Webinaire Décret tertiaire

Au programme :

Retour sur 2022 : les obligations du décret et les déclarations dans OPERAT
Adapter ses objectifs avec le dossier technique de modulation
Les actions d'amélioration énergétique pour atteindre les objectifs 2030
Des retours terrain pour illustrer les actions à entreprendre

Replay du webinaire :

FAQ du webinaire décret Tertiaire :

Questions sur Operat :

Que se passe-t-il si j'achète maintenant un bâtiment non occupé en 2022 (pas de consommation sur cette année) et qui n'a pas été déclaré sur Opérat ?

Tous les bâtiments tertiaires supérieurs à 1000 m² sont assujettis y compris les bâtiments récemment occupés : dans ce cas la 1ère année complète de consommation est à déclarer comme consommation de référence.
Par ailleurs, si vous souhaitez récupérer les historiques des données de consommation de ce bâtiment avant 2022, il vous faut disposer d'un mandat dans lequel le prédécesseur vous autorise à récupérer ces consommations. Une fois ce mandat en main, vous pouvez adresser votre demande d'historiques des données de consommation à l'adresse mail suivante : grdf-decret-tertiaire@grdf.fr

Quels sont les bâtiments assujettis au Décret Eco-Energie Tertiaire ?

Les bâtiments tertiaires assujettis sont définis à la question A1-Q1 de la FAQ plateforme OPERAT - ADEME

Quels sont les bâtiments non assujettis au Décret Eco-Energie Tertiaire ?

Les bâtiments non assujettis au Décret Eco-Energie Tertiaire sont définis à la question A2-Q1 de la FAQ plateforme OPERAT - ADEME

Quand seront disponibles les seuils en valeurs absolues pour les segments tertiaires manquants ?

Nous ne le savons pas encore et vous recommandons de consulter régulièrement le site OPERAT - ADEME.

Quand seront connus l'ensemble des indicateurs d'intensité d'usage ?

Nous ne le savons pas encore et vous recommandons de consulter régulièrement le site OPERAT - ADEME. Les indicateurs d'intensité d'usage seront connus en même temps que les seuils en valeur absolue.

Comment faire lorsque les valeurs absolues d'un usage ne sont pas encore sorties ?

En attendant la parution des valeurs absolues, il est intéressant de regarder si l'objectif en valeur relative est facilement atteignable

Comment sont calculées les économies pour des immeubles en mixtes avec habitation et de multiples locaux tertiaires ?

Les économies d'énergies sont calculées au niveau de chaque entité fonctionnelle assujettie. Dans certains cas, il sera nécessaire de mettre en place des équipements de sous-comptage si l'immeuble n'en possède pas.

L'unité utilisée pour les seuils est en "kWh EF PCS/m²" ou "kWh EF PCI/m²"?

L'unité est le KWh PCI/m²

Nous sommes propriétaires de locaux de bureaux dans une copropriété : quel role doit jouer le syndic de copropriété ? Peut-on déclarer nos informations sur OPERAT de manière complètement indépendante ?

Les responsabilités respectives selon la qualité de l'assujetti et les responsabilités juridiques sur OPERAT sont définies aux questions QA2-Q1 et QA2-Q2 de la FAQ plateforme OPERAT - ADEME

Quelles actions et travaux sont attendus de la part d'un assujetti en location ?

Selon la qualité de l'assujetti, les responsabilités peuvent être différentes. Celles-ci sont définies à la question QA2-Q1 de la FAQ plateforme OPERAT-ADEME

Comment déterminer l'année de référence avant de déclarer sur OPERAT ?

Il est d’abord nécessaire de récupérer l’historique des consommations sur la période 2010-2019. Cela concerne toutes les énergies. En ce qui concerne vos bâtiments raccordés au réseau de gaz de GRDF, vous pouvez adresser vos demandes à l’adresse grdf-decret-tertiaire@grdf.fr.
La 2ème étape consiste à analyser cette historique de consommation pour choisir la période de référence la plus appropriée. En particulier, il peut être intéressant d’identifier si des travaux d’économie d’énergie ont eu lieu sur la période 2010-2019 et si des modifications impactant l’activité ont eu lieu.
Pour plus d'informations, rendez-vous à la question DC7-Q1 de la FAQ plateforme OPERAT-ADEME.

Y a-t-il une référence aux émissions carbone dans le Décret Eco-Energie Tertiaire ?

Il n'y a pas de seuils d'émissions carbone, mais en cas de changement de source énergétique, il est demandé de ne pas augmenter les émissions de GES

Peut-on encore faire sa déclaration sur OPERAT ?

