Contexte réglementaire
Les établissements recevant du public de 5éme catégorie sont soumis aux articles PE de l’arrêté du 25 juin 1980 modifié.
Certificat de conformité modèle 2 habitat :
Sont soumis au CC2 habitat, les très petits établissements recevant au plus 19 personnes constituant le public, visés par l’article PE 2§3:
- "Les établissements recevant du public de 5e catégorie sans locaux à sommeil ;
- les locaux professionnels recevant du public situés dans les bâtiments d'habitation ou dans les immeubles de bureaux."
Ces établissements sont assimilés à des logements, PE 10 B§1 et renvoient sur la réglementation habitation et donc le CC2 habitat.
Certificat de conformité ERP :
Pour tous les autres établissements de 5éme catégorie, article PE 10 B§2 :
"2. Les installations des autres établissements sont réalisées conformément aux dispositions des articles GZ 1 à GZ 12 du chapitre VI du titre Ier du livre II. Ces installations sont vérifiées conformément aux dispositions de l'article GZ 13 du chapitre VI du titre Ier du livre II. "
Textes réglementaires de référence
Arrêté du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).
