Qu’est-ce qu’un arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter ?
Arrêté préfectoral d’autorisation
L'exploitant doit OBLIGATOIREMENT appliquer l'arrêté d'autorisation auquel il est soumis et qui l'oblige à respecter :
- Les exigences du code de l'environnement,
- Les exigences spécifiques à ses activités classées (rubrique 2910 pour les installations de combustion, etc...);
- D'autres obligations particulières à son site industriel.
L’arrêté préfectoral classe et inscrit les installations dans des rubriques et les soumet à un régime selon le niveau de dangerosité et le type de risque. Exemple : rubrique 2910-A-2 pour les installations de combustion soumise à déclaration (1 MW ≤ Pthermique < 20 MW).
Rubriques | Libellé de la rubrique | Nature de l’installation, capacité autorisée | Régime |
|---|---|---|---|
2662-2 | Polymères (matières plastiques, stockage de) : Le volume susceptible d’être stocké étant : supérieur ou égal à 100 m³, mais inférieur à 1 000 m³ | Stockage de polystyrène. Capacité de stockage de 400 m³ | D |
2713-2 | Installation de transit, de déchets inertes de métaux non dangereux : 2. Supérieure ou égale à 100 m² et inférieure à 1 000 m² | Parc à ferrailles couvert, stockage sur une surface maximale de 800 m² | D |
2910-A-2 | Combustion, la puissance thermique maximale de l’installation est : Supérieure à 1 MW mais inférieure à 20 MW | • 1 chaudière fioul | DC |
4718-2b | Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2 (y compris GPL) et gaz naturel, la quantité totale susceptible d’être présente : 2. Pour les autres installations b. Supérieure ou égale à 6 t mais inférieure à 50 t | Quantité de propane sur site : 16 tonnes | DC |
- A : autorisation
- DC : déclaration contrôlée
- D : déclaration
Il peut clairement exiger le respect de textes réglementaires généraux.
Exemple : l’installation de séchage de peinture doit respecter l’arrêté ministériel du 12 mai 2020 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 29401 (Application, revêtement, laquage, stratification, imprégnation, cuisson, séchage de vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc., sur support quelconque) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
Il peut imposer certaines obligations particulières.
Exemple : des capteurs de gaz devront être installés au-dessus des équipements de chauffe. C’est notamment le cas pour les établissements soumis à l’arrêté ministériel MCP2 qui ne prévoit pas de dispositions pour les risques accidentels.
Il prévient les risques industriels et environnementaux.
Il permet le contrôle et les sanctions en cas de manquement.
Pourquoi a-t-on besoin d’autoriser un établissement à exploiter puisque l’exploitant est tenu de respecter la réglementation, notamment la réglementation ICPE ?
Il existe plusieurs raisons à cela, la première étant que les règles ICPE sont des prescriptions générales, de ce fait elles peuvent être mal adaptées aux spécificités d’un établissement. L’arrêté préfectoral permet d’adapter les règles ICPE à chaque établissement en fonction de ses spécificités.
Ensuite, il permet d’encadrer rigoureusement l’exploitation de l’établissement :
- encadrer juridiquement l’établissement et son exploitant ;
- formaliser l’analyse des risques ;
- permettre d’assurer le suivi et le contrôle de l’exploitation ;
- permettre les sanctions.
Enfin, l’arrêté préfectoral vise souvent des établissements à risques « élevés » comportant soit plusieurs installations classées ICPE ou bien une installation classée elle-même au régime de l’autorisation. Un établissement comportant une seule installation ICPE de faible risque ne sera en principe pas soumis à un arrêté préfectoral.
