Réponse d'expert

N°154 : Les contrôles pour les installations de VMC gaz sont-ils obligatoires ?

Mis à jour le

Toutes les VMC Gaz en service doivent faire l'objet d'un contrat d'entretien écrit et conclu entre le gestionnaire de l'immeuble et une société de maintenance spécialisée.

A l'issue de chacune des visites annuelles ou quinquennales, l'entreprise délivre un certificat :

  • Certificat de visite annuelle
  • Certificat de visite quinquennale

L'entreprise est tenue de rédiger une attestation de conformité de ce dispositif de sécurité collective (DSC).

Les modèles de certificats, d’attestations ainsi que les référentiels de points de contrôle sont téléchargeables ci-après.

Contexte réglementaire

Texte applicable jusqu’au 1er janvier 2020

L’article 18 (I, A, 4°) de l'arrêté du 2 août 1977 modifié rend obligatoire la mise en place d’un dispositif de sécurité collectif. Le cahier des charges de l’annexe 1 de de la circulaire du 17 janvier 1986 permettant la mise en application de l’article 2 du 30 mai 1989 relatif aux contrôles, définit la périodicité de ceux-ci.

Texte applicable après le 1 janvier 2020

La §5 de l’article 26 de l’arrêté du 23 février 2018 définit la périodicité et les modalités de contrôle des installations de VMC gaz.

 

Ces informations n'ont qu'un caractère documentaire et indicatif. L'internaute est seul responsable de l'usage et des interprétations qu'il en fait et notamment de leur adéquation à la situation qu'il rencontre, des résultats qu'il obtient, des conseils et actes qu'il en déduit et/ou émet.

Téléchargement

Télécharger le modèle de certificat d’une VMC gaz - contrôle annuel
Télécharger le modèle de certificat d’une VMC gaz - contrôle quinquennal
Télécharger le modèle d’attestation d’un DSC sur une VMC gaz
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2 commentaires sur cet article
Par almila, le 10/04/2018 à 09:25
arrêté du 23 février 2018

je n'ai pas trouvé l’article 26 de l’arrêté du 23 février 2018


Par Cegibat, le 11/04/2018 à 08:35
Nouvel arrêté

Bonjour,


Vous trouverez les informations sur la nouvelle réglementation dans l'article "Nouvel arrêté relatif aux installations de gaz dans les bâtiments d’habitation".


Cordialement,

L'équipe Cegibat