Réglementation

CEE : Certificats d'Economie d'Energie

Mis à jour le
Le dispositif des certificats d'économie d'énergie (CEE) est un des instruments de la politique de maîtrise de l'énergie pour atteindre nos objectifs de réduction de consommation d'énergie. Découvrez ce dispositif dans ses grandes lignes.

Contexte

Le dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) (aussi appelés au début les certificats blancs), créé par les articles 14 à 17 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (loi POPE), constitue l'un des instruments phare de la politique de maîtrise de la demande énergétique. Il s’inscrit dans un contexte législatif et réglementaire important : Paquet climat-énergie datant de 2008 qui fixe l’objectif des 3 x 20 et Directive Efficacité Energétique du Bâtiment.


Mis en place en 2006, ce dispositif repose sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d’énergie appelés les « obligés » (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique et plus récemment les carburants pour automobiles). Ceux-ci sont ainsi incités à promouvoir activement l’efficacité énergétique auprès de leurs clients : ménages, collectivités territoriales ou professionnels.

Grands principes

L’Etat impose aux fournisseurs d’énergie et de carburants, les obligés, de réaliser ou faire réaliser chez leurs clients des économies d’énergie. Ils ont une obligation de résultats sur une période donnée (3 ans) ou doivent payer une pénalité libératoire. Cette obligation se traduit par l’obtention de certificats d’économies délivrés par le ministère de l’énergie en contrepartie de la justification d’actions ou de programmes d’économies d’énergie.

  • Les actions d’économies d’énergie ne sont pas uniquement liées à l’énergie vendue par l’obligé et peuvent porter sur n’importe quelle énergie.
  • Ils peuvent  aussi « acheter » des certificats à d’autres opérateurs.
  • Les obligés incitent les clients consommateurs à investir dans des équipements économes en énergie. 

Afin de favoriser l’émergence d’un marché de CEE, d’autres acteurs, les éligibles peuvent réaliser des économies et obtenir des certificats : les bailleurs sociaux, l’ANAH et les collectivités locales.

Acteurs

Les obligés

Les vendeurs d’énergie : électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique, carburants pour automobiles ont l’obligation de réaliser des économies d’énergie à proportion de leurs ventes d’énergies.
Ils peuvent :

  • soutenir les maîtres d’ouvrages ou leurs clients pour déclencher la réalisation d’investissement donnant droit à des certificats d’économies d’énergie par des incitations financières (primes, prêt bancaire à tauxbonifié…).
  • investir dans des projets et recevoir des CEE, ou passer des contrats avec d’autres acteurs (installateurs, promoteurs, éligibles…) qui réaliseront les actions pour leur compte.
  • adhérer à une structure collective pour mettre en place des actions collectives visant à la réalisation d’économies d’énergie ou pour acquérir des certificats d’économies d’énergie.

Les structures collectives

Elles sont considérées comme des personnes soumises à des obligations d’économies d’énergie égales à la somme des obligations transférées. L’adhérent d’une structure collective ayant transféré la totalité de ses obligations individuelles, il n’est plus considéré comme une personne soumise à des obligations d’économies d’énergie. La liste est mise à jour sur le site du Ministère (link is external). Quelques exemples :

 

CEE- Structures collectives
CEE- Structures collectives

Les éligibles

Les collectivités publiques : collectivités territoriales et leurs établissements publics pour des actions sur leur territoire et dans le cadre de leur(s) compétence(s).
Les bailleurs sociaux : si les actions ne leur rapportent pas de recettes directes et qu’elles n’entrent pas dans le champ de leur activité habituelle (principe d’additionnalité).

L’ANAH Groupement : Pour que les éligibles menant des actions d'un faible volume d'économies d'énergie ne soient pas exclus du dispositif, ce dispositif leur permet de se regrouper pour atteindre le seuil de dépôt d'une demande auprès des services de l'État.

