N°248 : Pour installer, déplacer ou supprimer un équipement alimenté au gaz de réseau sur un site, que faut-il faire et que faut-il produire comme documents ?

Installation d'un nouvel équipement gaz

1. Evaluation des risques générés par le fonctionnement du futur équipement gaz et prise de mesures jugées nécessaires au regard des réglementations et des règles de l’art applicables (Code du travail, ATEX, ESP, ICPE, etc.).

Alimentation en gaz

Il faut s'assurer que l’alimentation en gaz de l’équipement est conçue et réalisée dans le respect des règlementations et règles de l’art applicables ou à défaut, de celles que l'exploitant juge le plus appropriées pour répondre aux objectifs de sécurité. Exemple : les normes NF EN 1775² (P³ ≤ 0,5 bar) et NF EN 15001 (P² > 0,5 bar) sont reconnues comme règles de l’art bien que d’application volontaire. On peut clairement exiger leur respect dans les cahiers des charges, cahiers des clauses techniques, devis, etc (consultez notre article :"Règlementation gaz et règles de l'art dans les sites industriels")

Installation de l'équipement gaz

S’il n’existe pas de règles spécifiques à l’installation et l’utilisation de l’équipement, il faut s’assurer, à minima, que l’équipement est installé et utilisé selon les instructions des notices d’installation et d’utilisation du fabricant.

ATEX

Lorsque cela est nécessaire, l'exploitant doit réaliser une évaluation complémentaire ATEX sur les risques de création d’atmosphère explosive. Exemples : Equipement installé dans un local non dédié avec un risque d’interaction avec d’autres appareils, etc.). Une installation en chaufferie ne nécessitera pas d’évaluation complémentaire sous réserve du respect des règles spécifiques à ce type d’installation (Arrêté du 23 juin 1978 - Légifrance). Il en est de même pour la canalisation d’alimentation en gaz si elle a été réalisée conformément aux normes NF EN 1775 ou NF EN15001 (cf. Code du travail – Machines et appareils à gaz – ATEX).

ICPE

On vérifie, s’il s’agit d’un équipement de combustion, que la puissance thermique de l’équipement ajouté ne modifie pas la situation existante du site du point de vue de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement, rubrique 2910. Combustion - AIDA.

• Si, du fait de ce nouvel équipement, la puissance thermique totale des installations de combustion atteint ou dépasse 1 MW (tout en restant inférieure à 20 MW  ), alors il faut déclarer l’équipement comme installation de combustion auprès des services préfectoraux. L'exploitant s’assure que les exigences de l’Arrêté du 3 août 2018 modifié « déclaration »  sont respectées, notamment pour l’alimentation en gaz et l’installation de l’équipement des § a) et b). Exemple : deux électrovannes automatiques asservies à une détection gaz. 
• Si les installations de combustion sont déjà déclarées comme ICPE sous la rubrique 2910, avec une puissance thermique totale comprise entre 1 MW inclus et 20 MW, alors il faut modifier la déclaration. 
• Si les installations de combustion sont déjà soumises, soit à enregistrement ou autorisation sous la rubrique 2910, soit à autorisation sous les rubriques 2931 ou 3110. Combustion , alors il faut modifier, selon le cas, le dossier d’enregistrement ou d’autorisation et le notifier aux services préfectoraux.

ESP

L 'exploitant vérifie si la canalisation d’alimentation ou l’équipement (chaudière, etc.) sont soumis à la réglementation des équipements sous pression (ESP). (Pression maximale admissible du fluide (PS) > 0,5 bar). Si oui, on doit s’assurer que leur installation respecte les exigences réglementaires relative aux ESP, notamment l’arrêté du 20 novembre 2017 - (suivi en service des équipements sous pression - Légifrance) intégré au code de l’environnement pour l’aspect mise en service et suivi en service.  

2. Intégration des résultats de l'évaluation dans le document unique

• Volet conformité de l’installation gaz : Certificat ou attestation visé par l’installateur attestant la conformité de l’installation aux règles idoines prises en référence, de son étanchéité, etc. Un exemplaire du certificat de conformité sera réclamé par le distributeur de gaz s’il s’agit d’une installation nouvelle nécessitant un raccordement au réseau de distribution.
• Volet ATEX : Résultats de l’évaluation des risques ATEX⁶ , si nécessaire nature des mesure prises, si nécessaire classification en zones.
• Volet ICPE si soumis : dossier déclaration avec plan de l’installation, preuve de dépôt de déclaration, arrêté préfectoral s’il existe, etc. (selon article 1.3 de l’arrêté du 3 août 2018 modifié). 
• Volet ESP si soumis : dossier d’exploitation comprenant notice, documents techniques, plans, identification des accessoires, etc. (selon article 6 de l’arrêté du 20 novembre 2017).
   

Déplacement d'un équipement gaz

Le déplacement d’un équipement gaz existant à l’intérieur d’un même établissement industriel, se fait dans les mêmes conditions que pour l’installation d’un nouvel équipement. Il faut réaliser une nouvelle évaluation des risques s’il y a modification de la canalisation de gaz, de l’emplacement de l’équipement, etc. Voir chapitre précédent.

On doit porter toutes les modifications ou les créations effectuées dans chaque volet concerné du document unique (ATEX, ESP, ICPE, etc.). 

Les modifications apportées à l’alimentation en gaz ou la création d’une nouvelle alimentation en gaz devront faire l’objet d’un nouveau certificat de conformité.

Suppression d'un équipement gaz ou d'une installation de gaz

Lorsque l'on supprime un équipement gaz ou une installation de gaz, il faut indiquer la modification dans chaque volet concerné du document unique. 

La suppression d’un équipement gaz, est une modification importante de la déclaration ICPE qui peut changer le classement de l’ICPE selon la réduction de puissance thermique.

Les canalisations de gaz ou parties de canalisation de gaz qui ne sont plus utilisées ne doivent plus présenter de risque (dispositions particulières sur l’abandon des canalisations à respecter). 

¹On parle ici de gaz naturel ou de biométhane.

²Les normes NF EN 1775 et 15001 englobent les exigences de vérification de l’étanchéité des canalisations.

³Pression maximale de service (MOP) 

⁴Si la puissance thermique est supérieure ou égale à 20 MW (mais inférieure à 50 MW) alors l'installation ne doit plus être déclarée mais enregistrée.

⁵Si l'installation est exploitée dans un établissement lui-même soumis à autorisation sous la rubrique combustion 3110 alors elle ne devra pas respecter l’arrêté du 3 août 2018 « déclaration » mais l’arrêté du 3 août 2018 « MCP » . Dans ce cas, toutes les prescriptions concernant les risques accidentels doivent figurer dans l’arrêté préfectoral de l’établissement car l’arrêté « MCP » ne traite pas de ces prescriptions.

⁶DRPCE : Document relatif à la protection contre les explosions (Article R4227-52 - Code du travail - Légifrance) à intégrer au document unique.