Réglementation

Certificats de conformité gaz

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Le certificat de conformité est un document réglementaire qui atteste de la conformité des travaux réalisés sur une installation gaz. Quels sont les différents types de certificats de conformité, de déclarations d'installation ? Dans quels cas les fournir ? Quelles questions fréquentes se posent ? Autant de sujets traités dans ce dossier.

Certificats de conformité à fournir selon le type d'installation

Le tableau suivant synthétise les modèles de certificats de conformité à fournir en fonction du bâtiment :

Typologie de bâtiment

Installation dans le résidentiel 
Bâtiments et dépendances à usage d’habitation (individuelle ou collective)

Etablissement recevant du public (ERP) 
Lieu public ou privé accueillant des clients ou des utilisateurs autres que les employés.

Tertiaire non ERP et Industrie 

Catégorie

Installations de gaz à usage collectif (conduites d’immeubles et conduites montantes)

Installations intérieures de gaz chez les particuliers

Canalisations et organes accessoires d’alimentation en gaz d’une chaufferie ou d’une mini chaufferie

Remplacement d’une chaudière à l’identique (remplacement dans l’axe et l’emprise de la chaudière précédente)

ERP de 1ère à 4ème catégorie (capacité d’accueil supérieure à 100 personnes)

ERP de 5ème catégorie (capacité d’accueil inférieure à 100 personnes)

Lieu qui ne reçoit pas de public (établissement relevant du Code du Travail)

Texte réglementaire

Arrêté du 2 août 1977 modifié

Arrêté du 25 juin 1980 modifié

Arrêté du 2 août 1977 modifié

Néant

Modèle de certificat

Cerfa modèle 1

Cerfa modèle 2

Cerfa modèle 3

Cerfa modèle 4

Modèle  ERP  1-4*

Modèle  ERP  5*

Modèle non  ERP**

*Il n’existe pas de modèle déposé de certificat de conformité (type Cerfa) pour cette catégorie de bâtiment, néanmoins il est possible d’établir ces documents sur papier libre à la condition qu’ils comportent a minima les informations contenues dans les modèles proposés (nom et adresse du bâtiment concerné, coordonnées et cachet du ou des installateurs intervenus sur le chantier, nature des travaux effectués). L’installateur remplit ainsi une attestation sur l’honneur, qui vaut donc certificat de conformité, attestant qu’il a réalisé l’installation gaz dans les règles de l’art. 

** En tertiaire et en industrie, les installateurs doivent mentionner que des tests d’étanchéité et/ou de résistance mécanique ont bien été effectués.

Les différents types de certificats de conformité gaz à fournir selon le type de bâtiment et de travaux
Les différents types de certificats de conformité gaz

Interventions ne nécessitant pas l'établissement d'un certificat de conformité

Interventions sur une chaudière

  • Remplacement d’une chaudière dans une chaufferie
  • Remplacement d’un brûleur de chaudière gaz
  • Remplacement du conduit de fumée sur une chaudière

Equipements (compteurs, RCA, ROAI, cuisson, TFEM)

  • Remplacement d’un compteur gaz
  • Déplacement d’un RCA
  • Remplacement d’un RCA (non normalisé) d’un appareil de cuisson par un ROAI, y compris les modifications éventuelles des tuyauteries fixes strictement rendues nécessaires par ce remplacement
  • Mise en place d’un appareil en aval du RCA posé dans un local adapté (ventilation local, évacuation des gaz brûlés et puissance de l’appareil non installé à la création de l’installation indiquées sur le certificat de conformité de l’installation)
  • Remplacement sur place et à l’identique d’appareils d’utilisation du gaz autres que les chaudières, y compris les modifications éventuelles des tuyauteries fixes strictement rendues nécessaires par ce remplacement
  • Installations constituées uniquement d’un appareil de cuisson alimenté par un tube souple ou un tuyau flexible, à l’exclusion de toute tuyauterie fixe (uniquement en butane et en propane commercial)
  • Entretien d’installation (remplacement TFEM (1), de conduit de raccordement, de RCA (2) par un ROAI (3) au même emplacement)
  • Alimentation des appareils par un tube souple ou TFEM
  •  Création de ventilation pour le bon fonctionnement d’un appareil de cuisson gaz

Autres

  • Parties d’installations des habitations individuelles placées contractuellement sous la responsabilité du distributeur
  • Modifications ou compléments d’installation réalisés à l’initiative du distributeur ou sous sa maîtrise d’œuvre sur des installations dont il a la garde
  • Fourniture de gaz pour une durée limitée, en vue de procéder aux essais des tuyauteries fixes de gaz

Organismes de contrôle

Dans le cadre de l’arrêté du 2 août 1977 modifié (pour les installations dans le résidentiel), la mission de l’organisme de contrôle consiste à contrôler les installations intérieures neuves, complétées ou modifiées, les canalisations et les organes accessoires d’alimentation des chaufferies et mini-chaufferies utilisant le gaz.

