Réglementation

Réalisation des ouvrages gaz dans les zones d’aménagement

Mis à jour le
Ce dossier présente, sous forme condensée et non exhaustive, les règles essentielles à respecter dans le cadre de la réalisation des ouvrages gaz (réseau de distribution et branchements d’alimentation) dans les zones d’aménagement. Il s’inscrit dans le cadre de la réglementation existante, en particulier l’arrêté du 13 juillet 2000 modifié et l’arrêté du 2 août 1977 modifié. Les textes réglementaires et normatifs, ainsi que les prescriptions techniques de GRDF peuvent être modifiés ou complétés après leur date de parution. Les lecteurs sont donc invités à suivre l’actualité réglementaire et technique du domaine concerné .

Ouvrages gaz en zone d'aménagement : quelques définitions utiles

Concession

Contrat par lequel une collectivité publique (l’autorité concédante) confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un concessionnaire public ou privé aux risques et périls de celui-ci, pour une longue durée moyennant rémunération substantiellement liée aux résultats de l’exploitation de service.

Réseau d’amenée

Ensemble des ouvrages et des installations amenant le gaz depuis le réseau de distribution existant jusqu’à l’entrée de la zone considérée.

Ouvrages gaz à l’intérieur de la zone

Avant la remise d’ouvrage, les ouvrages gaz à l’intérieur de la zone concernent l’ensemble des ouvrages et des installations n’appartenant pas au réseau de distribution et situés en aval du réseau d’amenée : les canalisations, le branchement polyéthylène (PE) ou acier, les accessoires et, le cas échéant, tout organe nécessaire au fonctionnement et à la conservation de l’ensemble des ouvrages gaz.
À l’issue de la remise d’ouvrage, ces ouvrages entrent alors dans la concession. Seules les installations intérieures à chaque terrain situé en aval du compteur restent en propriété privée.

Branchements

Ouvrages assurant la liaison entre la canalisation de distribution existante ou l’extension et la bride amont du poste de livraison ou l’organe de coupure générale.

Installations intérieures

Ensemble des ouvrages et des installations situés soit en aval du compteur, soit en aval de l’organe de coupure individuel ou, à défaut, en aval du robinet de coupure générale dans le cas des conduites montantes sans compteurs individuels et n’appartenant pas au réseau de distribution.

Remise d’ouvrage

Acte matérialisé par le procès-verbal de remise d’ouvrage par lequel GRDF accepte d’incorporer les ouvrages réalisés par l’aménageur ou le promoteur dans la concession.

Desserte d'un ouvrage gaz dans une zone d'aménagement
Desserte d'un ouvrage gaz dans une zone d'aménagement

Les principales dispositions techniques à connaître

Réalisation des ouvrages gaz : GRDF ou maître d’ouvrage, qui fait quoi ?

Du côté de GRDF 

En général, sauf stipulation contraire dans la convention, les travaux de pose des tubes PE et des accessoires de réseau et de branchement sont assurés par GRDF en tranchée ouverte. Les niveaux, emplacement des réseaux et des coffrets de branchements sont matérialisés par piquetage.

Du côté du maître d'ouvrage

Les travaux de terrassement sont réalisés, à ses frais, par le maître d’ouvrage, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, notamment celles :

  • de l’arrêté du 13 juillet 2000 modifié portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations et de ses cahiers des charges
  • de l’arrêté du 2 août 1977 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d’hydrocarbures situées à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances
  • ainsi qu’aux prescriptions techniques de GRDF, en particulier REAL 0110 et REAL 0531

Profondeurs des tranchées

Distance à respecter entre les canalisations et la surface du sol

Sauf contrainte supérieure imposée par un arrêté préfectoral ou un règlement de voirie, la distance entre la génératrice supérieure des tubes et la surface définitive du sol (Couverture Minimale des réseaux) doit être :

  • d’au moins 0,70 m sous trottoir ou accotement
  • d’au moins 0,80 m sous chaussée, zone de stationnement ou terrain privé autre que agricole
Un ouvrage gaz à réaliser sur un chantier en cours ?
Les voiries provisoires en attente d’aménagement définitif doivent intégrer les couvertures minimales.

Tube de branchement : quelle hauteur de couverture ?

Le tube de branchement doit être horizontal de la sortie de la prise de branchement jusqu’au pied du coffret, et posé dans le prolongement de la dérivation de la prise de branchement, ce qui correspond à une hauteur de couverture d’environ 0,65 m.

Dispositif avertisseur

En conformité avec la norme NF P 98-331, un grillage avertisseur de couleur jaune répondant à la norme NF EN 12613 doit être placé à environ 0,30 m au-dessus de la génératrice supérieure des canalisations de gaz. Outre cette pose de grillage, certains points nécessitent des protections particulières (croisement d’ouvrage, etc.).

Règles de tracé et disposition par rapport aux autres réseaux

Comment disposer les ouvrages gaz par rapport aux autres réseaux enterrés ? Voici les règles essentielles à respecter :

  • Le tracé du réseau doit privilégier la pose sous trottoir et tenir compte de la possibilité de poser les tubes PE en flexion jusqu’à un rayon de courbure minimal de 30 fois le diamètre extérieur du tube.
  • Le tracé des branchements doit être aussi rectiligne que possible et perpendiculaire à la canalisation de réseau.
  • Une distance minimale de 0,20 m entre génératrices avec les autres ouvrages rencontrés dans le sol doit être respectée (en parallèle et en croisement), conformément aux dispositions de la norme NF P 98-332.
  • Si les niveaux et les emplacements des autres ouvrages ne sont pas définis ni garantis, la pose des tubes PE sera différée.
  • Le positionnement des réseaux les uns à côté des autres, en nappe horizontale, est la solution à privilégier. Les superpositions de réseaux doivent rester des cas particuliers.
Attention !
La distance entre un tube PE et un réseau de chaleur doit être de 3 m minimum en pose parallèle et de 1 m minimum en cas de croisement.
Coupes types : distances à respecter entre les ouvrages gaz et les autres réseaux enterrés
Coupes types : distances à respecter entre les ouvrages gaz et les autres réseaux enterrés
Distances à respecter entre les ouvrages gaz et les autres réseaux enterrés
Coupes types : distances à respecter entre les ouvrages gaz et les autres réseaux enterrés

Disposition des ouvrages gaz par rapport aux arbres et aux végétaux

La proximité entre réseaux enterrés et arbres ou végétaux doit respecter les dispositions de la norme NF P 98-332.

