Webinaire GRDF : Le décret tertiaire, une réalité !

 

FAQ - Assujettissement : obligations et déclarations

Qui doit faire la déclaration sur OPERAT ? Le propriétaire ? Le locataire ? Les deux ?

Il est important de rappeler que les obligations d’actions de réduction des consommations d’énergies concernent autant les propriétaires que les preneurs à bail des bâtiments ou parties de bâtiment assujettis. La responsabilité de l’atteinte ou non des objectifs est une responsabilité qui est partagée en fonction des parties prenantes (exploitant, propriétaire, copropriété …).

En ce qui concerne la déclaration des données de consommation sur la plateforme OPERAT, celle-ci se fait au niveau de chaque entité fonctionnelle assujettie, par conséquent il semble plus cohérent que ce soit l’exploitant de l’établissement qui porte la responsabilité de la déclaration de l’ensemble des consommations énergétiques qui sont affectées à l’entité fonctionnelle concernée.

La surface de plancher 1000 m² correspond à la surface au sol ou au cumul des étages ?

Il faut considérer la somme de toutes les surfaces où des activités tertiaires sont exercées, donc le cumul de surfaces des étages dans le cas d’un immeuble.

Pour être certain de bien comprendre : un bâtiment de 4 étages de 300m² soit 1200m² au total est donc bien concerné par le Décret Tertiaire ?

Oui c’est bien cela dans le cas où le bâtiment héberge des activités tertiaires.

Un bâtiment neuf (tertiaire, + 1000 m² surface plancher) sera t'il soumis au Décret Tertiaire ?

Oui, tous les bâtiments, y compris les bâtiments neufs sont soumis à cette obligation.

Quelles sont les surfaces à déclarer : shob, shon chauffées ?

Retrouvez les réponses à la question A4 plateforme OPERAT – ADEME.

 

FAQ - Sanctions en cas de non -respect

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de renseignements sur la plateforme OPERAT ?

Les sanctions en cas de non-respect des obligations sont précisées à la question CS4-Q1 de la FAQ plateforme OPERAT – ADEME.

Les assujettis auront -ils un courrier avant "punition" ?

A ce jour, cela n’est pas précisé.

Où retrouvera-t-on la liste des personnes non déclarées dans OPERAT ?

A ce jour, cela n’est pas précisé.

 

FAQ - Consommation de référence

Pouvez-vous nous communiquer à qui adresser les demandes d’historiques des données de consommation ?

Toutes les demandes en lien avec le décret tertiaire doivent être envoyées à grdf-decret-tertiaire@grdf.fr.

Peut-on déjà déclarer son année de référence sur OPERAT ou faut-il attendre septembre ?

Il est d’ores et déjà possible de déclarer son année de référence.

A noter : il est nécessaire de saisir d’abord la (les) consommation(s) de l’année 2021 puis celle(s) de l’année 2020 avant de pouvoir saisir la consommation de référence.

Peut-on simuler les références sur OPERAT ?

A la date d’aujourd’hui, ce n’est pas encore possible.

Comment déterminer l'année de référence avant de déclarer sur OPERAT ?

Il est d’abord nécessaire de récupérer l’historique des consommations sur la période 2010-2019. Cela concerne toutes les énergies. En ce qui concerne vos bâtiments raccordés au réseau de gaz de GRDF, vous pouvez adresser vos demandes à l’adresse grdf-decret-tertiaire@grdf.fr.

La 2^ème étape consiste à analyser cette historique de consommation pour choisir la période de référence la plus appropriée. En particulier, il peut être intéressant d’identifier si des travaux d’économie d’énergie ont eu lieu sur la période 2010-2019 et si des modifications impactant l’activité ont eu lieu.

GRDF fournit-il toutes les années de 2010 à 2019 ?

Oui, si le bâtiment consommait du gaz avant cette période, GRDF peut vous fournir les consommations annuelles sur la période 2010-2019. Le numéro du(des) compteur(s) qu’on appelle PCE est nécessaire (c’est soit un numéro à 14 chiffres soit une référence commençant par GI+ 6 chiffres). Si vous n’êtes pas titulaire du contrat de fourniture, un mandat de consentement nous est nécessaire.

