Ces textes sont intégrés dans la version consolidée du règlement disponible sur le site Internet de Légifrance, et sont applicables à partir du 1er janvier 2026. Ils renforcent les exigences techniques et réglementaires, notamment pour les installations de gaz (lignes gaz, évacuation des produits de combustion et les sites de production d’énergie, acronyme SPE) dans les ERP.
Contexte réglementaire
Le terme LPE a été introduit par l’arrêté du 23 février 2018 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes, entré en vigueur le 1 janvier 2020. Le périmètre a été élargi au-delà du domaine des chaufferies gaz, offrant la possibilité d’installer d’autres appareils que les chaudières à gaz, comme des appareils de production de froid ou d’électricité fonctionnant au gaz.
Parmi les modifications portées par l’arrêté du 25 juin 1980 modifié, il y a les sites de production d’énergie SPE (LPE inclus), terme qui est défini dans l’article GZ 9 du dit arrêté, et son §2 renvoie vers l’article GZ 3 spécifique aux guides réglementaires qui proposent des solutions techniques correspondant aux objectifs de sécurité de l’arrêté.
Le Guide* Thématique SPE - ERP (SITES DE PRODUCTION D’ÉNERGIE DANS LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC), est l’un de ces guides, il traite de l’implantation des LPE.
Précision :
L’article CH 5 §1 de l’arrêté du 25 juin 1980 modifié stipule que lorsqu’un local contient au moins un appareil à gaz, ce local doit respecter les dispositions de l'article GZ 9.
Quelques définitions à titre de clarification :
- Définition d’un Local de Production d'Energie (LPE) : Le chapitre 1.2.9 du Guide* SPE ERP indique : « Local qui abrite un appareil ou un groupement d’appareils, générateurs ou machines de production de chaleur, de froid ou d’électricité utilisant les combustibles gazeux. »
- Définition d’une chaufferie gaz : Le chapitre 1.2.4 du Guide* SPE ERP indique : « Local de production d’énergie comportant un ou des appareils raccordés à des conduit de fumées exclusivement en tirage naturel (type B) de puissance utile totale supérieure à 70 kW assurant une production de chauffage et/ou de production d’eau chaude sanitaire. »
Précisions :
- Pour les ERP de la 1ère à la 4ème catégorie, les articles à respecter pour réaliser des installations de gaz sont les articles GZ.
- Pour les ERP de la 5ème catégorie, la capacité d’accueil constitue un paramètre déterminant.
- Capacité d’accueil >= 20 personnes : Les articles à respecter pour réaliser des installations de gaz sont les articles GZ.
- Capacité d’accueil < 20 personnes : L’article PE 2 §3 renvoie vers l’article PE 10 B §1 de l’arrêté du 25 juin 1980 modifié qui stipule que les installations de gaz doivent être réalisées conformément à la réglementation gaz dans l’habitat (Arrêté du 23 février 2018 modifié et les guides CNPG associés).
Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) :
Les installations de combustion de puissance thermique supérieure à 1000 kW (1 MW) doivent respecter des prescriptions réglementaires mentionnées par l’arrêté du 3 août 2018 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910.
Cf. Guide* SPE ERP chapitre 2 « LPE > 70 kW », Note 1.
*voir lexique
Conditions d’implantation d'un LPE > 70 kW dans un ERP
Le chapitre 2.1 IMPLANTATION du Guide* SPE ERP spécifie qu’un LPE > 70 kW peut être situé :
- en toiture-terrasse ;
- à l’extérieur, accolé ou non à un bâtiment ;
- à l’intérieur d’un bâtiment.
- à l’intérieur d’un parc de stationnement, y compris lorsque le parc de stationnement constitue une des activités d’un établissement ou d’un groupement d’établissements tel que défini dans les dispositions générales du règlement de sécurité.
Le Guide* SPE ERP prévoit qu’un LPE > 70 kW comprenant un générateur ou un groupement de générateurs d’une puissance utile supérieure à 2 000 kW soit implanté en dehors d’un bâtiment recevant du public. En aggravation, lorsque la puissance thermique totale de l’installation de combustion atteint ou dépasse 1000 kW, la réglementation ICPE (Arrêté du 3 août 2018 modifié) interdit l’implantation du LPE en sous-sol et interdit qu’il soit surmonté de locaux occupés par des tiers, habités ou à usage de bureaux, à l’exception de locaux techniques.
