Réponse d'expert

N°53 : En établissement industriel, doit-on désigner un responsable pour la maintenance des installations de gaz (PS < 500 mbar) ?

Mis à jour le

Oui, il est recommandé d’identifier un « responsable d’exploitation » ayant connaissance du fonctionnement de la ligne gaz et chargé de suivre la maintenance de l’installation. Cette mission consiste en l’élaboration d’actions définies dans les « conditions de mise en œuvre ».

Contexte réglementaire

La norme NF EN 1775, traite des installations de gaz ayant une pression de service inférieure ou égale à 500 mbar en établissement industriel. Son §8 traite de l’exploitation et de la maintenance, et définit les prescriptions à mettre en œuvre par le « responsable d’exploitation ».

L’article L1253-9 du Code du travail définit ce que doit comporter le contrat de travail notamment « La qualification professionnelle du salarié ».

* Le code du travail impose au chef d’établissement de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des travailleurs et obéit à une obligation de moyens. Les normes citées dans cet article ne sont pas reprises dans le code du travail et sont d’application volontaire. Elles sont assimilées à une codification des usages ou des règles de l’art.

 

Condition de mise en oeuvre

Le responsable de l’établissement désigne le chargé d’exploitation ; cette mission peut être confiée à un organisme tiers ayant cette compétence.

Nota : Le responsable de l’établissement peut être le chargé d’exploitation.

Le responsable d’exploitation est en charge de l’installation du poste de détente comptage jusqu’aux appareils. Il est en charge de l’ensemble des opérations de maintenance (mise en et hors gaz, remplacement d’appareils, de flexible…..). Il établit un plan de maintenance spécifique et périodique (1/an) en fonction des caractéristiques des canalisations (pression, diamètre...).

La réalisation de ces opérations consiste à garantir l’accessibilité et la manœuvrabilité des organes de coupures. En parallèle, le « responsable d’exploitation » doit tenir à jour un plan détaillé de l’installation gaz indiquant la nature et la localisation de la tuyauterie (diamètre, pression de service….) et de ses accessoires (organe de coupure, régulateur…).

Lors de ces interventions, le chargé d’exploitation désigne et habilite le(s) technicien(s) intervenant sur l’installation, l’ensemble de ces interventions sont consignées dans un registre d’exploitation.

Afin de garantir la sécurité des biens et des personnes, il met en place une procédure en cas de fuite gaz ou d’incendie.

Textes normatifs

Formation GRDF

À retenir

  • Le Responsable d'exploitation ou Chargé d’exploitation a la compétence pour organiser l'activité de maintenance et d'entretien des installations de gaz. Il est le garant de la fourniture gaz, de la sécurité des personnes et des biens conformément aux exigences réglementaires et normatives. 
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