Comment déclarer des consommations pour un bâtiment en cours de construction ?

Quelle période de référence choisir pour un bâtiment neuf mis en service en 2021 ?

Pour les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments qui rentreront dans l’assujettissement plus tard, l’année de référence correspond à la première année pleine d’exploitation. Il faut donc attendre d’avoir 12 mois consécutifs de consommation.

Retrouvez les réponses à la question DC7 -Q1 plateforme OPERAT – ADEME.

Comment récupérer les données de consommations des anciens locataires (ceux qui sont partis) ?

L’autorisation du prédécesseur nous est nécessaire pour pouvoir fournir l’historique de données de consommation.

Si la personne occupant le local tertiaire n'est présente que depuis 2 ans, peut-on avec leur mandat récupérer les données des 10 dernières années ?

Normalement non, il nous faut l’autorisation du prédécesseur.

Comment justifier les facteurs d'intensité d'usage ?

Il n’y a pas à ce stade de document stipulé comme faisant foi pour justifier des intensités d’usage. Ce point reste donc a priori à la discrétion des déclarants.

Si des bâtiments anciens ne nous communiquent pas leur facture pour un audit énergétique, que faut-il indiquer pour la consommation de référence ?

Vous pouvez vous baser sur la dernière consommation dont vous disposez.

Si vous ne disposez pas de l’historique de consommation, ce sera l’objectif en valeur absolue qui sera retenu. 

Comment faire pour récupérer les consommations électriques ?

Enedis permet également de récupérer l’historique de consommations sur la période 2011-2019. 
Les demandes sont à adresser par mail à dct-decret-tertiaire@enedis.fr et vous recevrez en retour la procédure à suivre. Plus d’infos :  Dispositif « Eco Energie Tertiaire » : Enedis vous accompagne | Enedis

 

 

FAQ - Focus sur les secteurs d’activités

• Hôtel d’entreprise / Hôtels

Notre société est propriétaire-bailleur d'un hôtel d'entreprises comptant plusieurs locataires. Comment envisager un bouquet de travaux de rénovation énergétique, sachant que la prise en charge financière relèvera du bailleur et que les consommations d'énergie bénéficieront principalement aux locataires ?

C’est pour cette raison que le législateur a défini un couple locataire / occupant pour générer des échanges autour des dépenses liées à la performance énergétique.

Les résidences hôtelières sont-elles concernées par le Décret Tertiaire ?

Oui, les hôtels sont bien assujettis.

 

• Industrie

Un site industriel certifié ISO 50001 est-il concerné par ce Décret Tertiaire ?

Oui, si le site industriel a des surfaces abritant des activités tertiaires supérieures à 1000 m².

Des bâtiments de bureau et de stockage peuvent-ils être concernés par le Décret Tertiaire s'ils sont situés sur un site industriel ?

Les obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale s'appliqueront aux bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments à usage tertiaire (dispositions du L.174-1 du code de la construction et de l’habitation), à savoir là où sont exercées (ou hébergées) des activités de services marchands (secteur privé) ou non marchands (secteur publique...et associations à but non lucratif).

Ainsi, dans le cas d’un site industriel (automobile, manufacture de pneumatiques, métallurgique, de chimie, pharmaceutique, pétrolier, etc…), les bâtiments, parties de bâtiments ou ensemble de bâtiments à usage tertiaire sont concernés par cette obligation, dès lors qu'ils répondent aux conditions de seuil en surface exprimées au II de l'article R. 174-22 du CCH (2° et/ou 3°) – Voir A1. Sont notamment concernés les locaux de bureaux, de restauration, associatifs, de logistique, ou encore de sport, etc

Retrouvez les réponses à la question A—Q1plateforme OPERAT – ADEME.

Pour les sites industriels, la difficulté est de séparer les consommations tertiaires du reste des consommations qui souvent sont toutes imbriquées. Des conseils ?

