Présentation de la nouvelle réglementation gaz dans l'habitat par Cegibat

Le nouvel arrêté relatif aux installations gaz dans l'habitat a été pensé pour atteindre un objectif de résultat (à la différence de l'arrêté du 2 août 1977 modifié qui portait sur des objectifs de moyens). Il est applicable depuis le 1^er janvier 2020 et s’appuie sur 5 guides techniques rédigés par le CNPG qui valent présomption de conformité. De ce fait, les professionnels habitués aux obligations actuelles ne changeront pas fondamentalement leurs pratiques « ce qui était permis reste autorisé ».

Selon les dates de permis de construire, les installations doivent respecter les textes réglementaires suivants.

Voici ici quelques points qui ont été présentés par les intervenants au cours de la conférence.

Certificats de conformité

Le nombre de modèles de certificat est réduit de 4 à 3, l'ancien modèle 4 est désormais fusionné avec le modèle 2 actuel qui vise également le remplacement à l’identique d’un appareil.

Le périmètre d’utilisation de chaque certificat de conformité est déterminé sans ambiguïté par la localisation simple et directe des organes de coupure et grâce à leurs nouvelles appellations spécifiques. Des spécificités sont introduites dans le guide concernant les canalisations alimentant les sites de production d’énergie renfermant des appareils de production individuelle.

En cas de pluralité d’installateurs, chacun établit le certificat de conformité pour la partie d’installation qu’il a réalisée.

>> En savoir plus avec les vidéos tutos des certificats de conformité.

Canalisation de liaison

C’est une tuyauterie de gaz à usage individuel reliant le compteur aux appareils du logement lorsque le compteur est situé dans un local, un placard technique gaz ou un coffret extérieur au logement.

Elles offrent une alternative aux tiges après-compteur pour pouvoir desservir les bâtiments qui ne disposent pas de partie commune intérieure susceptible d’accueillir des conduites montantes. Les canalisations de liaison procurent une latitude supplémentaire pour le cheminement des canalisations en aval des compteurs et autorisent désormais un parcours d’allure horizontale et/ou verticale pour desservir les logements depuis des placards techniques (regroupant les compteurs) placés à l’extérieur des bâtiments voire en limite de propriété.

Comme les tiges après-compteur, les canalisations de liaison font partie de l’installation intérieure. Leur pression maximale d’alimentation en gaz est de 50 mbar. En fonction de la configuration du bâtiment, des logements à desservir et de l’emplacement des compteurs, elles peuvent être placées :

• dans une gaine ventilée située dans les parties communes du bâtiment ou dans la traversée d’un autre logement mais en dehors de ses pièces principales
• en incorporation dans un mur en étant signalées ou dans un plancher
• à l’extérieur du bâtiment : en aérien, en enterré dans un fourreau mais en partie privative uniquement, en caniveau.

Organes de coupure

L'appellation historique des organes de coupure était auparavant limitée aux "13.1" et "13.2". Les configurations d'installations introduites dans l'arrêté du 23 février 2018 ont nécessité la création de nouveaux organes de coupure auxquels a été associée une appellation spécifique.

Ces dispositions permettent d'assurer de manière simple et directe leur localisation sur la ligne et leur identification par les opérateurs. Afin d'être exhaustif, une revue complète de la ligne gaz a été réalisée, chaque organe de coupure fait l'objet d'une fonction et d'un acronyme spécifiques, à l'exception de l'Organe de coupure supplémentaire qui fait l'objet d'un traitement particulier compte tenu de ses conditions d'installation. 

La mise en place des nouvelles appellations a également permis de limiter sans ambiguïté le périmètre des Certificats de Conformité.

L'appellation historique des organes de coupures "13.1" et "13.2" est remplacée respectivement par les acronymes "OCG" organe de coupure générale et "OCI" Organe de Coupure Individuelle.

Compte tenu des nouvelles configurations d'installation intégrées dans l'arrêté, de nouveaux organes de coupure ont été définis, par exemple, l'Organe de Coupure de Site (OCS) pour les Sites de Production d'Energie (SPE) et l'Organe de Coupure Complémentaire (OCC) pour chaque bâtiment desservi d'un "ensemble unique". Le "robinet d'appareil" devient l'Organe de Coupure d'Appareil (OCA).

Sites de production d'énergie (SPE)

Un site de production d’énergie est une aire, un emplacement ou un local de production d’énergie, destiné exclusivement à la production de chaleur de froid ou d’électricité comportant un ou des appareil, alimentés en gaz par une installation fixe, disposant du ou des système évacuation des produits de combustion nécessaires au bon fonctionnement desdits appareils. Ces SPE permettront d'accueillir une variété de dispositifs innovants.

• Local de Production d’Énergie (LPE) : local qui abrite des appareils, générateurs ou machines de production de chaleur, de froid ou d’électricité utilisant des combustibles gazeux. Cette définition couvre les anciens termes de «mini-chaufferie», «chaufferie» et «alvéole technique gaz».
• Emplacement de Production d’Énergie (EPE) : toujours inférieurs à 70 kW, c'est un volume technique clos, situé dans les parties communes et dans lequel il n’est pas prévu de séjourner, qui abrite des appareils, générateurs ou machines de production de chaleur, de froid ou d’électricité utilisant les combustibles gazeux.
• Aire de Production d’Énergie (APE) : zone spécifique délimitée, située à l’air libre à l’extérieur d’un bâtiment ou en terrasse sur laquelle sont installés des appareils, générateurs ou machines de production de chaleur, de froid ou d’électricité utilisant des combustibles gazeux.

Cette réunion marquait le point de départ d'un tour de France des experts Cegibat pour informer les professionnels sur cette nouvelle réglementation.