N°228 : Lors de travaux à proximité d’une canalisation gaz enterrée, sur le domaine privatif, y a-t-il des obligations de déclaration ?

Réponse d'expert

Mis à jour le

Note moyenne :

4.7/5 (3 avis)

Oui, tous les chantiers de terrassement de longueur supérieure à 10 cm et de diamètre supérieur à 2 cm doivent être déclarés avant leur réalisation.

Contexte réglementaire

Les articles R554-1 à R554-62 et notamment le R554-25, du code de l’environnement, imposent que tous travaux de terrassement de plus de 10 cm de longueur ou percement des sols de plus de 2 cm de diamètre, qu’il soit sur le domaine publics ou privé soit déclarée auprès des différents exploitant de réseaux.

Ces articles fixent en particulier les obligations de DT (Déclaration de Travaux) – DICT (Demande d’intention de commencement de travaux), au moins 10 jours avant le commencement des travaux.

Vous pouvez déclarer vos travaux via le site internet reseaux-et-canalisations.ineris.fr

Afin de vous aider dans cette démarche administrative, vous pouvez télécharger la fiche pratique mise en place par GRDF.

Fiche pratique GRDF

Textes réglementaires de référence

Ma note :

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Réponse d'expert

Mis à jour le

Oui, il existe dans la réglementation gaz des conditions à respecter lorsque la canalisation est enterrée. Attention, il existe des obligations légales lors de terrassement sur le domaine privatif, merci de consulter la réponse d’expert N°228 en complément.

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