Date de l'évènement: le 04/12/2025 de 11h à 12h
Un rendez-vous essentiel pour les professionnels du gaz et la filière du bâtiment, de la sécurité et de la conformité réglementaire !
Ce webinaire était consacré au décryptage des textes officiels et leur mise en oeuvre concrète sur le terrain. Fruit d’un travail collaboratif porté par le bureau de la prévention et de la réglementation incendie de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l’intérieur et le CNPG (Centre National d'expertise des Professionnels de l'énergie Gaz), l’arrêté du 23 février 2025 modernise les règles de sécurité gaz dans les établissements recevant du public. Il introduit une approche innovante, plus souple et adaptée aux réalités du terrain, tout en renforçant la sécurité des installations.
Nos experts vous ont présenté les grands principes de ce nouveau cadre réglementaire et ainsi que leurs impacts concrets sur vos projets et installation. Vous avez pu découvrir également les 5 guides techniques qui accompagnent cet arrêté.
Ont été notamment abordés :
- La philosophie du nouveau dispositif réglementaire
- L’utilisation et fonctionnement des guides approuvés et leurs avantages sur les innovations
- Les impacts de cette réglementation sur vos futures opérations
- Les nouveautés qui facilitent la réalisation des opérations (Sites de Production d’Energie, certificat de conformité adapté, vérification obligatoire pour les ERP de 5ème catégorie, etc.…)
Replay du webinaire
Support du wébinaire "Réglementation gaz dans les ERP"
FAQ - Webinaire "Réglementation gaz dans les ERP"
| Question | Réponse |
| Pourriez vous éclaircir la problématique relative aux certificats de conformité à fournir pour des logements habilités en gaz situés dans un ERP (1er ou 2ème groupe)? Les logements inclus dans les ERP ? | Le cas traité lors du webinaire visait les ERP inclus dans un complexe immobilier d'habitation et non l'inverse. Un ERP de catégorie 5 visé par l'article PE 2 §3 (ERP 5 recevant au plus 19 personnes constituant le public sans locaux à sommeil) est assimilé à un logement. Les règles concernant son installation de gaz sont celles de l'arrêté du 23 février 2018 modifié. Aussi, pour cette installation il y aura lieu d'établir un certificat de conformité modèle 2 (document CERFA). A contrario, les installations gaz des ERP de catégorie 5 non visés par l'article PE 2 §3 respectent les dispositions des articles GZ (dispositions applicables au ERP du 1er groupe). Un certificat de conformité sera exigé dont le modèle est proposé en annexe du guide IG ERP. Ce certificat concernera l'installation placée en aval de l'organe de coupure branchement ou en aval de l'organe de coupure faisant office d'organe de coupure de branchement dans le cas d'une dérivation réalisée sur une installation à usage collectif pour alimenter un ERP de catégorie 5. |
| Dans les nouveautés vous parlez en préambule de l'installation des appareils étanches et des appareils de remplissage des véhicules. Ca n'a pas été évoqué. Ce sera en ligne sur le site du CNPG? | Oui, vous trouverez ces éléments d'information sur le site du CNPG. En outre, une brochure papier résumant les "Principales nouveautés de l'arrêté du 25 juin 1980 modifié" sera prochainement disponible à l'achat sur le site du CNPG (https://cnpg.fr/) |
| Les articles GE c'est pour le 1er groupe. Pourquoi et comment on s'y réfère pour les ERP5? Un RVRAT n'est aujourd'hui imposé qu'aux ERP du premier groupe, comment sera t'il demain imposé aux établissements de 5ème catégorie de plus de 19 personnes ? | La nouvelle rédaction des articles PE 4 et PE 10-B §2 impose le respect des dispositions des articles GZ 1 à GZ 13 pour toute modification ou nouvelle installation de gaz au sein des ERP de catégorie 5 non visé par l'article PE 2 §3. Conformément à l'article GZ 13, un bureau de contrôle vérifiera l'installation de gaz et émettra un rapport (RVRAT) conforme aux dispositions de l'article GE 9. En résumé, la procédure de vérification après travaux en ERP de catégorie 5 accueillant 20 personnes et plus est similaire à celle d'un ERP du 1er groupe (ERP de catégorie 1 à 4). Cette similarité avec les établissement du 1er groupe ne concerne pas l'entretien et les vérifications périodiques qui doivent être réalisées conformément à l'article PE 4. |
