Réglementation

Les certificats de conformité pour les ERP et les bâtiments tertiaires et industriels

Mis à jour le

Modèles de certificat de conformité pour les établissements recevant du public et les bâtiments tertiaires ou industriels non ERP.

Il n’existe pas de modèle déposé de certificat de conformité (type Cerfa) pour les Etablissement recevant du public (ERP), néanmoins il est possible d’établir ces documents sur papier libre à la condition qu’ils comportent a minima les informations contenues dans les modèles proposés :
  • Nom et adresse du bâtiment concerné,
  • Coordonnées et cachet du ou des installateurs intervenus sur le chantier,
  • Nature des travaux effectués.
L’installateur remplit ainsi une attestation sur l’honneur, qui vaut donc certificat de conformité, attestant qu’il a réalisé l’installation gaz dans les règles de l’art.

Certificats de conformité en ERP

Lieu public ou privé accueillant des clients ou des utilisateurs autres que les employés.
  • ERP de 1ère à 4ème catégorie : capacité d’accueil supérieure à 100 personnes
  • ERP de 5ème catégorie ; capacité d’accueil inférieure à 100 personnes
Voir un modèle de certificat de conformité gaz pour les locaux recevant du public de la 1re à la 4e catégorie
Voir un modèle de certificat de conformité gaz pour les locaux recevant du public de la 5e catégorie

Lieu qui ne reçoit pas de public (établissement relevant du Code du Travail).

En tertiaire et en industrie, les installateurs doivent mentionner que des tests d’étanchéité et/ou de résistance mécanique ont bien été effectués.
Voir un modèle de déclaration d'installation gaz pour les bâtiments industriels et tertiaires non ERP

À retenir

  • L’installateur remplit une attestation sur l’honneur qui vaut certificat de conformité
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12 commentaires sur cet article
Par edelin isabelle, le 31/07/2020 à 18:21
COPROPRIETE ET RESTAURANTS

Bonjour,
En tant que syndic d'immeuble nous avons plusieurs immeubles ou les locaux du rez de chaussée sont des restaurants. Comment peut on contrôler que ceux qui fonctionnent avec du gaz sont en conformité. Quels documents demandés ? Qui doit on faire passer pour un contrôle. Les copropriétaires s'inquiètent suite aux différents incidents qu'il y a eu suite à une fuite de gaz.
Merci pour votre réponse.
Cordialement
Isabelle EDELIN

Par Cegibat, le 02/09/2020 à 14:29
COPROPRIETE ET RESTAURANTS

Bonjour,

Nous vous invitons à contacter la Hotline Cegibat au 09 69 32 98 88 (appel non surtaxé), accessible du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h à 17h.

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