N°154 : Les contrôles pour les installations de VMC gaz sont-ils obligatoires ?

A l'issue de chacune des visites annuelles ou quinquennales, l'entreprise délivre un certificat :

• Certificat de visite annuelle
• Certificat de visite quinquennale

L'entreprise est tenue de rédiger une attestation de conformité de ce dispositif de sécurité collective (DSC).

Les modèles de certificats, d’attestations ainsi que les référentiels de points de contrôle sont téléchargeables ci-après.

Texte applicable jusqu’au 1^er janvier 2020

L’article 18 (I, A, 4°) de l'arrêté du 2 août 1977 modifié rend obligatoire la mise en place d’un dispositif de sécurité collectif. Le cahier des charges de l’annexe 1 de de la circulaire du 17 janvier 1986 permettant la mise en application de l’article 2 du 30 mai 1989 relatif aux contrôles, définit la périodicité de ceux-ci.

Texte applicable après le 1 janvier 2020

La §5 de l’article 26 de l’arrêté du 23 février 2018 définit la périodicité et les modalités de contrôle des installations de VMC gaz.

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