Comment faire sur un site industriel dans lequel il y a une part de process dans les consommations pour avoir un historique tertiaire pour le Décret Tertiaire ?

Comment remplir les consommations 2020/2021 sur un site industriel ou le comptage n'est pas ciblé ? Est-ce qu'on peut partir des audits énergétiques ?

Il est conseillé de faire preuve de méthodologie et de procéder de la façon suivante :

1. Identifier les locaux qui relèvent du secteur tertiaire de ceux qui ne relèvent pas du tertiaire dans chaque bâtiment.
2. Identifier ce qui est le plus simple à décompter :
   • soit sous compter le tertiaire,
   • soit sous compter ce qui n'est pas tertiaire et le déduire de la consommation, totale.

Les audits énergétiques permettent de récupérer les consommations.

Retrouvez les réponses à la question A6 A7 et A8 plateforme OPERAT – ADEME.

 

• Bâtiments logistiques :

Les activités de logistique concernant les secteurs d’activités de la section H de la nomenclature NAF et principalement les activités d’entreposage et de stockage la sous-section 52 (52.10A frigorifique et 52.10B non frigorifique) sont bien concernées par le décret tertiaire.

La catégorie logistique fait l’objet d’une segmentation en 5 sous-catégories : logistique de froid négatif (base -18 °C), le stockage de + 1à + 8°C (produits frais – Référence à + 3°C), le stockage en température contrôlée de 12 à 17°C (référence à + 15°C), les plateformes de transport (transit à + 3 °C) et les entrepôts à température ambiante.

Pour les bâtiments logistiques à température ambiante, les valeurs absolues ont-elles déjà été fixées ?

Oui les valeurs absolues ont bien été définies dans l’Arrêté Valeur Absolue I pour les sous-catégories :

Sous-catégorie “Logistique de froid négatif – Base à -18°C”

Sous-catégorie “Stockage de + 1 à + 8°C (Produits frais) – Référence à + 3°C”

Sous-catégorie “Stockage de + 12 à + 17°C (Produits frais) – Référence à + 15C

 

• Santé

Les bâtiments de blanchisserie industrielle inter hospitalières sont-ils concernés ?

Les blanchisseries industrielles sont bien indiquées comme une catégorie d’activité assujettie au décret tertiaire.

 

• Enseignement

Les bâtiments enseignement sont-ils considérés comme des bâtiments tertiaires ?

Oui, les bâtiments d’enseignement sont assujettis au décret tertiaire.

Dans un établissement scolaire, un internat est-il considéré comme un logement et donc exclu du Décret Tertiaire ?

Non, les internats sont bien assujettis au décret tertiaire, c’est une sous-catégorie de l’enseignement : internat primaire, internat secondaire.

 

• Copropriété

Dans le cadre d'une copropriété > 1 000 m² de bureaux, qui est chargé d'assurer ces formalités "Décret tertiaire" ? Le syndic ?

D’un point de vue opérationnel :

Le Syndic (mandataire du syndicat des copropriétaires) pourra renseigner sur la plateforme OPERAT les données bâtimentaires (adresse, référence de chacun des points de livraison des réseaux de distribution d’énergie, etc…). En ce qui concerne la transmission des données de consommations d’énergie des communs ou des équipements énergétiques partagés, plusieurs solutions sont envisageables (Voir question FAQ DC3) ;

Chaque exploitant (propriétaire occupant et/ou preneur à bail) de locaux tertiaires déclare sur la plateforme OPERAT : la structure juridique exploitant le local tertiaire (lot), ainsi que les consommations énergétiques du local qu’il exploite.

Retrouvez les réponses à la question A6-Q2 plateforme OPERAT – ADEME.

Comment lier les 3 partis pris (bailleur/preneur/syndic) ? Finalement, même si un propriétaire déclare sa cellule tertiaire, les travaux sont à effectuer à l'échelle d'un bâtiment. Les syndic vont-ils prendre la main ?