| En cas d'intoxication au monoxyde de carbone dans un ERP 5, les organisme habilité ou agrée doivent ils être présent avec les distributeurs ? | Oui mais cette obligation concerne uniquement les ERP de catégorie 5 visés par l'article PE 2 § 3. En effet, l'article PE 10 B §1 b) stipule que les dispositions du Titre VIII (article 20 à 25) de l'arrêté du 23 février 2018 modifié s'appliquent aux installations de gaz des ERP de catégorie 5 visés par l'article PE 2 § 3. Or les articles 21 § 5 et 22 § 6 précisent la procédure à suivre suite à une intoxication ayant entraîné de la part du distributeur l'interruption de la fourniture de gaz (réalisation de travaux / établissement d'un certificat de conformité modèle 2 / contrôle et visa par un organisme habilité avant nouvelle mise en à disposition du gaz ). |
| Qui est responsable des conduites entre l'organe de branchement et les organes de coupure bâtiment quand il y a plusieurs ERP ? Comment cela se passe sur un site avec plusieurs occupants ERP ? | C'est l’exploitant qui est responsable de la réalisation de l’installation située en aval de l’organe de coupure de branchement (non inclus). Cependant, la présence d'un dispositif de comptage (ce dispositif peut comprendre au sein du même bloc, compteur, détendeur, accessoires additionnels) déporté par rapport à l'organe de coupure de branchement pourra demeurer sous la responsabilité du distributeur de gaz selon son régime de propriété. Pour rappel l'exploitant correspond au responsable de l’établissement ou son représentant. Dans le cas d'un groupement d'ERP desservi par une installation de gaz, cette dernière devra être placée sous une direction unique. |
| Les vérifications triennales ERP 5 seront elles réalisées par un OA ? | L'article PE 4 §2 stipule que les opérations d'entretien et de vérification périodiques doivent être réalisées par des techniciens compétents. Cependant, l'intervention de personnes ou d'organismes agréés peut être rendue obligatoire en cas de mise en demeure, après avis de la commission de sécurité, pour procéder à des vérifications techniques lorsque des non conformités graves ont été constatées en cours d'exploitation. |
| Est-ce que les contrôles pour les ERP de catégorie 5 de moins de 20 personnes devront être applicable dès le 1er janvier 2026 par les organismes habilités ? En 5ieme catégorie contrôles au 01/07/2026, il en est de même pour les certificats? | La nouvelle réglementation concernant les installations de gaz en ERP de catégorie 5 visés par l'article PE 2 §3 prend effet au 1er janvier 2026. Cependant, les dispositions relatives aux vérifications techniques après travaux de ces installations ne seront applicables qu'à partir du 1er juillet 2026. Ce report, doit permettre au Ministère de l'Intérieur de publier au Bulletin Officiel, le référentiel nécessaire au contrôle des installations gaz par les organismes habilités . Durant cette période l'établissement d'une attestation sur l'honneur ou d'un certificat de conformité modèle 2 de type CERFA pourront cohabiter. En cas d'établissement d'un certificat de conformité modèle 2 de type CERFA aucun certificat ne sera visé par un organisme habilité. |
| Y aura t-il des agréments type PG et PGM comme pour les installations gaz dans l'habitation | les aptitudes d'assemblage resteront obligatoires ? | Oui, il y aura des agréments pour les installations de gaz dans les ERP catégorie 5 visés par l'article PE 2 §3 (établissement recevant moins de 20 personnes constituant le public sans locaux à sommeil). Les règles de vérification après travaux sont similaires à celles s'appliquant dans la réglementation pour les installations de gaz dans l'habitation. Une convention entre le ministère de l'intérieur et l'association Habita+ qui gère cette appellation, doit être signée prochainement pour une application au 1er juillet 2026. |
| Le bloc de détente appartenant a l'exploitant de réseau est il soumis a l'AM 23 février 2025, l'organe de coupure est-il en amont ou en aval du bloc de détente? | Communément, ce bloc est placé en aval de l'organe de coupure de branchement. Dans cette configuration le bloc est soumis à l'arrêté du 23 février 2025. Cependant, rien n'interdit pour certaines installations que le bloc de détente soit positionné en amont de l'organe de coupure de branchement, à la condition que le poste qui l'accueille soit implanté en limite d'établissement. Dans ce cas le bloc est sous le champ d'application de l'arrêté du 13 juillet 2000 modifié. |