Le certificat de conformité doit donc être établi et signé par le professionnel ou le particulier qui a réalisé les travaux puis validé par un organisme de contrôle agréé par les pouvoirs publics. L’installation peut faire l'objet d'une visite de vérification (audit) effectuée par l’organisme de contrôle. Cette visite est obligatoire si l’installateur ne possède pas l'appellation Professionnel Gaz (PG).

Dans le cas où l’installation est réalisée par un PG, la visite de vérification a lieu :

soit une fois par an sur une installation choisie au hasard
soit une fois toutes les 25 installations (si la société réalise plus de 25 chantiers sur l’année)

Actuellement, 3 organismes sont agréés par le « Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie » en tant qu'organisme de contrôle pour exécuter les contrôles et remettre les différents modèles de certificat :

  • Qualigaz (agréé depuis le 1 décembre 1992)
  • Dekra (agréé depuis le 8 septembre 2006)
  • Copraudit (agréé depuis le 6 décembre 2011)

Tarifs des certificats de conformité

Ils varient selon l’organisme de contrôle et sont de l’ordre de (en 2016) :

  • CC1 : environ 10 €HT
  • CC2/CC4 : de 30 €HT pour un Professionnel du Gaz (PG) à 100-160 €HT pour un non PG
  • CC3 : environ 150 €HT

Questions fréquentes

Le gestionnaire du réseau de distribution déplace le compteur de mon pavillon, doit-on établir un certificat de conformité ?

Non, la délivrance d’un certificat de conformité n’est pas exigée pour « le déplacement ou le changement du compteur ou de ses dispositifs additionnels » (arrêté du 02/08/1977, article 25, 3° b).

Installateur, je dois remplacer une chaudière chez un particulier, mais la ventilation n’est pas aux normes. Que dois-je faire ?

Vous pouvez tout à fait remplacer la chaudière ; vous ne serez responsable que de la partie de l’installation que vous avez modifiée. En revanche, en tant que professionnel connaissant les règles de l’art, vous devez signifier à votre client que son installation n’est pas aux normes : « l’entrepreneur doit également vérifier que les locaux possèdent […] les dispositifs de ventilation conformes aux prescriptions des normes […]. En cas de non-conformité, il doit en informer le maître d’ouvrage » (NF DTU 61.1 P6 article 8). Ce dernier prendra alors la responsabilité de mettre son installation aux normes s’il le souhaite.

Je fais remplacer ma gazinière sans modification de la tuyauterie de gaz, doit-on me fournir un certificat de conformité ?

Non, il n’y a pas à remplir de certificat de conformité pour le remplacement d’une gazinière, comme le mentionne l’article 25, 3° e) de l’arrêté du 02 août 1977 : « Les dispositions prévues au paragraphe 1° ci-dessus (établissement d’un certificat de conformité) ne s’appliquent pas […] aux installations constituées uniquement par un appareil de cuisson domestique »

Dans un ERP, je remplace une chaudière au gaz. Dois-je faire viser le certificat de conformité par un organisme de contrôle ?

Non, il vous faut établir une attestation sur l’honneur qui vaut certificat de conformité. Le visa d’un organisme de contrôle n’est pas nécessaire.

Plusieurs installateurs interviennent sur une installation. Quelle est la responsabilité de chacun ?

Chacun complète un certificat de conformité pour la partie d’installation qu’il a réalisée. Ainsi, la responsabilité d’un installateur n’est engagée que sur la portion de l’installation sur laquelle il est intervenu.

À retenir

  • Il existe 4 modèles cerfa pour les bâtiments d'habitation :
  • Modèle 1 : installations à usage collectif.
  • Modèle 2 : installations intérieures des logements.
  • Modèle 3 : alimentation en gaz de chaufferies ou de mini-chaufferies d’immeubles d’habitation collectifs.
  • Modèle 4 : remplacement d’une chaudière installée dans l’axe et dans l’emprise de l’appareil antérieur
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11 commentaires sur cet article
Par pat, le 20/07/2017 à 14:45
Remplacement chaudière
Bonjour,
je viens de changer ma chaudière à l’identique (remplacement dans l’axe et l’emprise de la chaudière précédente) se trouvant au sous-sol. Par contre le chauffagiste ne me délivre pas mon certificat de conformité car dans ma cuisine (plaque de cuisson au gaz) je n'est pas d'extraction d'air!! Quel est le rapport?
Doit-il quand même me donner mon certificat de conformité avec une annotation dessus sur le sujet de la cuisine?
Par Cegibat, le 20/07/2017 à 15:34
Certificats de conformité gaz
Bonjour,

Nous vous invitons à contacter la Hotline CEGIBAT qui est joignable du lundi au vendredi de 9h à 18h au 08 99 700 245 (0,60 € TTC/min + prix appel).
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