Dans ce contexte, il est primordial qu’un dialogue s’établisse entre les propriétaires, les preneurs à bail et le Syndic. Si le preneur à bail, exploitant d’un local tertiaire, n’est pas invité à l’assemblée générale, le propriétaire et le Syndic doivent apporter à ce dernier toutes les justifications relatives aux appels de charges. Ainsi, conformément aux dispositions prévues à l’article R. 174-28 du code de la construction et de l’habitation, le propriétaire doit communiquer à son locataire les consommations annuelles énergétiques réelles de l’ensemble des équipements et des systèmes dont le propriétaire ou la copropriété assure l’exploitation (répartition au tantième - Voir DC3).

Retrouvez les réponses à la question QA6 plateforme OPERAT – ADEME.

 

FAQ - Données de consommations

Ajustement des données de la consommation du chauffage seront calculées automatiquement sur la plateforme OPERAT ?

Oui, les consommations renseignées dans OPERAT seront ajustées des variations climatiques automatiquement.

Comment fait-on si nous n'avons pas 12 mois de consommations consécutifs ? L'obligation est-elle reportée d'un an par exemple ?

Il faut attendre d’avoir 12 mois consécutifs de consommation pour définir sa consommation de référence. C’est cette consommation qui sert alors de référence.

Les données de consommation sont-elles disponibles directement sur nos factures ?

Oui, les données transmises par GRDF sont celles que GRDF transmet aussi aux fournisseurs pour la facturation.

Il arrive qu'un même comptage desserve un ou plusieurs bâtiments. Cela doit-il avoir des conséquences sur la déclaration dans OPERAT ?

Il faut bien identifier quels sont les bâtiments assujettis aux obligations du décret tertiaire et les activités tertiaires qui sont exercées.

Il convient de répartir la consommation sur chaque EFA (entité fonctionnelle assujettie)

Retrouvez les réponses à la question sous-comptage plateforme OPERAT – ADEME.

Dans le nouvel arrêté, les années 2020 et 2021 sont des années blanches : qu'est-ce que cela signifie ?

Cela signifie que ces deux années ne sont pas représentatives, compte tenu de la crise sanitaire. Elles ne sont donc pas considérées comme des références.

 

FAQ - Performance énergétique et objectifs

Quel objectif peut atteindre un nouveau bâtiment construit aux normes économie d’énergie : y a-t-il un chiffre plafond ?

Les seuils en valeurs absolues ont été définis pour fixer un objectif aux bâtiments récents et neufs. Il s’agit de consommations plafonds définies pour chaque catégorie d’activités. Ces seuils valeurs absolues sont composées d’un terme « climatique » qui représente les usages chauffage/ventilation/climatisation et d’un terme qui dépend des usages et de l’activité.

Pourriez-vous expliciter la possibilité de mutualiser les résultats à l'échelle de tout ou partie d'un patrimoine ?

La mutualisation consiste à regarder l’objectif de réduction demandé par le décret tertiaire à l’échelle d’un patrimoine de plusieurs bâtiments : cela permet de compenser les moins bonnes performances de certains bâtiments par les meilleures performances d’autres bâtiments.

Comment justifier des économies d'énergies si on déménage avant 2030 ou avant 2040 ou avant 2050 ?

C’est le bâtiment qui est assujetti : les économies d’énergie réalisées restent « acquises » au bâtiment même si le locataire/propriétaire déménage.

Quid si les objectifs de 2050 sont déjà atteints en 2030 ?

C’est bien !

L'audit énergétique est-il obligatoire ?

Non, mais il peut être utile pour définir au mieux le plan d’action.

Qui peux prétendre aux CEE ?

Le bénéficiaire des primes CEE est celui qui a financé les travaux, qu’il soit le locataire ou le propriétaire du lieu des travaux.

Existe-il d'autres financements qui puissent être similaire au CEE ?

D’autres aides existent, notamment des aides destinées aux collectivités

Pour plus d’informations, vous pouvez aller voir https://les-aides.fr/

Devons-nous faire un DPE avant septembre 2022 ?