Oui, aujourd'hui il est encore possible d'effectuer les déclarations dans OPERAT

Quand on a deux bâtiments distincts sur le même numéro de parcelle, est-ce que les surfaces s'ajoutent pour atteindre les 1 000 m² ?

Oui, il faut considérer la somme de toutes les surfaces où des activités tertiaires sont exercées, donc la somme des surfaces d'une même parcelle.

Y a-t-il des exigences de réductions intermédiaires des consommations chaque année ?

Le Décret Eco-Energie Tertiaire ne prévoit pas de réductions intermédiaires des consommations chaque année. Les réductions de consommation en énergie finale imposées sont les suivantes : -40% en 2030, -50% en 2040 et -60% en 2050

Y a-t-il une limite à la contribution du photovoltaïque à l'attente des objectifs ?
Y a-t-il une distinction dans leur contribution entre panneaux sur toitures et ombrières PV ou trackers sur parkings ?

Non, aucune. Mais les TRI s'allongent rapidement à mesure que l'on essaie de maximiser le taux d'autoproduction, car le taux d'auto-consommation diminue fortement. Difficile de dépasser 30% de gains avec une centrale PV tout en restant extrêmement rentable (bureaux, commerces, santé).
Aucune distinction si les centrales solaires sont toutes raccordées directement au tableau électrique du bâtiment.

Les investissements à engager sont-ils à la charge du propriétaire ou du locataire ?

Les propriétaires et locataires sont co-responsables : ils doivent se mettre d'accord sur leurs responsabilités et leurs investissements respectifs.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de renseignements sur la plateforme OPERAT ?

Les sanctions en cas de non-respect des obligations sont précisées à la question CS4-Q1 de la FAQ plateforme OPERAT – ADEME.

Quid si les objectifs de 2050 sont déjà atteints en 2030 ?

C'est bien ! Vous avez atteint les objectifs du décret tertiaire.

Questions sur les données de consommation :

Quels sont les outils de suivi des données de consommation de GRDF ?

GRDF met gratuitement à disposition des clients raccordés au réseau GRDF différents outils de suivi de consommation : Mon Espace GRDF, @toutvisuconso et ADICT. Pour plus d'informations rendez-vous ici

Est-ce que GRDF fournit les consommations des clients raccordés à une régie ?

GRDF ne dispose pas - et ne fournit donc pas - les historiques et données de consommation des clients raccordés à d'autres réseaux (régies, ELD) que GRDF.

Les outils présentés permettent-ils de récupérer les données d'autres énergies ?

Les consommations sont-elles corrigées des DJU, y compris pour definir l'année de référence ?

Les consommations que GRDF fournit sont des consommations réelles, non corrigées du climat. Les consommations renseignées dans Operat sont aussi des consommations réelles, car Operat corrigera la consommation des DJU.

Que signifie PCE ?

Le Point de Comptage et d'Estimation (PCE) est un numéro qui est soit composé de 14 chiffres soit qui commence par GI suivi de 6 chiffres : c'est l'identifiant unique d'un compteur alimenté en gaz naturel situé sur le réseau de GRDF. Cette référence est obligatoire pour récupérer les données de consommation.

Questions sur le décret BACS

Comment s'articule le Décret Ecco-Energie Tertiaire avec le décret BACS ?

Le Décret 20 juillet 2020 appelé le décret BACS (de l’anglais « Building Automation and Control Systems ») est relatif à la mise en œuvre de systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments non-résidentiels et de systèmes de régulation automatique de chaleur. Cette norme impose de mettre en place des systèmes d’automatisation et de contrôle (GTB ou GTC) dans les bâtiments tertiaires existants équipés d’un système de chauffage ou de climatisation, dont la puissance nominale utile est supérieure à 290 kW au plus tard le 1er janvier 2025. L'obligation s'étend aux bâtiments tertiaires existants d'une puissance nominale utile est supérieure à 70 kW qui devront s'équiper de ce type de système au plus tard le 1er janvier 2027. Ce décret est étroitement lié au décret tertiaire car ces installations de contrôle permettent d'optimiser les installations existantes et réduire les consommations d'énergies. Le décret tertiaire et le décret BACS sont complémentaires pour réduire les consommations du parc de bâtiment tertiaire. Il faut voir ce décret comme un moyen de répondre aux objectifs ambitieux du décret tertiaire.

Comment déterminer le TRI pour la mise en oeuvre du Décret BACS ?

Le TRI de la GTB dans le cadre de la disproportion manifeste des coûts des actions d'amélioration énergétique est fixé à 6 ans. Le décret BACS l'a également fixé à 6 ans. Les projets de Décret et d'Arrêté BACS ont été publiés avec un TRI de 10 ans. Nous attendons la publication des textes définitifs.

