CHAMP D'APPLICATION
Le décret du 14 septembre 2006 porte sur le contrôle de l’état (aussi appelé « diagnostic gaz ») de l'installation intérieure de gaz qui est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances.
ZOOM SUR LE DECRET
L’ESSENTIEL
- Articles R134-1 à R 134-5 : dispositions concernant le diagnostic de performance énergétique
- Articles R134-6 à R134-9 : dispositions concernant l’état de l'installation intérieure de gaz
A NOTER
L'état de l'installation intérieure de gaz est réalisé exclusivement dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances.
Ce qui est regardé :
- l'état des appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire alimentés par le gaz ;
- l'état des tuyauteries fixes d'alimentation en gaz et leurs accessoires ;
- l'aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l'aération de ces locaux et l'évacuation des produits de combustion.
A LIRE AUSSI
À retenir
- Le décret du 14 septembre 2006 modifie le Code de la construction et de l'habitation en créant les articles R134-1 à R134-9 dans le livre Ier « Dispositions générales », titre III « Chauffage et ravalement des immeubles - Lutte contre les termites », chapitre IV « Diagnostics techniques ».