Webinaire Cegibat : Réglementation des nouvelles solutions d’alimentation en gaz

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FAQ Webinaire : Réglementation des nouvelles solutions d’alimentation en gaz

Une canalisation de liaison peut-elle traverser un jardin privatif pour arriver à l'immeuble à desservir ?

Oui, une canalisation de liaison peut, sous conditions, traverser en enterré une partie privative extérieure. Dans l'hypothèse où cette canalisation dessert le logement alors elle est placée dans un fourreau ou dans un caniveau. Dans le cas inverse, la canalisation de logement est placée uniquement dans un caniveau.

Les caniveaux doivent ils avoir une résistance définie?

Non, néanmoins les caniveaux ainsi que les dalles pleines assurant le recouvrement de cet ouvrage, doivent être mécaniquement résistants aux charges de passage (ex : véhicules).

Concernant les EPE/ LPE, toute personne a accès aux équipements et compteurs ?

Les Sites de productions d'Energie sont des sites à risque et sont de fait, interdits d’accès à toute personne non autorisée. Il faut disposer des habilitations nécessaires et être désigné par le propriétaire pour accéder à ces espaces (ex : Personnel d'intervention de conduite et de maintenance sur installation thermique et chaufferie ou gaz / personnel du distributeur). Raison pour laquelle, les Locaux et Emplacement de Production d'Energie comportent une porte possède un verrouillage.

Pour un passage en partie commune (pas le jardin privatif), il faut également un caniveau ou passer sous fourreaux est possible ?

Une canalisation enterrée traversant une partie commune extérieure d’un bâtiment est placée uniquement dans un caniveau.

Peut-on incorporer une canalisation dans un plancher en cheminant dans un logement non desservi (passer chez le voisin) ?

Les dispositions mentionnées par l'arrêté du 23 février 2018 modifié offrent la possibilité de placer les canalisations de liaison en incorporation dans un plancher.

En copropriété, sont considérés entre autres comme des parties communes (Loi du 10 juillet 1965 modifié) le gros œuvre des bâtiments, les éléments d'équipement commun, y compris les parties de canalisations y afférent qui traversent des locaux privatifs. L'incorporation d'une ou plusieurs canalisations dans l'épaisseur d'une dalle est autorisée en respectant certaines conditions. --> Cf. la réponse d'expert N°229 : Est-il possible d’incorporer une canalisation de gaz dans une dalle pleine au sein d’un bâtiment d’habitation ?