Ce seuil de puissance est porté à 5 000 kW lorsque toutes les conditions suivantes sont satisfaites :
- le LPE est situé en toiture-terrasse ou au dernier niveau d’un bâtiment ;
- des dispositions matérielles efficaces empêchent la température de l’eau chaude d’atteindre 110°C ;
- la puissance unitaire des générateurs n’excède pas 2 000 kW.
Précision :
L’implantation d’un LPE > 70 kW va dépendre également du type d’évacuation des produits de combustion. Les chapitres ci-dessous, extraits du Guide* EVAPDC ERP, expliquent leurs mises en œuvre :
- ch 4.3 : ÉVACUATION DES PRODUITS DE COMBUSTION FONCTIONNANT EN TIRAGE NATUREL POUR APPAREILS DE TYPE B
- ch 4.4 EVACUATION DES PRODUITS DE COMBUSTION FONCTIONNANT EN PRESSION POUR LES APPAREILS DE TYPE B (Ex : B2xp)
- ch 4.5 : SYSTÈME D’ÉVACUATION DES PRODUITS DE COMBUSTION POUR APPAREILS DE TYPE C (Figure 18 de l’annexe 3)
*voir lexique
Implantation d’un LPE > 70 kW | Puissance totale installée1 | |||
|---|---|---|---|---|
Arrêté du 03 août 2018 modifié (ICPE) | Pthermique < 1 MW | 1 MW ≤ Pthermique < 20 MW | ||
Arrêté du 25 juin 1980 modifié + Guide* EVAPDC ERP : ch 4.3 et ch 4.4 + Guide* SPE ERP : ch 2.1 |
| Putile totale < 2 MW | Putile totale > 2 MW et < 5 MW | Putile totale > 5 MW |
En terrasse | OUI (ch 2.1) | OUI (ch 2.1) | OUI sous conditions particulières du ch 2.1 | NON (ch 2.1) |
Au dernier niveau non surmonté d’étage occupé ou habité | OUI (ch 2.1) | OUI (ch 2.1) | OUI sous conditions particulières du ch 2.1 | NON (ch 2.1) |
Etage courant/Rez-de-chaussée/Sous-sol (y compris les parcs de stationnement) | OUI (ch 2.1) | NON | NON | NON |
À l'extérieur du bâtiment (<= à 10 m) | OUI (ch 2.1) | OUI (ch 2.1) | OUI (ch 2.1) | OUI (ch 2.1) |
Tableau 1 : Installation de terminaux pour appareils non étanches (Type B) dans un LPE > 70 kW selon le niveau situé dans un ERP
[1] Dans la réglementation relative aux installations de combustion classées pour la protection de l’environnement (ICPE, exemple : rubrique 2910), arrêté du 3 août 2018 modifié, c’est la puissance thermique nominale des installations qui est utilisée et non pas la puissance utile. Par conséquent, un LPE ou une chaufferie est soumis(e) à la réglementation ICPE lorsque sa puissance thermique nominale atteint ou dépasse 1 MW. Les exigences de cet arrêté portent entre autres sur le mode de calcul de la puissance thermique totale de l’installation, les conditions d’indépendance, l’implantation des installations, le nombre minimal d’issues, la hauteur des conduits de cheminée, l’alimentation en gaz, etc.
Le chapitre 4.5.1. « IMPLANTATION », systèmes d’évacuation des produits de combustion pour appareils de type C, issu du Guide* EVAPDC ERP mentionne :
La puissance utile totale des appareils de type C installés en SPE est limitée à 250 kW. Toutefois, cette puissance peut être portée à 2 000 kW si les SPE ne sont pas surmontés d’étage et que les appareils de type C sont raccordés directement à des terminaux verticaux, à travers la paroi haute du SPE.
Note : Les dispositions du Guide* EVAPDC ERP concernant les appareils étanches (type C) impactent l’implantation d’un LPE > 70 kW en aggravation des dispositions du Guide* SPE ERP.