Les CEE obtenus par les éligibles seront négociés de gré à gré avec les obligés

Le PNCEE, l'ATEE et l'ADEME

Le PNCEE (Pôle National des Certificats d’Economie d’Energie) est rattaché au ministre de l’énergie et a été créé le 1er octobre 2011. Il est chargé de la mise en œuvre du dispositif en particulier de l’instruction des demandes de certificats d’économies d’énergie , de la délivrance des certificats d’économies d’énergie, de la gestion et la fixation des obligations individuelles.

L’ATEE (via le club C2E) est au centre des échanges entre les professionnels réunis dans des GT et joue un rôle clé avec l’Ademe et le PNCEE dans l’élaboration des fiches d’opérations standardisées.

L’ADEME valide les fiches d’opérations standardisées proposées par le club C2E.

Mécanismes du dispositif des CEE
Mécanismes du dispositif des CEE

Définition et calcul d'un CEE

Définition

Le CEE est un bien négociable. L’unité des CEE est le kWh cumac, (kWh cumulé et actualisé sur la durée de vie du produit). C’est un bien matérialisé dans un registre national accessible au public, dont la valeur ne dépend pas de l’énergie concernée.

kWh cumac = kWh économisés par an ×durée de vie de l'équipement × taux d'actualisation de 4%

Pour chaque opération éligible au dispositif, un nombre de kWh cumac est attribué fonction des caractéristiques propres au projet.

 

Calculs

Pour calculer le nombre de CEE potentiellement récupérable sur une opération, plusieurs simulateurs sont actuellement disponibles sur le web : 
Outil CEE Ademe
Outil CEE Costic  (Résientiel et tertiaire)

Exemple : Remplacement d’une chaudière fioul par une chaudière gaz à condensation dans une copropriété
Fiche BAR- TH-07 (BAtiment Résidentiel – Thermique – Fiche n°07)
Chaudière collective de type condensation
Zone climatique : H1a
Copropriété de 70 logements
Nombre de kWh cumac par logement : 100 000 (valeur définie par l’Etat)
Nombre de kWh cumac total : 70 x 100 000 = 7 000 000
Prix moyen du kWh cumac (mars 2014) : 0,32 c€
Valorisation potentielle : 7 000 000 x 0,32 = 22 400 €

Registre des CEE

Le registre national des CEE assure la comptabilité des CEE obtenus, acquis ou cédés à l’Etat. Chaque obligé peut se connecter à son compte via le site web Emmy afin de suivre ses CEE. Une FAQ apporte de l’information sur la gestion d’un compte et les transactions possibles.

Lors d’une demande de CEE, le PNCEE transmettra la décision de délivrance de CEE au teneur du registre qui créditera le compte du titulaire. Depuis ce compte, le titulaire pourra réaliser des opérations de gré à gré avec d’autres titulaires.Evolution prix CEE

Si l'objectif essentiel des obligés est d'obtenir (par des actions ou par acquisition) des certificats pour atteindre l'objectif triennal d'économies d'énergie qui leur est imposé et éviter ainsi d'être astreints à payer une pénalité, celui des autres titulaires de compte est de valoriser leurs certificats. L'acquisition et la cession de certificats sont validées lors de l’enregistrement dans le Registre.

Pour faciliter le fonctionnement de ce marché, le Teneur de Registre publie sur un site dont l'accès est restreint aux seuls titulaires de compte, la liste des titulaires qui souhaitent apparaître, soit comme acheteurs, soit comme vendeurs.

Evolution du prix moyen du CEE
Evolution du prix moyen du CEE

A titre indicatif, les volumes d’échanges et les prix moyens mensuels pondérés de cession des CEE sont indiqués sur cette plateforme :
Moyenne 2012 : 0,431 c€/kWh cumac
Moyenne 2013 : 0,348 c€/kWh cumac
Moyenne 2014 : 0,313 c€/kWh cumac

Opérations

l existe plusieurs types d’opérations permettant de récupérer des CEE.