Questions diverses :

Quel texte de loi (réglementaire) fixe la t°C à 19°C ?

Le code de l’énergie de 2015, dans les articles R241-26 et R241-27 précise les températures maximales de consignes à : 19°C lors de l’occupation, 16°C lors de l’inoccupation courte et 8°C lors de l’inoccupation de plus de 3 jours.

Questions sur le dossier technique de modulation :

Comment sont calculés les TRI ?

Selon l'arrêté du 24 novembre 2020 "arrêté valeurs absolues I", la détermination des TRI se fait sur la méthode définie dans le Guide Ademe « RAVALEMENT, RÉNOVATION DE TOITURE, AMÉNAGEMENT DE PIÈCES - QUAND DEVEZ-VOUS ISOLER ? » - Comment calculer le temps de retour sur investissement ? pages 9 et 10

Pourriez-vous revenir sur les audits qui ne seraient pas adaptés au Dossier Technique de Modulation, s'il vous plait ?

Cela dépend du type d'audit qui a été réalisé et de la méthode de calculs thermique utilisée. Si les calculs ont été faits en TH-CEex, ces audits ne peuvent pas être réutilisés. Si les calculs thermiques utilisés sont en statique ou dynamique, l'audit peut être mis à jour. Dans le cas d'un bâtiment en multi occupations, l'audit ne peut pas être réutilisé car les gains énergétiques doivent être projetés à l'échelle de chaque EFA (Entité Fonctionnelle Assujettie)

Depuis cette loi de Pareto, les indicateurs suivants ont-ils été réajustés : télétravail, coût de l'énergie, coût et délais des matériaux ?

La Loi de Pareto n'a été évoquée que pour illustrer la répartition des investissements nécessaires par rapport aux gains énergétiques attendus. Je réponds à cette question pour la Loi Elan et le Décret Tertiaire : le Décret tertiaire prend bien en compte le télétravail via les indicateurs d'intensité d'usage. L'inflation de l'énergie et du coût des matériaux aura bien un impact sur le calcul des temps de retour sur investissement dans le cadre de la disproportion manifeste des coûts des actions d'amélioration énergétique.

Comment sont calculés les temps de retour, en particulier quel prix de l'énergie est utilisé ?

Le prix de l'énergie utilisé est le prix réel payé par le Maître d'Ouvrage au moment de la réalisation du dossier technique de modulation.

Comment déterminer le TRI pour la mise en oeuvre du Décret BACS ?

Le TRI de la GTB dans le cadre de la disproportion manifeste des coûts des actions d'amélioration énergétique est fixé à 6 ans. Le décret BACS l'a également fixé à 6 ans. Les projets de Décret et d'Arrêté BACS ont été publié avec un TRI de 10 ans. Nous attendons la publication des textes définitifs.

Appliquez-vous l'IPMVP pour l'indicateur d'intensité ?

Non cela n'a pas été prévu par la réglementation. Mais il y a bien un ajustement réalisé en fonction des DJ été et hiver sur les consommations de chaque année.

D'où viennent les valeurs de précision (40% et 50%) des résultats sur le DPE et Th-C-Ex ?

Cela provient de l'analyse de 3260 audits énergétiques comprenant systématiquement les 3 méthodes de calculs suivants avec les mêmes données d'entrée (R parois, U menuiseries, rendements systèmes, températures de consignes, apports solaires, météo horaire du site, scénario d'occupation, d'occultation, etc.) : Simulation Thermique Dynamique, Calculs TH-CEex et DPE à l'immeuble qui ont été comparé aux consommations réelles CVC (systèmes centralisés) sur 3 années. Les calculs conventionnels donnent des résultats éloignés de la réalité. D'où cette exclusion par la réglementation.

Est-il possible d'avoir des noms de logiciels permettant de faire des simulations thermiques dynamiques fiables ?

Il est difficile de répondre à cette question. Chaque logiciel a ses avantages et inconvénients. Le plus fiable et complexe est TRANSYS. Pleiades est plus facile d'utilisation, très fiable sur le calculs des besoins énergétiques, moins performant sur les systèmes CVC complexe (CTA, GEG, Rooftop, etc.). DesignBuilder est puissant sur les systèmes CVC mais moins sur le calculs des besoins et les modélisation 3D sont compliquées à réaliser. Je vous invite à prendre connaissance de ce rapport.

Comment se mettent en place les augmentations des seuils du Décret Eco-Energie Tertiaire suite à l'augmentation du nombre de personnes dans un bâtiment ?

