Champ d'application
Le décret n°2009-649 du 9 juin 2009 introduit dans le code de l’environnement l’obligation prévue à l’article 8 de la directive 2002/91/CE du 16 décembre 2002 de fournir des conseils et des recommandations sur les chaudières, dans le cadre d’un entretien annuel obligatoire.
Ce texte s’applique depuis le 1er janvier 2010.
Les détails des prescriptions se trouvent dans l’Arrêté du 15 septembre 2009 relatif à l’entretien annuel des chaudières dont la puissance nominale est comprise entre 4 et 400 kilowatts.
Zoom sur le décret
L’ESSENTIEL
Le décret n°2009-649 du 9 juin 2009 crée les articles R.224-41-4 à R.224-41-9 qui mettent en place et réglementent l’entretien annuel des chaudières accompagné de conseils. Il a pour objet de fixer les spécifications techniques et les modalités de l’entretien annuel.
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