L’Article 23 de l’arrêté du 26 octobre 2010 (arrêté RT 2012) impose une exigence de mesure ou d’estimation des consommations d’énergie en logement neuf. Il expose les grands principes, le champ d’application, les usages considérés, etc. Cet article manquant de clarté sur certains points, une fiche d’application a été publiée par le DHUP (Direction de l’Habitat, de l’Urbanisme et des Paysages) le 30 mai 2013 pour préciser la compréhension de l’article 23. Elle propose par ailleurs la description de quelques systèmes permettant de répondre à cette exigence, sans en proposer une liste exhaustive. Cette fiche a été établie à partir des informations disponibles au moment de sa rédaction sur des solutions techniques existantes. Des évolutions technologiques permettant de répondre à cette exigence pourraient se développer dans les années à venir ; à titre d’exemple, le déploiement des compteurs communicants par les distributeurs d’énergie pourrait permettre de disposer de ces informations. Cette synthèse reprend les éléments notables de cette fiche d’application.

Le MOA doit équiper les logements de systèmes permettant :

• de mesurer ou estimer les consommations d’énergie
• de restituer l’information aux occupants des logements

Dans le cas de la production collective d’énergie, la consommation d’énergie du logement correspond à une part de la consommation totale du bâtiment, selon une clé de répartition à définir par le maître d’ouvrage (tantième, m²…).
Il n’y a pas d’obligation réglementaire d’individualisation des frais de chauffage.

Où ? Dans le volume habitable.
La restitution « dans le volume habitable » n’impose pas systématiquement un afficheur fixe dans le logement. Une restitution sur internet, ou sur un outil logiciel fourni à l’occupant par le maître d’ouvrage à la mise à disposition du logement suffisent à respecter l’obligation. Le MOA n’a pas obligation de fournir la tablette ou l’ordinateur. Les MOA bailleurs peuvent communiquer mensuellement les informations par courrier postal ou électronique.

• Selon quelle fréquence ? A minima mensuellement.
• Avec quelle unité ? L’unité de consommation n’est pas cadrée (€, kWh, €/m²…).

• La méthode utilisée pour le comptage ou l’estimation doit être consultable par l’occupant.
• Le système ne doit pas être lié à un contrat signé postérieurement à la signature du contrat d’achat (exemple contrat de fourniture d’énergie).
• Le système doit être gratuit : si le système nécessite un abonnement payant, celui-ci doit être stipulé dans le contrat de vente et ne doit pas engendré de coût supplémentaire pendant au moins 3 ans.

La RT 2012 donne un cadre assez ouvert, qui laisse la place à différents niveaux de solutions.

• Une solution logicielle pour limiter l’investissement et proposer un premier niveau de sensibilisation des occupants qui sera ensuite encore amélioré par la mise en place de compteurs communicants.
• Des solutions intégrant des relèves automatiques des compteurs et des points de mesure supplémentaires pour un suivi plus fin.

Offre logicielle 

Cette solution consiste à mettre à disposition de l’occupant du logement un logiciel / site internet lui permettant l’estimation de la consommation de chaque usage, sur la base des consommations relevées aux compteurs et saisies manuellement dans le logiciel / site internet.

Le cas schématisé ici est celui du chauffage individuel gaz, dans lequel le compteur individuel gaz va donner une information sur la consommation de chauffage et d’ECS. L’occupant a accès à ses compteurs en limite de propriété en maison et en gaine palière en immeuble.

Dans le cas d’un chauffage et/ou d’ECS collectif gaz, c’est l’information issue du compteur de la chaufferie qui doit être saisie par l’occupant, puis traitée avec une clé de répartition définie par la MOA, comme prévu par le texte de la RT 2012. Il est préférable que l’index des compteurs collectifs soit fourni mensuellement par le propriétaire bailleur ou par le syndic de copropriété, pour permettre à l’occupant de faire la saisie.
Avantages de cette solution

• Un coût d’investissement très limité pour le MOA.
• Pas d’adaptation du logement ou des systèmes installés pour recevoir des points de mesure.
• Une solution cohérente avec le déploiement futur des compteurs communicants (Linky pour l’électricité et Gazpar pour le gaz naturel), qui permettront ensuite de relever automatiquement les index de consommations et de transmettre ces informations aux occupants sur un site internet.

Offre chaudiériste

C’est une solution mixte qui permet un suivi plus fin des consommations de chauffage et d’ECS pour un investissement limité. Les consommations de chauffage et d’ECS sont estimées par la chaudière (sur la base d’informations sur son fonctionnement, la puissance, le temps de fonctionnement…) et restituées par l’appareil, par exemple sur le thermostat. Les consommations d’électricité sont suivies par ailleurs à l’aide d’une autre solution (logicielle ou avec des sous-comptages).

Avantages de cette solution

• Coût d’investissement très limité pour le MOA.
• Suivi automatique des consommations de chauffage et d’ECS.
• Meilleure répartition des parts chauffage / ECS permettant à l’occupant de connaître les leviers sur lesquels agir pour réduire sa consommation et suivre ses résultats.

Offre solution individuelle de mesure 

Il s’agit de solutions type « box » avec relève automatique des compteurs d’énergie et éventuellement des souscomptages. La restitution des données se fait soit en local (écran dédié) soit sur internet.