| La nouvelle disposition des organes de coupure s'applique quel que soit la catégorie de l'ERP ? | Les dispositions sur les organes de coupure de branchement (introduites par l'arrêté du 23 février 2025 et le guide IG ERP du CNPG concerne les ERP du 1er groupe (catégorie 1 à 4) mais également les ERP de catégorie 5 non visée par l'article PE 2 §3 c'est à dire les ERP de catégorie 5 dont la capacité d'accueil est supérieure à 19 personnes. En effet, pour ces ERP l'article PE 10-B §2 renvoi vers les dispositions des articles GZ 1 à GZ 13 de l'arrêté du 23 février 2025. |
| Avons-nous besoin de composants norme NF pour les ERP comme pour les habitations ? Un bloc de détente NF suivant l'AM 2018 sera t'il conforme a l'AM 02-2025 ? | Effectivement, pour les ERP de catégorie 5 visés par l'article PE 2 §3, l'obligation de réaliser les installations de gaz conformément aux dispositions de l'arrêté du 23 février 2018 modifié implique que les matériels soient marqués NF. En ce qui concerne les autres ERP de catégorie 5 et les établissements du 1er groupe, l'article GZ 3 stipule que l'application des solutions techniques définies dans le guide approuvé Appareils et Matériels à gaz vaut atteinte des objectifs généraux de sécurité . Par conséquent, l'emploi de matériel NF pour la réalisation d'installations dans ces établissements n'est pas une obligation mais vaut présomption de conformité aux exigences de l'arrêté du 23 février 2025. |
| Quelles sont les évolutions sur le stockage et l'utilisation des bouteilles de gaz et réservoirs GPL pour les ERP ? | La seule évolution est associée à l'application de la réglementation habitation pour les ERP de 5ème catégorie de moins de 20 personnes. En effet pour ces établissements la réglemention qui s'applique est celle du logement avec néanmoins la possibilité de maintenir la détente finale dans le local d'utilisation (voir article PE10). En pratique, par rapport à la réglementation ERP en vigueur en 2025, le jumelage de bouteilles de butane à l'intérieur d'un bâtiment n'est plus possible pour les nouvelles installations. Il n'y a d'autres évolutions visant le stockage de propane ou butane. Les éléments impactant les installations alimentées en propane ou butane sont indiqués sur le site du CNPG : https://cnpg.fr/ . Une brochure résumant les "Principales nouveautés de l'arrêté du 25 juin 1980 modifié" sera disponible prochainement à l'achat sur le site du CNPG. |
| Pouvez vous détailler les catégories des ERP ? | Les établissements recevant du public sont classés en deux groupes : • le premier groupe comprend les établissements des 1re, 2e, 3e et 4e catégories ; • le deuxième groupe comprend les établissements de la 5e catégorie. Le chiffre définissant la catégorie de l'ERP est fonction du nombre de personnes accueillies dans l'établissement : • 1ère catégorie : effectif supérieur à 1 500 personnes (public + personnel) • 2ème catégorie : effectif compris entre 701 et 1 500 personnes (public + personnel) • 3ème catégorie : effectif compris entre 301 et 700 personnes (public + personnel) • 4ème catégorie : effectif inférieur à 300 personnes (public + personnel) et supérieur au seuil d'assujettissement • 5ème catégorie : effectif (Public) inférieur au seuil d'assujettissement indiqué au PE2 Vous trouverez le détail sur le classement des ERP (catégories et types) au sein de l' article GN1 du Livre I / chapitre unique / Section 1 ainsi que dans l'article PE 2 du Livre III/ Chapitre I du règlement de sécurité contre les risques d'incendie en ERP (arrêté du 25 juin 1980 modifié) |
| Quid des sujets des évacuations de fumées ? | L’entrée en vigueur le 1er janvier 2026 de ce nouveau cadre réglementaire, permet d'intégrer des solutions techniques d'évacuation des produits de combustion, éprouvées sur le marché. Parmi les principales nouveautés on peut citer : - Une mise en cohérence des règles de débouchés d'appareils à gaz étanches d'une puissance utile supérieure à 70 kW; - Une prise en compte des solutions d'évacuation des produits de combustion fonctionnant en pression (appareil de type B et C). Pour plus de précisions nous vous conseillons de prendre connaissance des informations présentes sur le site du CNPG : https://cnpg.fr/. Une brochure résumant les "Principales nouveautés de l'arrêté du 25 juin 1980 modifié" sera prochainement disponible à l'achat sur le site du CNPG |