Cela se gère au niveau de la déclaration tous les ans des consommations dans OPERAT. Les indicateurs d'intensité d'usage de chaque sous catégorie d'activité tertiaire peuvent être modifiés chaque année.

En comparaison avec la RT existante, avons nous un principe similaire dans la cas où si les travaux de rénovation thermique dépassent 30% alors on bascule en RT globale, soit RE 2020 dans notre cas ?

Non il n'y a pas d'équivalent dans le cadre du Décret Tertiaire. Seules les réductions de consommations d'énergie finale (celles des factures) sont attendues.

Le texte impose des simulations thermiques dynamiques ou statiques ?

Non il n'y a pas d'équivalent dans le cadre du Décret Tertiaire. Seules les réductions de consommations d'énergie finale (celles des factures) sont attendues.

Le texte impose des simulations thermiques dynamiques ou statiques ?

La réglementation exclut les calculs conventionnels (Arrêté méthode du 10 avril 2020). De ce fait, il ne reste plus que des calculs dit "comportementaux" qui sont autorisés (donc statiques ou dynamiques). Au regard des enjeux et de l'obligation de résultats (gains énergétiques effectifs à chaque décennie), il est plus prudent pour les Maîtres d'Ouvrage assujettis de faire réaliser des dossiers techniques basés sur des calculs en Simulation Thermique Dynamique

Sur quelle année de DJU sont pondérées les consommations réelles et absolues ?

Les DJU moyens entre 2001 à 2020. Puis les DJU de chaque année de consommation.

Comment sont calculées les modulations du dossier technique ?

Cela est bien expliqué dans l'Arrêté méthode du 10 avril 2020 qui a été amendé par 2 autres arrêtés.

Est-ce que les consommations en valeurs absolues seront pondérées aux DJU en 2030 ?

Oui

Qui est certifié pour valider le plan d'action et l'atteinte des résultats ?

Le prestataire propose un ou plusieurs plans d'actions pour atteindre les objectifs de chaque décennie, le Maître d'Ouvrage valide celui qu'il souhaite mettre en œuvre. OPERAT vérifiera automatiquement l'atteinte des objectifs de chaque Maitre d'Ouvrage assujetti.

Pourquoi la méthode THCE est imprécise alors qu'elle est utilisée pour les subventions (exemple obtention du BBC) ?
Pourquoi la méthode 3CL utilisée pour le nouveau DPE n'est pas citée ?

La méthode THCE est un calcul conventionnel, c’est-à-dire un calcul normalisé pour pouvoir comparer les performances théoriques d'un bâtiment par rapport à un autre (comme le DPE à l'immeuble). A titre d'exemple, la température de consigne dans le bâtiment est fixé à 19°C en calculs conventionnels (sans pouvoir le modifier), et cette température est très rarement aussi basse dans les locaux tertiaires occupés. De ce fait, cette méthode n'est pas adaptée pour projeter les gains énergétiques d'un bâtiment après travaux. D'où l'exclusion dans le cadre du Décret Tertiaire.

Quel impact du gaz vert sur le Décret Eco-Energie Tertiaire ?

Le décret Eco-Energie Tertiaire a des objectifs de réduction des consommations en énergie finale. La réduction de l'empreinte carbone des assujettis n'est pas directement valorisée dans ce dispositif. Cependant il est possible de répondre aux objectifs ambitieux du décret tertiaire en 2050 avec des solutions gaz. Aujourd'hui, le réseau de gaz français est majoritairement composé de gaz naturel mais en 2050 l'objectif de GRDF est d'avoir 100% de gaz vert dans le réseau. Les objectifs et les échéances du décret tertiaire et de GRDF sont complémentaires, faire de l'efficacité énergétique et verdir ses consommations.

Quel impact du gaz vert sur le Décret Eco-Energie Tertiaire ?

Avec la demande grandissante de solutions de refroidissement, les remplacements des équipements vont pousser à installer des solutions chauffage/climatisation. Comment sont pris en compte l'ajout de ces postes de consommation ?

C'est une bonne question. Cela n'est pas pris en compte dans cette réglementation. Tout équipement qui serait mis en service pour un nouvel usage comme le refroidissement pourrait pénaliser les assujettis au regard des objectifs du Décret Tertiaire.

L'installation de bornes électriques au niveau des parkings d'entreprises peut faire partie d'une modulation en fonction du point d'indicateur d'intensité d'usage ?

Non mais les textes prévoient que ces consommations ne sont pas à prendre en compte dans les déclarations OPERAT. Mais cela impose d'avoir mis en place un sous-comptage pour pouvoir les isoler.