Réglementation

Alimentation de chaufferie via un parc de stationnement couvert

Mis à jour le
La réglementation applicable au passage des conduites d’alimentation de chaufferies dans les parcs de stationnement couverts dépend de la nature du bâtiment desservi : bâtiment d’habitation et ERP. Rappel des principales exigences.

Parc de stationnement dans un bâtiment neuf d’habitation

Textes réglementaires

Arrêté du 2 août 1977 modifié

La conduite de gaz desservant une chaufferie située en sous-sol doit respecter les dispositions de l’article 8-I-E-a) de l’arrêté du 2 août 1977 modifié. Cet article n’évoque pas explicitement la traversée d’un parc de stationnement couvert, mais traite de façon plus générale de la traversée des parties communes en sous-sol des bâtiments d’habitation (c’est-à-dire des couloirs de caves mais aussi des voies de circulation pour les véhicules et les piétons situés dans un parc de stationnement couvert, annexe d’un bâtiment d’habitation).

Norme NF DTU 61.1

Le paragraphe 5.3.3.1.2.7 de la partie 2 de la norme NF DTU 61.1 autorise sous conditions la traversée d’un parc de stationnement couvert, annexe du bâtiment d’habitation, par une conduite d’alimentation de chaufferie ou de mini-chaufferie.

Dans tous les cas, cette solution ne peut être retenue que si aucun autre tracé n’est techniquement possible. Cette traversée devra respecter l’une ou l’autre des conditions suivantes : 

  • la conduite est placée dans une gaine ventilée coupe-feu de degré 2 heures
  • la conduite d’alimentation de la chaufferie répond simultanément aux prescriptions particulières fixées par l’article 8-I-E-a) de l’arrêté du 2 août 1977 modifié (13 points à respecter).

13 exigences à respecter

Alimentation de chaufferie dans un parc de stationnement couvert
Principales prescriptions concernant le passage d'une conduite d’alimentation de chaufferie dans un parc de stationnement couvert

1. Alimentation

La conduite est alimentée :

  • soit en moyenne pression B (MPB) : dans ce cas, elles sont toujours équipées d’un appareil de coupure automatique tel que défi ni à l’article 14(1°, a) de l’arrêté du 2 août 1977 modifié ;
  • soit en basse pression (BP) à partir d’un détendeur régulateur ou d’un bloc de détente collectif d’immeuble situé à l’extérieur du bâtiment et muni d’un système de sécurité interrompant l’arrivée du gaz en cas de chute brutale de la pression en aval ;
  • soit en basse pression (BP) à partir d’un réseau de distribution en basse pression sous réserve de l’existence avant pénétration dans l’immeuble d’un robinet déclencheur basse pression interrompant automatiquement le débit de gaz lorsque ce débit excède une valeur calibrée, cette valeur ne pouvant être supérieure à 1,5 fois le débit maximal correspondant au fonctionnement des installations desservies.

2. Matériau des canalisations

Elles sont réalisées en tubes d’acier assemblés par soudage conformément à l’arrêté du 2 août 1977 modifié et supportées dans les conditions prévues dans l’article 8-1-E-a.

3. Soudures

Les soudures sont effectuées par des ouvriers munis d’une attestation d’aptitude professionnelle spécifiques du mode d’assemblage concerné (soudage oxyacétylénique ou électrique). Les supports utilisés doivent respecter les exigences de la NF DTU 61.1 partie 3 paragraphe 4.2.2.2.

4. Accessoires des canalisations

À l’intérieur du volume du parc, la conduite ne comporte aucun accessoire, tel qu’organe de coupure, raccord, etc. L’organe de coupure spécifique chaufferie ne peut donc se trouver dans le volume du parc. En tant que tel, le raccord n’est pas un accessoire. Dans tous les cas, deux canalisations doivent être raccordées par soudure. Un raccord doit être réservé à l’installation et au possible démontage des accessoires de sécurité de régulation. »

5. Dilatation

Un jeu de dilatation d’au moins 6 mm par mètre linéaire de conduite est réservé à chaque extrémité de chaque longueur droite pour éviter une mise en butée.

6. Proximité autres locaux

La conduite d'immeuble doit être placée dans les zones piétonnes ou de circulation, hors des zones de remisage des véhicules et des locaux techniques, annexes du parc de stationnement. Cependant, lorsque la pénétration dans le parc ou la remontée de la conduite se trouve à la verticale d'un emplacement de stationnement, le passage de la partie de la canalisation vers ou depuis la zone de circulation est toléré, au droit d'un, voire 2 emplacements contigus, s'il est mis en place un écran thermique protecteur dépassant de 20 cm de part et d'autre de la conduite. Cette tolérance est validée par l’instruction ministérielle du 24 juillet 1987 complétée par celle du 3 mai 1995 est reprise dans le NF DTU 61.1 pour les conduites d’immeubles ainsi que pour l’alimentation des mini-chaufferies.

7. Implantation

La conduite est placée au moins à 2 m de hauteur, hors d’atteinte des véhicules, et dans la mesure du possible en angle de murs et de plafonds ou de poutres et plafonds. Si, exceptionnellement, sur son parcours, la conduite est placée à moins de 2 m de hauteur, la partie concernée sera protégée mécaniquement.

