Contexte réglementaire
L’autoconsommation collective (ACC) est définie dans l’article L.315-2 du Code de l’Energie. Elle permet une fourniture d’électricité entre :
- Un ou plusieurs producteurs d’électricité
- Un ou plusieurs consommateurs finaux
- Liés entre eux au sein d’une personne morale organisatrice (PMO)
- Sur le réseau basse tension et se trouvant dans un cercle de rayon 1 km
Le principe de l’autoconsommation collective, introduit dans la législation française en 2016, est donc de mettre à disposition une ou plusieurs sources de production locale directement auprès de plusieurs consommateurs finaux.
En autoconsommation collective, la production locale passe par le réseau public de distribution d’électricité.(contrairement à l’autoconsommation individuelle). Sa mise en œuvre nécessite notamment la signature d’une convention d’autoconsommation collective avec ENEDIS.
Lien vers la convention sur le site ENEDIS
Principes de fonctionnement
L’autoconsommation collective diffère de l’autoconsommation individuelle car la production locale passe par le réseau public de distribution, permettant ainsi de partager la production entre plusieurs consommateurs, au sein du même bâtiment (exemple des copropriétés), ou entre bâtiments proches géographiquement.
Sa mise en œuvre nécessite :
- Que l’ensemble des participants de l’opération d’ACC possèdent un compteur communicant
Les compteurs communicants vont notamment permettre à ENEDIS de réaliser les calculs de répartition de l’électricité autoconsommée entre les différents consommateurs de l’opération, sur la base des clés de répartition définies dans la convention d’autoconsommation collective signée avec la PMO.
- Que l’ensemble des consommateurs et producteurs soient raccordés sur le réseau basse tension d’électricité
Seuls les consommateurs et producteur en aval de postes de distribution publique peuvent participer à une opération d’autoconsommation collective. Les consommateurs ou producteur raccordés en amont d’un poste HTA ou disposant de leur propre poste HTA ne sont, pour le moment, pas éligible à l’ACC.
- Que l’ensemble des producteurs et consommateurs se trouvent dans un cercle de rayon 1 km.
Initialement, tous les consommateurs et producteurs devaient être raccordés sur le même poste de distribution publique. Cette condition technique très contraignante a été remplacée par une condition de proximité géographique par l’arrêté du 21/11/2019. Par ailleurs, la puissance de production maximale admise dans l’opération d’ACC est de 3 MW.
- La constitution d’une personne morale organisatrice (PMO) rassemblant l’ensemble des consommateurs et producteur
La PMO sera notamment chargée de signer la convention d’ACC avec ENEDIS. Elle a également pour rôle de faire le lien entre les producteurs et les consommateurs de l’opération. Son rôle est détaillé ci-dessous.
Le détail des modalités de mise en œuvre est consigné dans une note disponible sur le site d’ENEDIS.
Focus sur la PMO (Personne Morale Organisatrice)
La PMO est une structure juridique dont la constitution est indispensable pour lancer une opération d’ACC. Son rôle est de :
- Regrouper et faire le lien entre les producteurs et les consommateurs,
- Signer une convention d’autoconsommation collective avec ENEDIS,
- Déterminer les clés de répartition de l’électricité produite entre les consommateurs et les transmettre à ENEDIS.
Le code de l’énergie ne donne aucune recommandation quant à la forme juridique de la PMO. Les retours d’expériences des opérations déployées présentent des PMO aux structures variées :
- Association Loi 1901 : Cadre juridique souple qui permet une entrée/sortie facilitée des membres,
- Société : telle que la SCI (Société civile immobilière), la SEM (société d’économie mixte), la SA (société anonyme),
- Copropriété : peut être déployée dans le cas d’une opération d’ACC sur un logement collectif par exemple,
- Bailleur Social : Dans le cas d’une opération dans un HLM, le bailleur social peut se constituer PMO de l’opération.
- Coopérative
La constitution de la PMO est complexe et nécessite un appui (création de la forme juridique, contrats, relation avec Enedis, clefs de répartition). La charge ainsi que le coût associés ne doivent pas être négligés. Plusieurs sociétés se positionnent sur la mise en œuvre des PMO.