Non, ce n’est pas obligatoire.

Quelle est la durée de vie moyenne d’une chaudière ?

La durée de vie d’une chaudière est liée à sa qualité, son intensité d’utilisation et son entretien. Si on se réfère aux fiches CEE (Certificats d’Economies d’Energie), liées à la rénovation énergétique sur la plateforme de l’ADEME, la durée de vie des chaudières individuelles et collectives est conséquente. Pour une chaudière collective à haute performance énergétique la durée de vie est de 22 ans et 17 ans pour une chaudière individuelle à haute performance énergétique.

Les travaux en cours tels que les travaux de menuiseries sont-ils à déclarer pour que l'on puisse les prendre en compte dans l'amélioration énergétique de nos patrimoines ?

Il n’y a pas de travaux à déclarer, seules les consommations seront prises en compte. Il faut que les réductions de consommation soient atteintes aux échéances 2030, 2040 et 2050.
Les travaux ayant un impact sur le bâti, vont permettre une réduction de la consommation

A quoi correspond pour vous le rétrofit d'une CTA ?

Le mot RETROFIT fait référence à une amélioration (énergétique, performancielle, …) d’un équipement sans remplacement complet.
Par exemple le remplacement du moteur, d’une régulation, des batteries de chauffage/climatisation, etc.

Plus d’infos sur le site de l’ADEME : ADEME CEE

 

FAQ - Gaz verts et mix énergétique

D’où provient le gaz que nous consommons ?

La France a opté pour une stratégie d'approvisionnement diversifiée. En 2020, près de la moitié du gaz consommé en France vient d'Europe : notre principale source d’approvisionnement est la Norvège avec environ 36% du gaz naturel qui entre en France. Les Pays-Bas, l'Algérie, le Nigéria, le Qatar, les Etats-Unis, et d'autres encore nous alimentent également. La diversité de nos sources d'approvisionnement et la solidité de notre chaîne gazière nous met à l'abri d'une crise majeure d'approvisionnement.

Quel est l’avenir de la méthanisation ?

Chaque semaine, 2 à 3 sites de méthanisation sont mis en service. Et la dynamique se poursuit : dès 2030, soit dans moins de 8 ans, nous visons plus de 20% de gaz verts dans les réseaux, produit exclusivement en France.

Marqueur de cette dynamique, le gaz vert est la seule énergie renouvelable à dépasser en 2022 les objectifs fixés par la PPE (Programmation Pluriannuelle de l’Energie) pour 2023. L’objectif PPE 2028 de 14 TWh pourrait quant à lui être atteint début 2024.

Quelle est la valeur de CO₂ à prendre en compte pour un kWh de biométhane ?

Les méthodes diffèrent principalement dans leur prise en compte ou non des émissions évitées et par le périmètre d’étude retenu : 

• L’ACV du biométhane réalisée par QUANTIS /ENEA en 2017 quantifie l’impact sur le climat de la production et de l’injection du biométhane. Cette étude a permis de conclure à un « contenu carbone » moyen (ou « facteur d’émission ») de 23,4g CO2 eq / kWh PCI.

Du biométhane pour réduire les gaz à effet de serre - GRDF.FR

Cette étude prend en compte l’ensemble des différents gaz à effet de serre émis et évités par la méthanisation. C’est l’approche la plus complète pour évaluer l’impact de la filière. 

• L’ACV « Base Carbone®» 3 réalisée en 2020 : dans cette méthode, les réductions d’émissions apportées par la méthanisation ne peuvent être comptabilisées et le périmètre couvert par l’étude est réduit à la seule production d’énergie, ce qui conduit à un facteur d’émission plus élevé (44g C02 eq / kWh PCI). Cette valeur n’a pas vocation à rendre compte de manière exhaustive de l’intérêt de la filière biométhane, mais elle permet d’intégrer une référence dans la Base Carbone ®, démontrant que le biométhane se positionne parmi les ENR les plus performantes.

