Réponse d'expert

N°199 : Dans un bâtiment d’habitation collectif équipé de conduits 3CEp, est-il obligatoire d’avoir les documents du nouveau protocole pour obtenir le visa du certificat de conformité modèle 2 ?

Mis à jour le

Oui, Depuis le 1er janvier 2020 pour obtenir le visa des certificats de conformité modèle 2 des installations neuves de gaz alimentant des appareils raccordés à un conduit collectifs 3CEp, il est obligatoire d’être en possession des formulaires 1 et 2 du nouveau protocole relatif au 3CEp.

Nouveau protocole détaillé d'obtention du visa du certificat de conformité modèle 2
Nouveau protocole d'installation du 3CEp

Le nouveau protocole détaillé est détaillé les conditions de mise en œuvre ci-après.

Contexte réglementaire

Depuis le 1er janvier 2020 les conduits 3CEp sont soumises à une évolution réglementaire suite à l’entrée en vigueur de l’arrêté du 23 février 2018. Un nouveau protocole intégré en annexe 5 du guide EVAPDC (Évacuation des produits de combustion) permet de contrôler l’intégralité du 3CEp et des chaudières associées avant sa mise en service.

1. Conditions de mise en œuvre

Une des évolutions majeures de ce protocole est l’élargissement de son périmètre d’application. Il couvre dorénavant la totalité de l’installation comprenant les chaudières et les conduits. Composé de 3 phases, ce protocole est réalisé à des moments distincts du chantier. A l’issue de chaque phase des formulaires dûment renseignés attestent du respect de la procédure.

Conditions de mise en œuvre
Conditions de mise en œuvre

L’enjeu principal de ce nouveau protocole renforcé est d’accroitre la sécurité de ce type de solution en garantissant son bon montage ainsi que son bon fonctionnement au périmètre du système (chaudières + conduits).

Préalable à tout travaux

Avant même d’engager les travaux, le maître d’ouvrage doit désigner une personne ou une entité qui aura pour missions de s’assurer :

  • du respect des dispositions du protocole
  • que les 3 formulaires sont dûment renseignés et que les informations qu’ils contiennent permettent l’utilisation du système 3CEp.

Phase n°1 du protocole

Ce protocole de vérification débute lors l’assemblage des différents éléments constituant le conduit collectif verticale.  Cette phase n°1 se compose de 3 étapes :

  • un examen visuel du système 3CEp monté et l’adéquation avec la note de calcul et avec la notice de montage,
  • la réalisation d’essais, avec une machine à fumée froide afin de vérifier l’étanchéité apparente du conduit collecteur (correspond à l’ancien protocole de réception),
  • à l’issue de ces opérations les formulaires Phase n°1 sont renseignés (prévoir formulaire n°1 par logement)

Phase n°2 du protocole

Cette seconde phase vise à contrôler le bon montage et raccordement des appareils installés sur le conduit collectif, (tout particulièrement au niveau de l’assemblage entre conduit de liaison et conduit de raccordement des chaudières). Une vérification des éléments de sécurité tels que le clapet anti-retour, le pied de colonne sont également contrôlé durant cette phase. Le remplissage du formulaire n°2 finalise cette seconde partie du protocole.

Une des nouveautés de ce protocole est la nécessaire obtention et validation des certificats de conformité modèle 2 des installations intérieures de gaz entre la phase n°2 et n°3. En effet, la mise en services des appareils durant la phase n°3 du protocole exige l’alimentation en gaz naturel des chaudières raccordées au conduit collectif fonctionnant en pression. Les organismes de contrôle agréés (Copraudit, Dekra, Qualigaz) ne viseront le certificat de conformité qu’en échange de la remise des formulaires n°1 et n°2 du protocole pour chaque installation concernée.

Phase n°3 du protocole

Une fois la mise en gaz effective, la phase n°3 peut débuter. Elle correspond à la mise en service et vérification du bon fonctionnement de l’installation complète avec alimentation en gaz, eau et électricité de toutes les chaudières raccordées au conduit 3CEp. Plusieurs vérifications sont effectuées, comme la présence de la trappe de visite en pied de conduit et l’accessibilité du bas de colonne avant de mettre en service les chaudières individuellement. Cette phase prend fin par le remplissage du formulaire n°3.

2. Finalisation du protocole

Pour finaliser ce protocole, il est demandé au responsable désigné de remettre un dossier constitué des 3 formulaires ainsi qu’une copie de la note de calcul du 3CEp au maître d’ouvrage.

Ces informations n'ont qu'un caractère documentaire et indicatif. L'internaute est seul responsable de l'usage et des interprétations qu'il en fait et notamment de leur adéquation à la situation qu'il rencontre, des résultats qu'il obtient, des conseils et actes qu'il en déduit et/ou émet.

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