Implantation d’un LPE > 70 kW | Puissance totale installée1 | ||||
|---|---|---|---|---|---|
Arrêté du 03 août 2018 modifié (ICPE) | Pthermique < 1 MW | 1 MW ≤ Pthermique < 20 MW | |||
Arrêté du 25 juin 1980 modifié Guide* EVAPDC ERP : ch 4.5.2.6. b) et ch 4.5.1 | Putile ≤ 250 kW | Putile > 250 kW | Putile < 2 MW | Putile > 2 MW et < 5 MW | Putile > 5 MW |
En terrasse | OUI (ch 4.5.1 + 4.5.2.6 b) | OUI (Si terminaux verticaux ch 4.5.1 + 4.5.2.6 b) | OUI (Si terminaux verticaux ch 4.5.1 + 4.5.2.6 b) | NON (ch 4.5.1) | NON (ch 4.5.1) |
Au dernier niveau (non surmonté d’étage occupé ou habité) | OUI (ch 4.5.1 + 4.5.2.6 b) | OUI (Si terminaux verticaux ch 4.5.1 + 4.5.2.6 b) | OUI (Si terminaux verticaux ch 4.5.1 + 4.5.2.6 b) | NON (ch 4.5.1) | NON (ch 4.5.1) |
Etage courant/Rez-de-chaussée/Sous-sol (y compris les parcs de stationnement) | OUI (ch 4.5.1 + 4.5.2.6 b) | NON (ch 4.5.1 + 4.5.2.6 b) | NON (ch 4.5.1 + 4.5.2.6 b) | NON (ch 4.5.1) | NON (ch 4.5.1) |
A l'extérieur et accolé au bâtiment (LPE non surmonté d’étages) | OUI (ch 4.5.1 + 4.5.2.6 b) | OUI Si terminaux verticaux débouchant en toiture (ch 4.5.1 + 4.5.2.6 b) | OUI Si terminaux verticaux débouchant en toiture (ch 4.5.1 + 4.5.2.6 b) | NON (ch 4.5.1) | NON (ch 4.5.1) |
A l'extérieur et non accolé au bâtiment | (*) | (*) | (*) | (*) | (*) |
Tableau 2 : Installation de terminaux pour appareils étanches (Type C) dans un LPE > 70 kW selon le niveau situé dans un ERP
(*) A défaut de dispositions réglementaires spécifiques aux LPE non accolés à un ERP et renfermant des appareils de type C, les règles spécifiques aux LPE accolés peuvent être appliquées aux LPE non accolés.
[1] Dans la réglementation relative aux installations de combustion classées pour la protection de l’environnement (ICPE, exemple : rubrique 2910), arrêté du 3 août 2018 modifié, c’est la puissance thermique nominale des installations qui est utilisée et non pas la puissance utile. Par conséquent, un LPE ou une chaufferie est soumis(e) à la réglementation ICPE lorsque sa puissance thermique nominale atteint ou dépasse 1 MW. Les exigences de cet arrêté portent entre autres sur le mode de calcul de la puissance thermique totale de l’installation, les conditions d’indépendance, l’implantation des installations, le nombre minimal d’issues, la hauteur des conduits de cheminée, l’alimentation en gaz, etc.
Avant de choisir définitivement l’implantation d’un LPE > 70 kW dans un ERP, il convient de s’assurer que les prescriptions concernant l’ensemble de l’installation peuvent être respectées : alimentation en gaz, évacuation des produits de combustion, ventilation du local, …
Lexique :
Pour alléger la lecture de cette réponse d’expert, les abréviations suivantes sont utilisées pour nommer les guides réglementaires gaz (édités par le Centre National d’expertise des Professionnels de l’énergie Gaz, acronyme CNPG, site Internet https://cnpg.fr) qui sont visés à l’article GZ 3 de l’arrêté du 25/06/80 modifié (ERP).
- Guide SPE ERP : Guide Thématique SPE - ERP (SITES DE PRODUCTION D’ÉNERGIE DANS LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC.
- Guide EVAPDC ERP : Guide Thématique EVAPDC - ERP (ÉVACUATION DES PRODUITS DE COMBUSTION DANS LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC)
Textes réglementaires de référence
- Arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) et les guides CNPG associés
- Arrêté du 23 février 2018 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes et les guides CNPG associés
- Arrêté du 23 juin 1978 relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant du public (ERP).
- Arrêté du 3 août 2018 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910
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