| Est-ce que les articles GZ en plus sur l ancienne version (par rapport à la nouvelle) seront annulés. pour le contrôle règlementaire des ancien projet ? | Oui, à partir du 1er janvier 2026 les dispositions des articles GZ1 à GZ15 de l'arrêté du 23 février 2025 viennent remplacer TOUTES les dispositions du chapitre VI du titre Ier du livre II du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public approuvé par l'arrêté du 25 juin 1980. (Cf. article 1er de l'arrêté du 23 février 2025 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP). |
| Peut-on également avoir l'organe de coupure du LPE dans le parc de stationnement si celui-ci constitue un tiers par rapport à l'ERP? | La traversée d’un parc de stationnement par une alimentation gaz de LPE suppose que ce local desserve l’établissement (ou le groupement d’établissements placé sous une direction unique) dont dépend le parc de stationnement. Si ce point n’est pas respecté alors le cheminement de l’alimentation de gaz (et par extension la présence d’un OC) est interdite dans le volume du parc de stationnement. |
| Lors des vérifications périodiques, on doit s'assurer de l'état d'entretien et de maintenance des installations et appareils à gaz. Est-ce qu'il s'agit de l'état apparent (comme CH58) ou la vérification des rapports de maintenance suivant GZ14 ? (Le Livret de maintenance n'est plus imposé par le GZ14). | Pour répondre à l'exigence énoncée article GZ14 de l'arrêté du 23 février 2025, il y a lieu de se référer au guide GZ 14.1.1 du guide IG ERP. Ce guide précise les opérations de maintenance réalisées par l'exploitant. Entre outre, ce guide mentionne qu'un livret d’entretien compilant les dates des vérifications et des opérations d’entretien effectuées sur les installations, appareils et systèmes concernés, est renseigné par l'exploitant et annexé au registre de sécurité de l’établissement. Sur le même principe, le guide GZ15 du guide IG ERP le périmètre des vérifications techniques périodiques exigées par l'article GZ15. Il est, entre autres, demandé de s'assurer de l'état d'entretien et de la maintenance des installations et appareils à gaz. |
| Est-il possible d'imposer dès l'installation neuve des dérivations avec bouchons et/ou manomètre pour vérifier l'étanchéité lors des vérifications périodiques pour les réseaux non accessibles, typiquement entre les appareils de cuisson ? Lors des vérifications périodiques, on doit s'assurer de l'étanchéité des installations de gaz: est-ce que les guides vont imposer la mise en place de manomètres sur les réseaux ? Lors des vérifications périodiques, on doit s'assurer de l'étanchéité des installations de gaz. Comment la réaliser si l'OC est intégré à l'organe de branchement ? | Le contrôle d'étanchéité des installations de gaz fait partie des vérifications techniques périodiques. Il est de la responsabilité de l'exploitant de mettre à disposition les moyens nécessaires pour faire ces vérifications. Les techniciens compétents sont équipés de manomètres pour se raccorder sur les installations sous réserve de la possibilité de le faire (autorisation de l'établissement, absence d'appareil en service,...).Ce qui suppose que lors de la réalisation d'une nouvelle installation de gaz au sein d'un établissement, cette dernière doit avoir été conçue pour permettre la réalisation des futures essais d'étanchéité. L'absence d'essai d'étanchéité est justifié dans le rapport de vérifications périodiques sans tout fois être considéré comme une observation. |
| Pouvez vous donner le lien de la présentation du site CNPG ? | Vous trouverez ci-dessous le lien vous permettant de télécharger les guides visant les installations gaz en ERP : https://cnpg.fr/243438-telecharger-les-guides-erp/ |
