un bien immobilier à usage d'habitation.
Zoom sur l'arrêté
L’arrêté du 12 février 2014 intègre les points suivants :
- A compter du 1er juillet 2015 : interdiction des robinets de commande d'appareils munis d'un about porte-caoutchouc non démontable (arrêté du 2 août 1977 modifié, art. 10)
- A compter du 1er juillet 2019 : interdiction des tubes souples à base de caoutchouc de 15 mm de diamètre intérieur (arrêté du 2 août 1977 modifié, art. 11)
- Seuil de 20 ppm de CO comme critère d'anomalie (arrêté du 15 septembre 2009, art. 3 : cet arrêté prévoit que cette valeur sera abaissée à 10 ppm à compter du 1er juillet 2014)
- Traitement de l'absence de dispositif de sécurité collective DSC ou de relais spécifique à ce dispositif lors de la présence d'une chaudière VMC gaz
À noter
L’arrêté du 12 février 2014 a pour base l’arrêté du 6 avril 2007. Il avait déjà été modifié le 24 août 2010 pour prendre en compte les évolutions de la norme NF P45-500.
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À retenir
- L’arrêté du 12 février 2014 fournit des informations sur la réglementation liée au diagnostic de sécurité des installations intérieures gaz.