Décret BACS : les obligations des bâtiments tertiaires

DÉFINITION ET ASSUJETTISSEMENT

Les systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments correspondent à tous les produits, logiciels et services d’ingénierie à même de soutenir le fonctionnement efficace et sûr, sur les plans énergétique et économique, des systèmes techniques de bâtiment au moyen de commandes automatiques et en facilitant la gestion manuelle de ces systèmes techniques de bâtiment. Ce qui correspond en général à une GTB efficace ou à une GTC (gestion technique centralisée) comprenant une supervision. Qui est concerné ? Un décret modificatif, du 7 avril 2023, est venu élargir le champ des bâtiments concernés par le dispositif BACS et apporte quelques nouveautés. Tout bâtiment dans lequel sont exercées des activités tertiaires marchandes ou non marchandes (y compris ceux appartenant à des personnes morales du secteur primaire ou secondaire) possédant un équipement de climatisation ou de chauffage d’une puissance nominale supérieure à 70 kW (contre 290 kW dans le décret original), combiné ou non avec un système de ventilation, est assujetti. L’assujetti est le propriétaire de l’installation.

À noter : une dérogation sera accordée si le propriétaire présente une étude démontrant que l’installation d’un tel système, ou sa connexion avec les systèmes techniques du site devant être raccordés, n’est pas réalisable avec un temps de retour sur investissement inférieur à dix ans.

OBLIGATIONS ET SANCTIONS

Les systèmes techniques considérés dans le décret sont les systèmes de chauffage, de climatisation, de ventilation, d’ECS, d’éclairage intégré, de production d’électricité sur site ou tout système combinant plusieurs de ces systèmes.

Ces systèmes d’automatisation et de contrôle doivent permettre :

• de suivre, d’enregistrer et d’analyser en continu, par zone fonctionnelle et à un pas de temps horaire, les données de production et de consommation d’énergie des équipements techniques et de les ajuster en conséquence;
• de situer l’efficacité énergétique du bâtiment par rapport à des valeurs de référence;
• de détecter de potentielles dérives de consommation et d’en alerter les exploitants;
• de communiquer et d’interagir avec les équipements techniques du bâtiment;
• d’arrêter manuellement et de gérer de manière autonome un ou plusieurs équipements techniques.

Une inspection des systèmes d’automatisation et de contrôle est obligatoire. Celle-ci a lieu dans les deux ans qui suivent l’installation ou le remplacement d’un des systèmes techniques reliés à la GTB, puis tous les deux à cinq ans. Le contenu du rapport d’inspection est précisé dans l’arrêté du 7 avril 2023.

Étroitement lié au décret tertiaire, qui impose des obligations de résultat, le décret BACS impose une obligation de moyens. À ce jour, aucune sanction directe n’est prévue dans le cadre du décret BACS en cas de non-conformité ou de non-respect des exigences. En cas de non conformité, les sanctions relatives au décret du 23 juillet 2019 pourraient s’appliquer.

Estimer les gains avec la norme NF EN ISO 52120-1

La norme NF EN ISO 52120-1 fait partie de l’ensemble des normes sur la performance énergétique des bâtiments (PEB). Cet ensemble de normes vise à l’harmonisation de la méthodologie d’évaluation de la performance énergétique des bâtiments.

— La norme NF EN ISO 52120-1 décrit deux méthodes pour estimer l’impact des systèmes de régulation, d’automatisation et de gestion technique des bâtiments sur les consommations énergétiques :

• une méthode simple, basée sur des facteurs d’efficacité, qui permet de réaliser une estimation rapide des gains sur les consommations annuelles d’énergie d’un bâtiment procurés par ces systèmes, selon leur classe d’efficacité. Cette méthode est adaptée aux premières phases de conception;
• une méthode détaillée, basée sur des calculs et simulations définis dans différentes normes sur la performance énergétique des bâtiments (normes PEB) dépendant des fonctions d’automatisation, de régulation et de gestion utilisées. L’ensemble de ces normes PEB est présenté dans la norme NF EN ISO 52000-1.

— La norme NF EN ISO 52120-1 définit quatre classes d’efficacité, notées A, B, C et D, pour la GTB (ou BAC) des bâtiments résidentiels et non résidentiels. La classe C correspond à la classe d’efficacité de référence. La classe A correspond à la classe la plus efficiente.

Pour atteindre une classe d’efficacité, les GTB doivent respecter des fonctions qui sont répertoriées par domaine technique, de la production à l’émission. Prenons l’exemple de la régulation des émetteurs de chauffage. Pour une classe C de GTB (ou BAC), une régulation individuelle des radiateurs par pièce (au moyen de robinets thermostatiques ou d’un régulateur électronique) est exigée. Pour une classe A, la régulation individuelle par pièce doit également tenir compte de l’occupation du local et communiquer avec le système de GTB.

