Précisions
La terminaison des réseaux de distribution (aussi appelée « terminaison aval ») est constituée par l’ORGANE DE COUPURE GENERALE.
Pour les réseaux de transport, la terminaison n’est pas l’organe de coupure générale, c’est le dernier organe de coupure du poste de livraison1.
Une frontière entre responsabilités juridiques
Cette terminaison correspond à la limite entre le réseau de distribution concédé (ou de transport) et les réseaux privés.
Elle peut être matérialisée par le robinet d’entrée du poste, habituellement l’organe de coupure générale gaz, ou parfois le robinet de sortie du poste (réseau de transport).
La responsabilité juridique de l’exploitant d’un réseau privé peut démarrer en aval du robinet d’entrée du poste de livraison s’il exploite lui-même le poste.
Mais, l’opérateur de réseau2 conservant le plus souvent l’exploitation des équipements du poste de livraison, la responsabilité juridique de l'exploitant d'un réseau privé débute en aval de l’organe de coupure de sortie du poste3 s’il existe ou bien au niveau de la bride aval de sortie du compteur.
Une frontière entre périmètres réglementaires
Cette terminaison représente aussi la frontière entre les périmètres réglementaires. En effet, les réseaux de distribution et transport de gaz sont soumis à des réglementations spécifiques propres aux infrastructures gazières, différentes de celles des installations de gaz des clients.
En aval de la terminaison du réseau de distribution ou de transport, et en vertu de des obligations vis-à-vis du code du travail, l’exploitant du réseau privé doit s’assurer que les réglementations et règles de l’art applicables aux installations de gaz des sites industriels sont respectées.
L’article « Réseaux de gaz - Installations de gaz, les limites des responsabilités et les limites réglementaires » illustre les positions de cet « organe » de terminaison à travers des exemples.
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1Par conséquent, tous les éléments constitutifs du poste situés en amont du dernier organe de coupure sont de facto sous la responsabilité de l’opérateur du réseau de transport.
2L’opérateur de réseau est celui à qui les propriétaires des réseaux de gaz (collectivité locale, communes, syndicats intercommunaux, etc.) ont concédé la responsabilité d’exploiter ces dits-réseaux. A différencier de l’exploitant d’un réseau de gaz privé.
3Ces points sont normalement déterminés dans le contrat de raccordement qui lie l'exploitant privé à l'opérateur de réseau.
