Réglementation

Certificats de conformité gaz

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Les certificats de conformité dans l'habitat ont changé au 1er janvier 2020, il n'y a plus 4 modèles mais 3. Quels sont les différents types de certificats de conformité, de déclarations d'installation ? Dans quels cas les fournir ? Autant de sujets traités dans ce dossier.

Les nouveaux certificats de conformité gaz dans l'habitat

Certificats de conformité à fournir selon le type d'installation

Les certificats de conformité dans l'habitat doivent être numérotés (conformément au code de l'environnement, article R554-55) afin d'identifier l'installation, il doivent être délivrés par les organismes de contrôle (cités ci-après). 

Le tableau suivant synthétise les modèles de certificats de conformité à fournir en fonction du bâtiment :

Typologie de bâtiment

Installation dans le résidentiel 
Bâtiments et dépendances à usage d’habitation (individuelle ou collective)

Etablissement recevant du public (ERP) 
Lieu public ou privé accueillant des clients ou des utilisateurs autres que les employés.

Tertiaire non ERP et Industrie 

 

 

Catégorie

Installations de gaz à usage collectif (conduites d’immeubles et conduites montantes)

Installations intérieures de gaz chez les particuliers

Canalisations et organes accessoires d’alimentation en SPE

ERP de 1ère à 4ème catégorie (capacité d’accueil supérieure à 100 personnes)

ERP de 5ème catégorie (capacité d’accueil inférieure à 100 personnes)

Lieu qui ne reçoit pas de public (établissement relevant du Code du Travail)

Texte réglementaire

Arrêté du 23 février 2018

Arrêté du 25 juin 1980 modifié

Néant

 

 

Modèle de certificat

Cerfa modèle 1

Cerfa modèle 2

Cerfa modèle 3

ATTESTATION DE CONFORMITÉ D'INSTALLATION GAZ
 pour les locaux recevant du public de la 1re à la 4e catégorie*

ATTESTATION DE CONFORMITÉ D'INSTALLATION GAZ pour les locaux recevant du public de la 5e catégorie*

DÉCLARATION D'INSTALLATION DE GAZ
 pour les bâtiments industriels et tertiaires non ERP**

*Il n’existe pas de modèle déposé de certificat de conformité (type Cerfa) pour cette catégorie de bâtiment, néanmoins il est possible d’établir ces documents sur papier libre à la condition qu’ils comportent a minima les informations contenues dans les modèles proposés (nom et adresse du bâtiment concerné, coordonnées et cachet du ou des installateurs intervenus sur le chantier, nature des travaux effectués). L’installateur remplit ainsi une attestation sur l’honneur, qui vaut donc certificat de conformité, attestant qu’il a réalisé l’installation gaz dans les règles de l’art. 

** En tertiaire et en industrie, les installateurs doivent mentionner que des tests d’étanchéité et/ou de résistance mécanique ont bien été effectués.

Les différents types de certificats de conformité gaz

Interventions ne nécessitant pas l'établissement d'un certificat de conformité

Les opérations et travaux suivants sont considérés comme des modifications mineures et ne nécessitent pas de certificat de conformité :

  • Remplacement des appareils de cuisson ou des appareils mobiles
  • Ajout d’accessoires ou remplacement en lieu et place des accessoires*
  • Livraison du gaz pour une quantité limitée ou une période limitée, en vue de procéder aux essais des canalisations fixes de gaz ou des appareils d’utilisation du gaz et de leurs équipements accessoires
  • Suppression de canalisations de gaz

* Liste des accessoires : Détendeur, Robinet déclencheur, Détendeur à sécurite intégré, Compteur, Détendeur déclencheur de sécurité, Tuyau flexible, Détendeur + limiteur de pression, Tuyau souple, Dispositif obturateur de sécurité, Prise gaz de sécurité, Limiteur de pression, Raccord isolant, Limiteur de débit, Déclencheur à maximum de débit basse pression, Déclencheur à maximum de débit moyenne pression, Organe de coupure, organe de coupure d’appareil, de site, général ou individuel, Robinet de sécurité à obturation automatique intégrée.

Organismes de contrôle

Dans le cadre de l’arrêté du 23 février 2018 (dans l'habitat), la mission de l’organisme de contrôle consiste à contrôler les installations intérieures neuves modifiées, les canalisations et les organes accessoires d’alimentation des sites de production d'énergie utilisant le gaz.

L’installateur est responsable de la conformité de l’installation (ou partie d’installation de gaz neuve qu’il réalise ou de la partie d’installation qu’il modifie).

Il a la responsabilité d'établir un certificat de conformité. En cas de pluralité d'installateurs chacun réalisera un certificat de conformité sur la partie qu'il aura réalisée.
 
Ensuite un organisme de contrôle, habilité par les pouvoirs publics, apposera son visa sur ledit certificat une fois son contrôle réalisé.

Dans le cas où l’installation est réalisée par un installateur PG (Professionnel du Gaz), la visite de vérification a lieu :

  • soit une fois par an sur une installation choisie au hasard
  • soit une fois toutes les 25 installations (si la société réalise plus de 25 chantiers sur l’année)

Actuellement, 3 organismes sont agréés par le « Ministère de la Transition Energétique et Solidaire » en tant qu'organisme de contrôle pour exécuter les contrôles et remettre les différents modèles de certificats :

  • Qualigaz (agréé depuis le 1 décembre 1992)
  • Dekra (agréé depuis le 8 septembre 2006)
  • Copraudit (agréé depuis le 6 décembre 2011)

À retenir

  • Il existe 3 modèles cerfa pour les bâtiments d'habitation :
  • Modèle 1 : installations de gaz à usage collectif (conduites d’immeubles et conduites montantes)
  • Modèle 2 : installations intérieures de gaz chez les particuliers
  • Modèle 3 : canalisations et organes accessoires d’alimentation en SPE
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71 commentaires sur cet article
Par Kozlowski Frederic, le 27/07/2020 à 18:45
article Certificats de conformité gaz

bonjour

dans l'article consacré aux certificats de conformité gaz :
merci de préciser dans la phrase:
"Organismes de contrôle
Dans le cadre de l’arrêté du 23 février 2018 (dans l'habitat), la mission de l’organisme de contrôle consiste à contrôler les installations intérieures neuves modifiées, les canalisations et les organes accessoires d’alimentation des sites de production d'énergie utilisant le gaz.":
"la mission de l’organisme de contrôle consiste à contrôler les installations intérieures de LOGEMENTS neuves modifiées"

Bien cordialement

Par jc, le 25/06/2020 à 22:06
Instllation GPL en camping car

Bonjour,
La modification d'une installation de gaz proprane en GPL sur un camping car (avec ajout d'une vanne de remplissage) fait-elle l'objet d'un certificat de conformité ?
Cordialement