EXEMPLE AVEC LA MÉTHODE SIMPLIFIÉE

Les facteurs d’efficacité de la méthode simplifiée de la norme NF EN ISO 52120-1 permettent d’estimer directement les écarts de consommations énergétiques entre un bâtiment équipé d’une GTB d’une classe d’efficacité élevée (A, B) ou faible (D) par rapport à la classe de référence (C). Deux types de facteurs d’efficacité sont donnés, à titre informatif, dans l’annexe A de la norme.

Des facteurs globaux permettent d’estimer très rapidement, en fonction de la classe d’efficacité de la GTB et du type de bâtiments, les écarts sur les consommations d’énergie thermique et sur les consommations d’énergie électrique. Ainsi, pour un bâtiment de bureaux, le facteur d’efficacité globale thermique, indiqué dans le tableau de la norme ci-après, est de 0,70 pour une GTB de classe A. Cela signifie qu’une consommation d’énergie thermique avec une GTB de classe A est égale à 0,7 fois celle obtenue avec une GTB de classe C, soit un écart de 30%. Pour un établissement d’enseignement, l’écart est de seulement 20%.

Au niveau des consommations d’énergie électrique, la réduction est de 13% seulement entre la classe A et la classe C pour les bureaux. Les résultats sont pratiquement identiques pour un établissement d’enseignement. Au maximum, la diminution de consommation pour un bâtiment de bureaux entre une GTB d’efficacité élevée (A) et une GTB de faible efficacité (D) est de 53% pour un bureau, 33% pour un établissement d’enseignement, en énergie thermique, et environ 20% en énergie électrique pour les deux types de bâtiments. Pour un calcul plus détaillé, d’autres facteurs permettent de déterminer les écarts de consommations d’énergie sur les différents postes du bâtiment – chauffage, refroidissement, ECS, éclairage et auxiliaires– selon les classes d’efficacité de la GTB et le type de bâtiments. Ainsi, la diminution des consommations d’énergie avec une GTB de classe A par rapport à une classe C varie:

• de 43% (pour la climatisation) à 28% (pour les auxiliaires) pour un bâtiment de bureaux;
• de 20% (pour l’ECS et le chauffage) à 26% (pour les auxiliaires) pour un établissement d’enseignement.

À noter : l’annexe B de la norme NF EN ISO 52120-1 « Exigences minimales des fonctions BACS » est devenue normative depuis le 1er octobre 2022. Le tableau B.1 définit les exigences minimales des fonctionnalités types pour les fonctions BACS et GTB du tableau 5 de cette même annexe

COMPARAISON DE LA MÉTHODE AVEC DES ÉTUDES DE CAS

Afin de pouvoir comparer avec les économies théoriques de la norme NF EN ISO 52120-1, le Costic a réalisé deux études de cas : l’un sur une école primaire, l’autre sur un immeuble de bureaux. La méthodologie adoptée consiste à déterminer les consommations d’énergie pour trois solutions de GTB présentant des logiques de régulation et de pilotage de niveaux différents.

Seules les économies générées par la mise en œuvre de la GTB sur les postes chauffage, éclairage et climatisation (pour l’immeuble de bureaux) ont été évaluées, compte tenu du faible poids des autres usages (ECS, auxiliaires, bureautique) en termes de consommation de ce type de bâtiments.

Les consommations d’énergie sont évaluées pour les différents niveaux de pilotage en calculant l’écart moyen de température entre l’ambiance chauffée et l’extérieur, ceci en tenant compte du climat, des températures de confort adaptées par les occupants, des températures et des durées des ralentis, de l’inertie du bâtiment, de la durée de la période de chauffage, de l’équilibre thermique du bâtiment et de la précision des éléments de régulation.

Les économies sont générées en très grande partie par le pilotage des installations techniques en fonction de l’occupation des locaux. Elles dépendent de l’état initial plus ou moins optimisé, des fonctionnalités du système de GTB mises en œuvre et des possibilités de segmentation spatiale et temporelle en fonction de l’occupation.

Ainsi, pour les études de cas réalisées, le gain obtenu sur la consommation totale d’énergie par la mise en œuvre d’une GTB présentant un niveau d’automatisation élevé est :

• d’environ 30% pour des installations existantes pilotées par des dispositifs anciens assurant un réduit du chauffage et un arrêt de la climatisation uniquement durant la nuit et aucun arrêt de la ventilation;
• de l’ordre de 5% à 10% si une GTB « classique » existante permet déjà de tenir compte de l’inoccupation des locaux non seulement la nuit mais aussi les jours de fermeture pour le pilotage des installations de ventilation, de chauffage, de climatisation et d’éclairage.

Dans ce cas, il s’agit du gain obtenu uniquement par le pilotage de ces installations en fonction de l’occupation des locaux (pendant la journée durant les jours ouvrés). La mise en place de détecteurs de présence et de dispositifs de pilotage permet aux occupants de programmer leur absence et ainsi d’adapter le fonctionnement des installations techniques au plus près des usages. Les écarts observés entre les études de cas et la norme sont liés notamment à un état initial et à des fonctionnalités mises en œuvre différents selon le niveau de GTB.