Alimentation de chaufferie via un parc de stationnement couvert

Arrêté du 23 février 2018

Dans la traversée d’un parc de stationnement d’un bâtiment d’habitation, la canalisation alimentant la chaufferie doit respecter les dispositions de l’article 10.1.3 de l’arrêté du 23 février 2018 et respecter les solutions techniques des chapitres 59.4 et 48.5 du guide général « installations de gaz » annexe de l’arrêté.

Norme NF DTU 61.1

Le paragraphe 5.3.3.1.2.7 de la partie 2 de la norme NF DTU 61.1 autorise sous conditions la traversée d’un parc de stationnement couvert, annexe du bâtiment d’habitation, par une canalisation d’alimentation de chaufferie.

Dans tous les cas, cette solution ne peut être retenue que si aucun autre tracé n’est techniquement possible. Cette traversée devra respecter l’une ou l’autre des conditions suivantes : 

• la canalisation est placée dans une gaine ventilée coupe-feu de degré 2 heures
• la canalisation d’alimentation de la chaufferie respecte les solutions techniques des chapitres 59.4 et 48.5 du guide général « Installations de gaz »

1. Alimentation

La canalisation est alimentée soit :

• en moyenne pression B (MPB) : dans ce cas, elles sont toujours équipées d’un dispositif de coupure automatique tel que défi ni à l’article 10.1.1 de l’arrêté du 23 février 2018 ;
• en moyenne pression A (MPA) à partir d’un détendeur régulateur ou d’un bloc de détente collectif d’immeuble situe à l’extérieur du bâtiment et muni d’un système de sécurité interrompant l’arrivée du gaz en cas de chute brutale de la pression aval ;
• en basse pression (BP) à partir d’un détendeur régulateur ou d’un bloc de détente collectif d’immeuble situe à l’extérieur du bâtiment et muni d’un système de sécurité interrompant l’arrivée du gaz en cas de chute brutale de la pression aval ;
• soit en basse pression (BP) à partir d’un réseau basse pression (B.P.), sous réserve de l’existence avant la pénétration dans l’immeuble d’un robinet déclencheur basse pression interrompant automatiquement le débit de gaz lorsque ce débit excède une valeur calibrée, cette valeur ne pouvant être supérieure à 1,5 fois le débit maximal correspondant au fonctionnement des installations desservies.

2. Matériau des canalisations

Elles sont réalisées en tubes d’acier assemblés par soudage conformément à l’arrêté du 23 février 2018 et répondent simultanément à des conditions de pression, de tracé, de soudage, de supportage, de choix de matériaux et d’identification qui satisfont aux exigences générales de l’article 10 de ce même arrêté

3. Soudures

Les soudures sont effectuées par des ouvriers munis d’une attestation d’aptitude professionnelle spécifiques du mode d’assemblage concerné (soudage oxyacétylénique ou électrique). Les supports utilisés doivent respecter les exigences de la NF DTU 61.1 partie 3 paragraphe 4.2.2.2.

4. Accessoires des canalisations

À l’intérieur du volume du parc, la canalisation ne comporte ni accessoire, ni raccord mécanique tels qu’ils sont définis dans l’article 2 de l’arrêté du 23 février 2018 et le chapitre 2 du guide général « Installations de gaz » (organe de coupure, raccord, etc. L’organe de coupure spécifique chaufferie (OCS) ne peut donc se trouver dans le volume du parc. En tant que tel, le raccord n’est pas un accessoire (sauf s’il s’agit d’un raccord isolant diélectrique). Dans tous les cas, deux canalisations doivent être raccordées par soudure. Un raccord doit être réservé à l’installation et au possible démontage des accessoires de sécurité de régulation. »

5. Dilatation

Un jeu de dilatation d’au moins 6 mm par mètre linéaire de canalisation est réservé à chaque extrémité de chaque longueur droite pour éviter une mise en butée.

6. Proximité autres locaux

La canalisation doit être placée dans les zones piétonnes ou de circulation, hors des zones de remisage des véhicules et des locaux techniques, annexes du parc de stationnement. Cependant, lorsque la pénétration dans le parc ou la remontée de la canalisation se trouve à la verticale d'un emplacement de stationnement, le passage de la partie de la canalisation vers ou depuis la zone de circulation est toléré, au droit d'un, voire 2 emplacements contigus, s'il est mis en place un écran thermique protecteur dépassant de 20 cm de part et d'autre de la canalisation. Cette tolérance est validée par l’instruction ministérielle du 24 juillet 1987 complétée par celle du 3 mai 1995 est reprise dans le NF DTU 61.1 pour les conduites d’immeubles ainsi que pour l’alimentation des mini-chaufferies.