Des opérations standardisées et reproductibles pour atteindre les gisements diffus.
Elles sont publiées par arrêté et consultables sur le site du ministère. Ce ne sont pas moins de 304 fiches d’opérations standardisées qui sont disponibles et qui permettent un calcul rapide et forfaitaire des économies sur la durée de vie du produit.

CEE-Exemples de fiches
CEE-Exemples de fiches

Des opérations spécifiques pour les opérations non standards
Parce que les fiches standardisées ne permettent pas de rendre compte de tous les types d’actions
Ademe, DGEC et ATEE proposent un guide pour toute demande d’opération spécifique 

Pour les opérations spécifiques, il y a nécessité de

  • faire un diagnostic énergétique de la situation avant opération pour déterminer la situation de référence
  • faire une étude incluant les bilans énergétiques avant/après
  • un calcul de TRI (obligatoire > 3 ans)
  • justifier la demande de CEE (apporter tous les éléments de preuve : validation d’un bureau d’études, étude économique…)

A noter que ne sont pas éligibles au dispositif des CEE

  • Les installations soumises au PNAQ (Plan national d’affectation de quotas d’émission de gaz à effet de serre)
  • Les actions relevant du seul respect de la réglemention

L’obligé doit justifier un rôle actif auprès des entreprises avant réalisation des actions.


La contribution des obligés à des programmes d’économies d’énergies, d’information, de formation et d’innovation (MDE et mobilité durable) peut donner lieu à la délivrance de CEE.
Exemples : 

  • Programme sur la précarité énergétique « habiter mieux porté par ANAH (rénovation de 300 000 logements entre 2011-2017).
  • Programme sur la formation « FEE BAT » porté par l’ATEE pour former les entreprises et artisans aux travaux d’EE (plus de 50 000 professionnels formés).
  • Programme d’innovation « RAGE » visant à mettre à jour les règles de construction.

Ces programmes sont sélectionnés sur appel à manifestation  d’intérêt du ministère et publiés au JO.

Calendrier

Calendrier CEE
Calendrier CEE

L’objectif annuel augmente fortement

  • Période 1 : 54 TWh sur 3 ans soit 18 TWh/an
  • Période 2 : 465 TWh sur une période 5,5 ans soit  84 TWh/an
  • Période 3 : 700 TWh sur 3 ans soit 233 TWh/an

Le périmètre des obligés et éligibles a parallèlement évolué au cours des 2 premières périodes (intégration des distributeurs de carburants, les personnes morales telles que les industriels ou les coopératives agricoles qui ne sont plus éligibles,…).

Bilan des deux premières périodes

Les objectifs d’économies d’énergie ont été respectés par les obligés sur les 2 premières périodes. 
A fin novembre 2014 :

  • 593,2 TWh cumac ont été délivrés à 1270 bénéficiaires
  • dont 93,4 %, soit 554 TWh aux obligés
  • dont 6,6 % aux non obligés (dont 1,9% aux collectivités territoriales)
  • 94,6% des économies ont été réalisées sous forme d’opérations standardisées
Bilan des 2 premières périodes
Bilan des 2 premières périodes

3ème période des CEE

3ème période des CEE
3ème période des CEE

La 3ème période d’obligations d’économies d’énergie a commencé le 1er janvier 2015, pour une durée de trois ans, avec un objectif d’économies d’énergie de 700 TWh cumac, soit un doublement de l’ambition de la 2nde période. Sur la période 2015-2017, ce devrait être ainsi près de 3 milliards d’euros consacrés aux économies d’énergie par les obligés. La répartition entre les différents obligés est représentée ci-contre.

Les textes réglementaires détaillant la 3ème période et notamment l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application de la troisième période du dispositif des certificats d’économies d’énergie, sont disponibles sur le site du Ministère .

Par ailleurs, un chantier de révision des fiches des opérations standardisées a été lancé pour affiner les montants de kWh cumac pris en compte suite à l'entrée en viguer de la Directive Erp imposant des produits standards plus performants (et modifiant donc les références marché utilisées dans le calcul des CEE).

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