| Est-ce qu'un organisme agrée peut viser un certificat de modèle 2 pour le ERP <19p | Non, seuls les organismes habilités conformément aux dispositions prévues aux articles R. 554-55 et suivants du code de l'environnement (Copraudit, Dekra et Qualigaz Evonia) sont compétents pour contrôler une installation d'un ERP de catégorie 5 visé par l'article PE 2 §3 et viser le Certificat de conformité Cerfa modèle 2. Rappelons que l'article PE 10 B §1 stipule que l’installation de gaz d'un établissement recevant moins de 20 personnes sans locaux à sommeil est assimilé à une installation de gaz d’un logement d’un bâtiments d’habitation. Ces installations doivent être vérifiées conformément aux dispositions des articles 20 à 25 de l'arrêté du 23 février 2018 (relatif aux installations gaz en habitation). L'article 21 concerne la conformité de l'installation et ne fait mention que d'organisme habilité pour la mission de contrôle l'installation. |
| Le certificat de conformité à faire uniquement pour des travaux neufs ? | Non, l'article GZ14 de l'arrêté du 23 février 2025 précise les points suivants : "L'installateur établit un certificat de conformité pour toute intervention sur une installation de gaz ayant conduit à la création ou à la modification de canalisations fixes. Dans le cas où plusieurs installateurs interviennent, chacun d'eux doit établir et signer un certificat de conformité en précisant les parties de l'installation qu'il a réalisées." Concernant les ERP de catégorie 5 recevant moins de 20 personnes constituant le public sans locaux à sommeil ( établissements visés par le PE 2 §3), l'article 21 de l'arrêté du 23 février 2018 modifié auquel doit se référer l'installateur précise également ce point : - L'installateur établit un certificat de conformité pour toute installation neuve qu'il réalise. - L'installateur établit un certificat de conformité pour toute modification d'installation de gaz existante au sens de l'article 2 qu'il réalise. |
| Le certificat de conformité valable pour les 1er groupe seront valables pour les 5e catégorie? | Le certificat de conformité exigé par l'article GZ 13 § 2 pour les établissements du 1er groupe s'applique également au ERP de catégorie 5 recevant 20 personnes et plus constituant le public (non visés par l'article PE 2 §3). Il ne s'applique pas aux établissements de catégorie 5 recevant moins de 20 personnes visés par l'article PE 2 § 3, dans ce cas c'est le certificat Cerfa modèle 2 qui doit être utilisé. |
| Périodicité 3 ans en ERP 5ème ? Si on reste sur un technicien compétent alors pas d'impartialité d'un OA Un plombier pourra donc vérifier périodiquement sa propre installation ? l'arrêté du 23/06/1978 va être abrogé ? | C'est à l'exploitant qu'incombe l'obligation de faire vérifier son installation de gaz afin de s'assurer que cette dernière est réalisée, maintenue et entretenue conformément aux dispositions du règlement de sécurité en vigueur. Aussi, a-t-il tout intérêt à choisir un technicien compétent indépendant. Comme le stipule l'article CH5, l'arrêté du 23 juin 1978 demeure en vigueur et d'application pour les locaux accueillant des installations de combustion d'une puissance supérieure à 70 kW, alimentées pour un combustible autre que le gaz ou pour ceux alimentés en gaz comportant un ou des appareils raccordés à des conduit de fumées exclusivement en tirage naturel (type B) de puissance utile totale supérieure à 70 kW assurant une production de chauffage et/ou de production d'eau chaude sanitaire. |
| En phase exploitation d'un ERP 5ème a-t-il été défini une périodicité de vérification ? | A partir du 1er janvier 2026, la périodicité des vérifications (qui inclut les installations de gaz ) en phase d'exploitation est au maximum de 3 ans pour l'ensemble des établissements de catégorie 5 comme stipulé par l'article PE 4 §2. |
| Si je rénove complètement ma chaufferie gaz avec une nouvelle production, dois-je basculer l'organe de coupure en limite ? | Hormis si cela est clairement indiqué, la réglementation n'a pas d'effet rétroactif. Aussi, seule le tronçon modifié de l'installation existante doit respecter les exigences de l'arrêté du 23 février 2025. Si l'intégralité de l'installation est déposée alors il revient au distributeur de décider s'il souhaite déporter l'organe de coupure de branchement en limite d'établissement. Le cas échéant, la nouvelle installation débutera depuis ce nouvel emplacement. Ce point peut être discuter avec le distributeur pendant la phase de préparation des travaux. |