7. Implantation

La canalisation est placée au moins à 2 m de hauteur, hors d’atteinte des véhicules, et dans la mesure du possible en angle de murs et de plafonds ou de poutres et plafonds. Si, exceptionnellement, sur son parcours, la canalisation est placée à moins de 2 m de hauteur, la partie concernée sera protégée mécaniquement.

8. Niveau

La canalisation ne peut emprunter que le niveau supérieur du parc de stationnement accessible aux véhicules à partir du niveau du sol extérieur.

9. Alimentation des immeubles et organes de coupure

La canalisation ne peut traverser que le parc de stationnement annexe de l’immeuble qu’elle dessert. Dans le cas d’un ensemble immobilier comprenant plusieurs bâtiments (ensemble unique), le passage d’une conduite d’immeuble dans le parc de stationnement commun (pour desservir notamment des chaufferies) est autorisé à condition qu’il existe un organe de coupure générale avant pénétration dans le parc, et un organe de coupure complémentaire placé hors du volume du parc et avant pénétration dans chaque bâtiment.

10. Croisement avec canalisations électriques

La conduite doit être au moins à 3 cm de distance au croisement des canalisations électriques.

11. Entretien

La conduite fait l’objet d’un examen périodique, par le distributeur, dont les résultats seront communiqués au propriétaire ou au gestionnaire de l’immeuble.

12. Couleur de la canalisation

À l’intérieur du parc, la canalisation est identifiée au moyen des couleurs conventionnelles (voir norme NF X 08-100 traitant du repérage des fluides), jaune orangé moyen.

13. Signalement

La présence de conduites de gaz dans le parc de stationnement est signalée sur le plan de situation du parc et près des commandes de la ventilation mécanique, si celle-ci existe, par la mention « Canalisation gaz dans parc ».

Toutes les autres conduites telles que les conduites individuelles, les tiges après compteurs ou canalisations de liaison (issues d’un placard technique gaz par exemple), sont interdites dans le volume d’un parc de stationnement.

Les dispositions réglementaires qui s’appliquent sont les articles GZ de la section IV du règlement de sécurité des ERP, et en particulier l’article GZ13, qui fait référence à l’article 8-1-E-a de l’arrêté du 2 Aout 1977 modifié. Cet arrêté est abrogé depuis le 1^er janvier 2020 et a été remplacé par l’arrêté du 23 février 2018* et son annexe (le guide général « installations de gaz ») qui propose des solutions techniques dont le respect permet de satisfaire aux exigences essentielles de l’arrêté. En conséquence, le passage des canalisations gaz dans les parcs de stationnement couverts de moins de 10 véhicules à moteur, annexes d’un ERP, est possible.

La canalisation doit respecter les exigences suivantes :

• Son diamètre intérieur est limité à :
  • 100 mm si la pression effective susceptible d’être atteinte est au plus égale à 100 mbar
  • 70 mm si la pression est au plus égale à 400 mbar
  • 37 mm si la pression peut dépasser 400 mbar
• Les mêmes exigences que les canalisations d’alimentation en gaz des chaufferies, détaillées ci-dessus.

* L’arrêté du 23 février 2018 est relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes.

Les conditions de passage des canalisations dans un parc de stationnement de plus de 10 véhicules, annexe d’un ERP sont régies par l’article PS15 de l’arrêté du 9 mai 2006. 

Les canalisations doivent respecter les exigences suivantes :

• Soit la canalisation est placée sous gaine coupe-feu de degré 2 heures et ouverte à l’air libre à l’une de ses extrémités.
• Soit la canalisation respecte les exigences 1, 2, 3, 4, 6, 7, 8, 9, 10, 12 et 13 détaillées ci-dessus pour les canalisations d’alimentation des chaufferies.

Interdit jusqu’au 1er juillet 2006, le passage des conduites d’immeuble dans le parc de stationnement de surface supérieure à 6000 m² est dorénavant autorisé (suite à la suppression de la rubrique 2935 relative aux ICPE).

En l’absence de règles constructives spécifiques, le passage de conduite d’immeuble doit respecter les dispositions relatives au passage de conduite d’immeuble dans les parkings de plus de 100 m² et moins de 6000 m² détaillées ci-dessus.

Selon l’article GH37 de l’arrêté du 30 décembre 2011, le passage d’une canalisation d’alimentation de chaufferie ne peut être envisagé à l’intérieur du volume d’un parc de stationnement couvert d’un immeuble de grande hauteur.