Pourriez-vous expliquer les raisons pour lesquelles une même molécule CH₄ soit moins impactante en GES avec le gaz vert ?

Contrairement au gaz naturel ou au pétrole, le biométhane est produit à partir de matières organiques. Celles-ci sont-elles-même issues de la biomasse de manière directe (résidus agricoles, CIVES, déchets verts, …) ou indirecte (boues de STEP, effluents d’élevage, certains biodéchets). Au cours de sa croissance, cette biomasse a capté une certaine quantité de CO₂ dans l’atmosphère nécessaire à la photosynthèse. Le CO₂ ainsi capté est restitué à l’atmosphère lors de la combustion du biométhane, et à nouveau capté par la biomasse et ainsi de suite. La combustion de biométhane n’augmente donc pas la quantité de CO₂ présent dans l’atmosphère mais la fait circuler dans des cycles courts du carbone. On parle de CO₂ biogénique, par opposition au CO₂ d’origine fossile.

La production de Biométhane émet des GES principalement lors des étapes de méthanisation et de valorisation du digestat. Elle évite les émissions directes de GES par les matières organiques (fumiers, déchets, …) ainsi que celles liées à la production d’engrais industriels.

Est-ce qu'il y a une estimation de la surface agricole nécessaire pour produire 1kWh ?

On considère que 2 à 4 exploitations moyennes qui peuvent produire 10 000 à 15 000 tonnes de déchets organiques par an injectent environ 9 GWh/an de biométhane dans les réseaux de distribution. Pour produire 1kWh avec une installation classique de méthanisation agricole, il faut entre 1,1 et 1,7 kg de déchets organiques.

Le gaz vert est-il disponible en projet d'achat PPA ?

Le contrat d’achat long-terme ou BPA (Biogas Purchase Agreement) est un contrat d’approvisionnement de biométhane signé entre un gros consommateur de gaz et un producteur de biométhane sur le long-terme.

Porté initialement par le secteur électrique (PPA pour Power Purchase Agreement), on observe l’émergence de projets BPA à l’étranger, démontrant un intérêt pour ce type de contrat. Une réflexion pourrait être menée par des acteurs pour la mise en place de dispositifs de ce type en France.

Le développement du gaz vert va-t-il faire baisser son prix ?

Quel est le coût de production du biométhane ?

Un coût de production du biométhane entre 65 et 85 euros du mégawattheure est atteignable dès 2030 sur la base de leviers de compétitivité.

Cela passera par l'amélioration des processus de production, la standardisation et la mutualisation des équipements, la limitation des coûts de raccordement aux réseaux ou encore l'optimisation des financements. L’économie d’échelle et l’industrialisation pourront augmenter la compétitivité du gaz vert dans les prochaines années.

Quels sont les producteurs de gaz vert en France et qui peuvent fournir durablement dans le temps ?

Données à début juin 2022

Aujourd'hui, 426 sites injectent en France (tous réseaux confondus). Vous pouvez retrouver la carte des sites d’injection sur ce lien : Observatoire du biométhane — Open Data Réseaux Énergies (ODRÉ) (opendatasoft.com)

La consommation de biométhane peut-elle être valorisée sur OPERAT dans le cadre du Décret Tertiaire ?

Non la consommation de biométhane ne peut pas encore être valorisée dans le cadre du décret tertiaire et donc dans l’outil OPERAT.

Existe-il des installations de biométhane hors métropole (Corde, Dom-Tom) ?

À ce jour, aucun projet d’injection de biométhane n’existe dans les DOM-TOM ni en Corse

Si on est proche d'un site de méthanisation, peut-on se considérer alimenté par celui-ci ?

Dans les faits vous pouvez consommer du gaz vert du site de méthanisation proche de votre localisation car le réseau de gaz est maillé. Le gaz vert se mélange au gaz naturel dans les réseaux de distribution. Cependant, si vous ne souscrivez pas à un contrat de gaz vert, vous ne consommez pas officiellement du gaz vert. C’est le même principe que pour l’électricité verte.