(*) Mesure automatique

Module radio ou liaison filaire raccordée à la prise d’impulsion du compteur gaz et à la sortie Tic du compteur électrique.

Et/ou sous compteurs ou tores placées dans le tableau électrique.

Et/ou compteur de calorie sur le réseau de chauffage pour séparer chauffage et ECS.

Avantages de cette solution

• Relève automatique des consommations de gaz et d’électricité.
• Suivi plus fin par usage des consommations électriques spécifiques qui constituent un enjeu dans les bâtiments performants.
• Possibilité de services complémentaires (sûreté, alertes en cas de surconsommation…) et de pilotage des installations.

Offre d’individualisation 

Pour rappel, la RT 2012 n’impose pas l’individualisation des consommations d’énergie. Néanmoins, si le MOA fait le choix d’une production de chaleur collective associée à une individualisation des charges, certaines offres d’individualisation lui permettent également de répondre aux exigences de l’article 23 de la RT 2012. En effet, plusieurs prestataires ont intégré à leur offre d’individualisation le suivi des consommations demandé par la RT 2012 : le suivi des consommations d’électricité est alors prévu en plus des consommations de chauffage et d’eau chaude, et la restitution des informations à l’occupant peut être faite via des afficheurs locaux ou bien un portail internet.

Offre mixte collectif 

Dans le cas d’un chauffage et d’une ECS collectifs, il est également possible de mettre en place un système de relevé automatique des compteurs gaz en chaufferie (avec clé de répartition par logement) et des compteurs électriques individuels, voire pour l’eau chaude. La restitution des consommations de chaque logement est alors proposée sur un afficheur ou un site internet après traitement des données. La fourniture à l’occupant des consommations de chauffage et d’ECS après traitement par une clé de répartition présente un intérêt limité pour l’occupant, puisque ces données traduisent le comportement de l’ensemble des occupants de l’immeuble et qu’elles ne lui permettront pas de connaître son propre impact.

Il est assez difficile de donner des plages de prix pour ces solutions car elles varient en fonction du niveau de prestation (services complémentaires, investissement prix en charge par le prestataire n’impliquant qu’un abonnement…). Voici donc un ordre de grandeur des tarifs rencontrés :

Les articles 31 de l’arrêté du 26 octobre 2010 (arrêté RT 2012) et 19 de l’arrêté du 28 décembre 2012 (arrêté RT 2012 pour les bâtiments non concernés par celui du 26 octobre 2010) imposent des exigences de suivi des consommations énergétiques en immeuble autre que d’habitation. Ces exigences viennent renforcées celles déjà présentes dans la RT 2005.

Alors que la RT 2005 imposait un suivi des consommations énergétiques, la RT 2012 vient compléter cette exigence en imposant une mesure ou un calcul des consommations. De plus, la RT 2012 impose cette exigence à tous les bâtiments tertiaires sans taille critique.

Quels bâtiments sont concernés ?
Tous les bâtiments à usage autres que d’habitation concernés par la RT 2012, quelle que soit leur superficie.

Focus sur la Surface Utile au sens de la RT (SU_RT) 

Pour tout bâtiment ou partie de bâtiment à usage autre que d’habitation, la SU_RT est égale à la SHOB après déduction des :

• surfaces occupées par les murs, y compris l’isolation,
• cloisons fixes prévues aux plans,
• poteaux,
• marches et cages d’escaliers,
• gaines,
• ébrasements de portes et de fenêtres,
• parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 m,
• parties du niveau inférieur servant d’emprise à un escalier, à une rampe d’accès ou les parties du niveau inférieur auquel s’arrêtent les trémies des ascenseurs, des monte-charges, des gaines et des
• conduits de fumée ou de ventilation,
• locaux techniques exclusivement affectés au fonctionnement général du bâtiment et à occupation passagère.

Avec Surface Hors OEuvre Brute (SHOB) 

La surface de plancher hors oeuvre brute d’une construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de la construction. Elle se calcul hors oeuvre, c’est-à-dire au nu extérieur des murs de pourtour.

Éléments constitutifs de la SHOB :

• l’épaisseur de tous les murs (extérieurs et intérieurs, porteurs ou constituant de simples cloisonnements),
• tous les prolongements extérieurs d’un niveau tels que les balcons, loggias, coursives,
• les rez-de-chaussée et tous les étages (y compris ceux des constructions non fermées de murs telles que des hangars par exemple),
• tous les niveaux intermédiaires tels que mezzanines et galeries,
• les combles et les sous-sols, aménageables ou non,
• les toitures-terrasses, accessibles ou non.

Éléments non constitutifs de la SHOB :

• les constructions ne formant pas de plancher telles que les pylônes, canalisations et certains ouvrages de stockage (citernes, silos) de même que les auvents constituant seulement des avancées de toitures devant une baie ou une façade,
• les terrasses non couvertes, de plain-pied avec le rez-de-chaussée,
• les éléments de modénature tels que acrotères, bandeaux, corniches ou marquises,
• tous les vides qui par définition ne constituent pas de surfaces de plancher, et notamment ceux occasionnés par les trémies d’escaliers, d’ascenseurs, ou de monte-charges.