Réponse d'expert

N°133 : Les appareils de chauffage indépendants fonctionnant au gaz naturel sont-ils visés par les Directives européennes Eco-conception et Étiquetage ?

Mis à jour le

Oui, Les systèmes de chauffage indépendants (poêles & inserts) utilisant des combustibles gazeux sont soumis au respect des exigences énoncées par ces directives et leurs Règlements. Cependant, l’application de ces Règlements, ne prendra effet qu’à compter du 1er janvier 2018.

Rappel du contexte législatif européen et Marquage CE.
Rappel du contexte législatif européen et Marquage CE.

A ce jour, un appareil de chauffage indépendant (poêle ou insert gaz naturel), souhaitant être mis sur le marché européen et commercialisé, doit répondre à des normes strictes et posséder un marquage CE attestant de la conformité de cet appareil à la directive relative aux appareils à gaz. Cette directive impose des exigences essentielles de santé, de sécurité et d’information.

Ces équipements sont également soumis aux directives Eco-conception (Eco-design) et Etiquetage (Labelling) qui couvrent l’ensemble des produits consommateurs d’énergie vendus en quantité significative dans l’Union européenne :

  • Directive Eco-conception : elle fixe notamment des exigences minimales de rendement, d’émissions polluantes et de niveaux sonores avec pour objet de réduire l’impact environnemental des produits liés à l’énergie tout au long de leur cycle de vie.
  • Directive Etiquetage : elle rend obligatoire l’apposition d’une étiquette énergétique présentant les caractéristiques de l’équipement. Les objectifs sont d’informer les consommateurs finaux sur l’efficacité énergétique de ces différents produits et de faciliter leur comparaison entre eux.

Contexte réglementaire

Ci-dessous, la législation européenne appliquée aux poêles & inserts gaz :

  • La Directive 2009/142/CE « Appareils à gaz ».  À compter du 21 Avril 2018, ce texte sera abrogé et remplacé par le Règlement 2016/426 du 9 mars 2016 concernant les appareils brûlant des combustibles gazeux.
  • La Directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie
  • Le Règlement (UE) 2015/1188 de la Commission du 28 avril 2015 porte application de cette directive en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux dispositifs de chauffage décentralisés.
  • La Directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 concernant l’indication, par voie d’étiquetage et d’informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l’énergie.
  • Le Règlement délégué (UE) 2015/1186 de la Commission du 24 avril 2015 complète cette directive en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des dispositifs de chauffage décentralisés.

Règlement 2015/1188 - Exigences d'écoconception applicables aux dispositifs de chauffage décentralisés

Le champ d'application de ce règlement couvre les dispositifs de chauffage décentralisés conçus pour utiliser les combustibles gazeux ou liquides et l'électricité. Les équipements domestiques visés par ce règlement pour la mise sur le marché et la mise en service sont ceux dont la puissance thermique nominale est inférieure ou égale à 50 kW.

À compter du 1er janvier 2018, les dispositifs de chauffage décentralisés utilisant un combustible gazeux devront satisfaire aux exigences suivantes.

Exigences pour les dispositifs de chauffage décentralisés utilisant un combustible gazeux

 

Foyer ouvert  (combustible gazeux)

Foyer fermé  (combustible gazeux)

Efficacité énergétique saisonnière - (ηs)

ηs ≥ 42 %

ηs ≥ 72 %

Emissions d’oxydes d’azote (NOx) – mg/kWh à l’entrée sur la base du PCS

130

130

 

Exigences pour les dispositifs de chauffage décentralisés utilisant un combustible gazeux
Exigences pour les dispositifs de chauffage décentralisés utilisant un combustible gazeux

Enfin, différentes informations produit devront être fournies et communiquées au sein de la documentation technique (manuels d'instruction à l'intention des installateurs et des utilisateurs finaux). Ces documents devront entre autres préciser : les paramètres techniques, les précautions particulières de mise en œuvre de l'installation ou de son entretien, les informations sur son démontage, et son recyclage etc.

Règlement 2015/1186 - Exigences relative à l’affichage des performances énergétiques et à la fourniture d'informations «produit» applicables aux dispositifs de chauffage décentralisés

Le champ d'application du règlement 2015/1186 couvre les dispositifs de chauffage décentralisés dont la puissance thermique nominale est inférieure ou égale à 50 kW. Ce règlement prend effet à compter du 1er janvier 2018.

Ce règlement présente une description des étiquettes énergétiques. Il définit les valeurs que doivent respecter les produits pour pouvoir être classés dans une classe énergétique déterminée. Il est à noter que la classe d'efficacité énergétique d'un dispositif de chauffage décentralisé est déterminée sur la base de son Indice d'Efficacité Energétique (IEE). Cet indice est calculé comme l'efficacité énergétique saisonnière. Cependant, comme tout indice il est exprimé sous la forme d'un nombre équivalent à sa valeur en pourcentage.

Cette étiquette comporte différentes informations dont entre autres :
 

  • le nom du fournisseur ou la marque commerciale
  • la référence du modèle donnée par le fournisseur
  • la puissance thermique directe, en kW
  • la classe d'efficacité énergétique
Etiquette Energie
Etiquette Energie

Il est de la responsabilité du fournisseur mais également du distributeur le cas échéant (dans les points de vente) de s’assurer de la présence de ces informations pour les produits mis sur le marché à la date d’application.

Outre cette étiquette énergie, le règlement exige, une fiche produit sous versions imprimée et électronique ainsi qu’une documentation technique.

Ces informations n'ont qu'un caractère documentaire et indicatif. L'internaute est seul responsable de l'usage et des interprétations qu'il en fait et notamment de leur adéquation à la situation qu'il rencontre, des résultats qu'il obtient, des conseils et actes qu'il en déduit et/ou émet. 

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