Distance réseaux-arbres

La distance entre les réseaux et les arbres doit être :

  • d’au moins 2 m, sans protections
  • comprise entre 1,50 et 2 m, avec protections
Attention !
En aucun cas cette distance ne doit être inférieure à 1,50 m.

Distance réseaux-végétaux

La distance entre les réseaux et les végétaux, tels que les arbustes en massif ou en haie, doit être d’au moins 1 m.

Distances à respecter entre les ouvrages gaz et les arbres ou autres végétaux
Distances à respecter entre les ouvrages gaz et les arbres ou autres végétaux

Fourreaux

Choix du fourreau
Choix du fourreau

Dans quels cas utiliser des fourreaux ?

L’utilisation de fourreaux doit être exclusivement réservée aux cas particuliers (présence de câbles, réseaux de chauffage, arbres...) nécessitant une protection (mécanique, thermique...) du tube PE. La pose systématique de fourreaux, en tranchée ouverte, pour tubage ultérieur, en l’absence de risques particuliers pour le tube est interdite.

Lors de réservations de passage, les fourreaux gaz en attente doivent être identifiés par la couleur jaune.

Quels fourreaux choisir ?

Les fourreaux doivent être rigides du type TPC 1 et dimensionnés en fonction du tube PE à recevoir : réseau ou branchement.

 

Diamètre extérieur (en mm)

Tube polyéthylène

20 ou 32

40 ou 63

125

160

Fourreau TPC 1

63

110

200

250

Remblai

Coupe d'un remblai avec passage d'une canalisation gaz
Coupe d'un remblai avec passage d'une canalisation gaz

Étape 1 : après l’aménagement du lit de pose de 0,10 m au fond de la tranchée (1er sablage de 0/6.3 mm), le remblai (assemblages exceptés) doit suivre immédiatement la pose du tube PE afin de constituer la meilleure immobilisation de celui-ci dans la tranchée commune.

Étape 2 : le matériau d’enrobage doit être mis jusqu’à environ 0,30 m au-dessus de l’ouvrage et compacté correctement, en particulier sur les flancs des tubes (2e sablage). Le dispositif avertisseur de couleur jaune doit être posé au-dessus de cette couche.

À noter
Un PV de réception sera établi entre GRDF et le maître d’ouvrage avant le déroulage des tubes PE et avant le 2e sablage.

Étape 3 : les couches supérieures doivent ensuite être réalisées, conformément aux dispositions du guide technique édité par le SETRA (Service d’Études Techniques des Routes et Autoroutes) sur le compactage des remblais de tranchées. 

Si ce guide existe en version web, faire un lien vers celui-ci.

Étape 4 : après la mise en gaz du réseau, l’extrémité du réseau (barre droite de PE systématique) devra être maintenue dans sa position lors du remblai définitif de la niche réalisé après accord de GRDF.

Attention !
Un décaissement doit être réalisé sous la purge d’une profondeur de 0,20 m et d’une longueur de 1 m. La purge doit être accessible.
Localisation de la purge du réseau gaz
Localisation de la purge du réseau gaz

Qui finance les travaux sur les ouvrages gaz ?

La réalisation du réseau d’amenée permettant le raccordement de la zone depuis le réseau gaz existant est réalisée et pris en charge par GRDF.

La réalisation des ouvrages gaz à l’intérieur de la zone fait l’objet d’une convention signée entre GRDF et le maître d’ouvrage de l’opération.

Les propriétaires des terrains (acquéreurs de lot), quant à eux, sont responsables :

  • des charges liées, le cas échéant, au poste de livraison, conformément au contrat relatif aux conditions de livraison du gaz naturel sur le réseau de distribution
  • des charges liées aux branchements individuels et des prestations réalisées après la pose des ouvrages intérieurs à l’intérieur de la zone et faisant l’objet d’un devis ou d’un contrat de raccordement
  • de la réalisation des installations intérieures

Aspects fonciers

Passage du réseau sur une propriété privée

Si le tracé du réseau prévoit le passage via une voie privée, une convention de servitude est proposée par le chargé d’affaires de GRDF. Elle doit être signée, avant travaux, par le maître d’ouvrage ou le/les propriétaires des terrains concernés et GRDF.

Cas de la réalisation d’un branchement sur le domaine public

Dans le cas où des branchements seraient prévus depuis le domaine public pour alimenter des terrains, le distributeur demande les autorisations nécessaires de permission de voirie.

À retenir

  • En général, les travaux de pose des tubes PE et des accessoires de réseau et de branchement sont assurés par GRDF en tranchée ouverte.
  • Les travaux de terrassement sont réalisés par le maître d’ouvrage, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur
  • Un grillage avertisseur de couleur jaune répondant à la norme NF EN 12613 doit être placé à environ 0,30 m au-dessus de la génératrice supérieure des canalisations de gaz.