8. Niveau

La conduite ne peut emprunter que le niveau supérieur du parc de stationnement si celui-ci en comporte plusieurs

9. Alimentation des immeubles

La conduite ne peut alimenter que l’immeuble dont le parc de stationnement est une annexe. Dans le cas d’un ensemble immobilier comprenant plusieurs bâtiments, le passage d’une conduite d’immeuble dans le parc commun est autorisé à condition qu’il existe : un organe de coupure avant pénétration dans le parc, et un organe de coupure supplémentaire placé hors du volume du parc et avant pénétration dans chaque bâtiment.

10. Croisement avec canalisations électriques

La conduite doit être au moins à 3 cm de distance au croisement des canalisations électriques.

11. Entretien

La conduite fait l’objet d’un examen périodique, par le distributeur, dont les résultats seront communiqués au propriétaire ou au gestionnaire de l’immeuble.

12. Couleur de la canalisation

À l’intérieur du parc, la canalisation est identifiée au moyen des couleurs conventionnelles (voir norme NF X 08-100 traitant du repérage des fluides), jaune orangé moyen.

13. Signalement

La présence de conduites de gaz dans le parc de stationnement est signalée sur le plan de situation du parc et près des commandes de la ventilation mécanique, si celle-ci existe, par la mention « Canalisation gaz dans parc ».

Autres conduites (installations intérieures, tiges après compteurs…)

Toutes les autres conduites telles que les conduites individuelles, les tiges après compteurs issues d’un placard technique gaz par exemple), sont interdites dans le volume d’un parc de stationnement.

Parc de stationnement situé dans un établissement recevant du public (ERP)

Parcs de stationnement couverts de moins de 10 véhicules à moteur, annexes d’un ERP

Les dispositions réglementaires qui s’appliquent sont les articles GZ de la section IV du règlement de sécurité des ERP, et en particulier l’article GZ13, qui fait lui-même référence à l’article 8-1-E-a de l’arrêté du 2 Aout 1977 modifié. En conséquence, le passage des canalisations gaz dans les parcs de stationnement couverts de moins de 10 véhicules à moteur, annexes d’un ERP, est possible.

La canalisation doit respecter les exigences suivantes :

  • Son diamètre intérieur est limité à :
    • 100 mm si la pression effective susceptible d’être atteinte est au plus égale à 100 mbar
    • 70 mm si la pression est au plus égale à 400 mbar
    • 37 mm si la pression peut dépasser 400 mbar
  • Les mêmes exigences que les conduites d’alimentation en gaz des chaufferies ou mini-chaufferie d’immeuble d’habitation, détaillées ci-dessus.

Parcs de stationnement couverts de plus de 10 véhicules à moteur, annexes d’ERP

Les conditions de passage des canalisations dans un parc de stationnement de plus de 10 véhicules, annexe d’un ERP sont régies par l’article PS15 de l’arrêté du 9 mai 2006. 

Les canalisations doivent respecter les exigences suivantes :

  • Soit la canalisation est placée sous gaine coupe feu de degré 2 heures et ouverte à l’air libre à l’une de ses extrémités.
  • Soit la canalisation respecte les exigences 1, 2, 4, 6, 7, 8, 9, 12 et 13 détaillées ci-dessus (cas de la conduite d’immeuble en immeuble d’habitation).

Interdit jusqu’au 1er juillet 2006, le passage des conduites d’immeuble dans le parc de stationnement de surface supérieure à 6000 m² est dorénavant autorisé (suite à la suppression de la rubrique 2935 relative aux ICPE.).

En l’absence de règles constructives spécifiques, le passage de conduite d’immeuble doit respecter les dispositions relatives au passage de conduite d’immeuble dans les parkings de plus de 100 m² et moins de 6000 m² détaillées ci-dessus.

Parc de stationnement situé dans un immeuble dans un immeuble de grande hauteur (IGH)

Selon l’article GH37 de l’arrêté du 30 décembre 2011, le passage d’une conduite d’alimentation de chaufferie ne peut être envisagé à l’intérieur du volume d’un parc de stationnement couvert d’un immeuble de grande hauteur.

L’installation d’une chaufferie est cependant autorisée pour les cas suivants :

  • en terrasse supérieur : dans cette configuration, la conduite d’alimentation doit être située à l’extérieur de l’immeuble à l’air libre ou en gaine ventilée
  • à l’extérieur de l’immeuble, en rez-de-chaussée en tout ou partie dans le volume de protection ou enterrées ou en sous-sol en dehors et sans

Tableau récapitulatif

Type de bâtiment

Habitat

ERP

IGH

Alimentation chaufferie

Alimentation mini-chaufferie

Autres conduites

Parc ≤ 10 véhicules

Parc  > 10 véhicules

Alimentation chaufferie

Réglementation

Arrêté du 2 Aout 1977 modifié (article 8 I E a)

Cahier des charges ATG C 321-4

Norme NF DTU 61.1 P2

Règles GZ du règlement de sécurité dans les ERP

Arrêté du 9 mai 2006 (Article PS15)

Arrêté du 30 décembre 2011 (Article GH37)

Passage accepté

Oui

Oui

Non

Oui

Oui

Non

 

Alimentation de chaufferie via un parc de stationnement couvert : tableau récapitualtif
Alimentation de chaufferie via un parc de stationnement couvert : tableau récapitualtif
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