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Actualité

Protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation : arrêté du 19 juin 2015

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L'arrêté du 19 juin 2015 modifiant l’arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation est paru au JO du 24/06/2015.

Est paru au JO du 24/06/2015, un arrêté modificatitif de l’arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation.

Parmi les modifications, on peut noter :

  • Extension de la distance dans les circulations horizontales des bâtiments de troisième famille A (passage de sept à dix mètres)
  • Suppression de l’interdiction du bois en façade
  • Suppression de la limite haute pour les parcs de stationnement 
  • De nouveaux éléments concernant la sécurité incendie de la ventilation double-flux

Les dispositions sont applicables aux bâtiments dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au 1er octobre 2015.

Retrouvez le texte sur le site de Legifrance

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