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Réglementation

Décret relatif au diagnostic gaz

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Décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'état de l'installation intérieure de gaz dans certains bâtiments

CHAMP D'APPLICATION

Le décret du 14 septembre 2006 porte sur le contrôle de l’état (aussi appelé « diagnostic gaz ») de l'installation intérieure de gaz qui est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances.

ZOOM SUR LE DECRET

L’ESSENTIEL

  • Articles R134-1 à R 134-5 : dispositions concernant le diagnostic de performance énergétique
  • Articles R134-6 à R134-9 : dispositions concernant l’état de l'installation intérieure de gaz
Consulter le décret

A NOTER

L'état de l'installation intérieure de gaz est réalisé exclusivement dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances.

Ce qui est regardé :

  • l'état des appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire alimentés par le gaz ;
  • l'état des tuyauteries fixes d'alimentation en gaz et leurs accessoires ;
  • l'aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l'aération de ces locaux et l'évacuation des produits de combustion.

A LIRE AUSSI

À retenir

  • Le décret du 14 septembre 2006 modifie le Code de la construction et de l'habitation en créant les articles R134-1 à R134-9 dans le livre Ier « Dispositions générales », titre III « Chauffage et ravalement des immeubles - Lutte contre les termites », chapitre IV « Diagnostics techniques ».
MA NOTE