Réglementation

Arrêté des bâtiments publics exemplaires et référentiel Energie Carbone

Mis à jour le

L’arrêté des bâtiments publics exemplaires (arrêté du 10 avril 2017) est entré en vigueur. Il « impose » aux constructions neuves d’atteindre au minimum le niveau de performance E3C1 au sens du référentiel E+C-. Avec des solutions gaz naturel, c’est possible. Explication.

Arrêté du 10 avril 2017

Parmi les mesures de la loi de transition énergétique pour la croissance verte (LTECV), l’une d’elles concerne l’amélioration de la performance énergétique et environnementale des bâtiments neufs. Cette mesure est précisée, pour les bâtiments sous maîtrise d’ouvrage de l’État, par le décret n° 2016-1821 du 21 décembre 2016 (paru au J.O. du 23 décembre) et son arrêté du 10 avril 2017 (paru au J.O. le 19 avril).

Ce dernier détaille les exigences auxquelles sont désormais soumises les constructions neuves sous maîtrise d’ouvrage de l’État, de ses établissements publics et des collectivités territoriales. Sont ainsi concernés les bâtiments administratifs, de santé, d’enseignement et les équipements sportifs et culturels.

AU MINIMUM E3C1

Ces établissements doivent faire preuve d’exemplarité énergétique et environnementale et respecter trois exigences.

  1. Être à énergie positive, c’est-à-dire au moins conformes au niveau de performance « énergie 3 » défini dans le référentiel E+C- (énergie positive et réduction carbone).
  2. Être à haute performance environnementale, c’est-à-dire au niveau « carbone 1 » ou « carbone 2 » de ce même label.
  3. Remplir au moins deux conditions parmi les trois suivantes :
    • valorisation de plus de la moitié des déchets de chantier
    • diagnostic technique des installations de ventilation et étiquetage A+ des produits et matériaux de construction, revêtements de mur ou de sol, peintures et vernis
    • utilisation de matériaux biosourcés correspondant au premier niveau du label « bâtiment biosourcé ».

CHAQUE FOIS QUE POSSIBLE

L’arrêté introduit une limite dans le caractère obligatoire de ces mesures. Le texte stipule ainsi que les constructions doivent être « chaque fois que possible » à énergie positive et à haute performance environnementale. Dans les faits, le maître d’ouvrage public dispose donc d’une certaine latitude, qu’il conviendra aux pouvoirs publics d’évaluer, si le niveau de performance énergétique ou environnemental requis n’est pas atteint pour un bâtiment neuf donné. Par exemple, pour des raisons budgétaires.

Positionnement des solutions énergétiques dans le référentiel E+C-

GRDF a étudié le positionnement des solutions gaz naturel pour atteindre le niveau E3C1.

Bureaux

Pour les bureaux, un bâtiment de 1500 m2, en zone climatique H2b, équipé d’une ventilation double flux et climatisé (catégorie CE2), a été pris comme référence. Trois solutions ont été étudiées : PAC électrique air/eau réversible, système à débit réfrigérant variable (DRV), chaudière gaz à condensation + groupe froid.

  • Premier constat (graphique ci-dessous) : aucune solution n’atteint le niveau E3 sans la mise en place de modules photovoltaïques pour compenser la surconsommation énergétique. Néanmoins, la solution gaz naturel se positionne mieux que les deux autres solutions et nécessite moins de surface solaire pour atteindre le niveau E3C1. La différence d’investissement entre ces trois solutions tient dans un mouchoir de poche. Le coût est  comparable entre la chaudière gaz + le groupe froid et la PAC électrique, et un peu plus faible pour le DRV.
  • Autre enseignement de cette étude, le gaz naturel tire son épingle du jeu pour la partie carbone. Les trois solutions se positionnent ainsi au même niveau pour les émissions de GES, et respectent toutes le niveau C1.
Référentiel E+C-  positionnement des solutions énergétique en bureaux (Energie)
Référentiel E+C- : positionnement des solutions énergétique en bureaux (Energie)
Référentiel E+C-  positionnement des solutions énergétique en bureaux (Carbone)
Référentiel E+C- : positionnement des solutions énergétique en bureaux (Carbone)

Ehpad

Une étude similaire dans le secteur de la santé a été réalisée avec le cas d’un EHPAD de 3 600 m2 et 63 lits.

Les besoins d’éclairage et les usages spécifiques de l’électricité sont plus élevés et rendent le niveau E3C1 plus difficile à atteindre.

4 solutions ont été passées au crible (chaudière gaz à condensation, PAC à absorption + chaudière gaz à condensation gaz, PAC électrique, cogénération gaz). Celle qui se place le mieux en matière d’investissement est la solution PAC à absorption + chaudière gaz qui ne nécessite que 90 m2 de modules photovoltaïques. La chaudière gaz (seule) arrive en deuxième position (160 m2 de photovoltaïque), suivie par la PAC électrique et la cogénération (200 m2 de photovoltaïque).

 

ENSEIGNEMENT

Pour l’enseignement, une première réalisation est en cours en Gironde, pour la reconstruction du collège Jean-Auriac à Arveyres (33).

4 solutions ont été étudiées par le BE AIA Ingénierie : chaudière gaz à condensation, cogénération aux granulés de bois, cogénération gaz + chaudière gaz à condensation en appoint, PAC électrique géothermique.

Le souhait du maître d’ouvrage public est de construire à coût maîtrisé (tant pour l’investissement que pour l’exploitation et la maintenance) un bâtiment RT 2012 – 30 % et E3C1, en privilégiant des solutions simples avec un faible impact environnemental.

Pour atteindre, ce niveau d’ambition, le collège de 4 500 m² sera équipé de 145 m2 de capteurs photovoltaïques. La géothermie et la cogénération bois ont rapidement rapidement été écartées en raison des surcoûts engendrés. La cogénération gaz et la chaufferie gaz sont, selon l’étude, les deux solutions les plus appropriées, avec le plus faible coût global sur trente ans. Reste désormais à attendre les derniers arbitrages pour connaître l’option choisie.

À retenir

  • L’arrêté du 10 avril 2017 relatif aux constructions à énergie positive et à haute performance environnementale sous maîtrise d’ouvrage de l’État, de ses établissements publics et des collectivités territoriales s’applique depuis le 1er septembre 2017.  
  • Ce texte exige, chaque fois que cela est possible, que les nouvelles constructions publiques soient de niveau « énergie 3 » ou « énergie 4 », et « carbone 1 » ou « carbone 2 » au sens du référentiel E+C-.
  • Les solutions gaz atteignent le niveau E3C1 avec un surcoût comparable aux autres systèmes énergétiques.
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